Les seuls jugements qui puissent acquérir l'autorité delà

(1) Paris, 19 août 184t Sirky, 42, 2, 231. — Cass., G janv. 1845. SiREY, 45, 1, 188.

(2) Cass., \3 nov. 1843. Strey, 43, 1, 856.

(3) Cass., Il juin 18,S<^. Sirey, 38, \, 831. — G mars 1865. Sirf.y, 65, 1, 263.

chose jugée sont ceux qui émanent d'une juridiction française. Quant aux jugements rendus parles tribunaux étrangers, soit en matière civile, soit en matière commerciale (1), ils ne passent pas, par eux-mêmes et de plein droit, en force de chose jugée, lorsqu'il s'agit de les exécuter en France. L'autorité du pouvoir judiciaire et la force exécutoire de ses actes se hent, en effet, aux principes mêmes de la souveraineté. C'est un point de droit public aujourd'hui incontesté, et consacré par plusieurs dispositions de nos Codes. Lesjugements rendus par les tribunaux étrangers, porte l'article 546, C. pr., ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par l'article 2123 du Code civil. Or, cet article dispose que Thypothèquenepeutrésulter des jugements rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont étédéclarésexécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois poUtiques ou dans les traités.

Il s'ensuit qu'il ne saurait y avoir violation des principes de la chose jugée, dans le cas où le jugement émané d'un tribunal étranger, et auquel on prétend attribuer l'autorité de la chose jugée, n'a pas été revêtu des formes nécessaires pour le rendre exécutoire en France (2).

Ce n'est pas cependant que, sauf le droit de révision préalable à l'exécution par les tribunaux français, une partie soit recevable à reproduire devant eux, pour la leur faire juger de nouveau, une demande qui a été déjà portée par elle devant une juridiction étrangère, et y a reçu contre elle une décision définitive, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause qu'au lieu d'user du droit que lui confère l'article 14, de citer devant les tribunaux français l'étranger, même non résidant en France, pour l'exécution des obhgations par lui contractées en

(!) GuEiNiEK, Hijp., t. 1, n« 209. — Zachari^, t. 1, p. 58, n^° 3, 1»' édit., et t. 8, p. 413 cl suiv., 4° édit. — Merlin, Quest., v" Jugement, § l-i.

{■i) Cass., 27 déc. 1852. Sihky, 53, 1, 94.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 21

France ou en pays étranger, elle y a spontanément et volontairement renoncé, en soumettant sa conteslation à la juridiction érangère. Il s'est alors formé entre elle et sa partie adverse un contrat judiciaire qui, conformément au droit général des conventions, fait obstacle à ce que le point déjà jugé par les tribunaux étrangers soit reproduit et débattu de nouveau devant les tribunaux français (1).

Que si, au contraire, il ne résulte ni des documents du procès, ni des circonstances de la cause, qu'elle ait ainsi renoncé au droit qui lui est attribué par l'article 14, dans ce cas, en l'absence de tout contrat judiciairement formé, elle est encore recevable, nonobstant le jugement émané de la juridiction étrangère qui a repoussé ses prétentions, à traduire son débiteur étranger devant les tribunaux français (2). La recevabilité de l'action reste donc subordonnée, en définitive, aune question de fait et d'intention.

Comme les jugements rendus par des tribunaux étrangers ne sont destitués en France de l'autorité de la chose jugée, qu'à raison de l'extranéité de la juridiction de laquelle ils émanent, il importe peu qu'ils concernent deux Français, un Français et un étranger, ou même deux étrangers de même nationalité ou de nationalités différentes. Il est également indifférent que telle ou telle partie ait été demanderesse ou défenderesse. Le jugement n'en est pas moins, dans tous les cas, non susceptible de passer par lui-même en force de chose jugée (3).

(1) Gass., 15 nov. 1827. Sirey, 28, 1, \î\. — 31 déc. «844. Sirey, 45, 1, 362. — 24 fév. 1846. Sirky, 46, 1, 47i. — 21 nov. 1860. Sirey, 61, 1, 331.

(2) Paris, 22 nov. 4851. Sirey, 31, 2, 783. — Cass., 27 déc. 1852. . Sirey, 53, I, 94. — 23 mars 1859. Sirey, 59, 1, 289. — Rouen, 9 fév. 1869. Sirey, 60,2,25. —Cass., Il déc. 1860. Sirey, 61, 1, 331. — Lyon, 1" juin 1872. Sirey, 72, 2, 174.

(3) Troplong, Hyp., n" 451. — Merlin, ibid. — Zachari^, t. 1, p. 59, r« édit., et t. 8, p. 414 et suiv. 4^ édit. — Grenier, Hyp., t. <, n°» 208 et suiv. — Toullier, t. 10, no^ 76 et suiv. — Cass., 19 avril 1819. Sirey, 19, t, 288. — 14 juill. 1825. Sirey, 26, i, 378.

il THÉORIE f:T PRATIQUR

Les parties auront donc à se pourvoir devant les tribunaux français, afin de faire déclarer par eux le jugement exécutoire. Mais il ne suffira pas d'un simple visa, ou pareatis, ou ordonnance iVexeqitatur, accordés sans connaissance de cause. Les parties sont autorisées à débattre de nouveau leur affaire devant la juridiction française régulièrement saisie, et cette dernière a elle même le pouvoir de la juger, comme si déjà aucune décision n'avait été rendue par une juridiction étrangère. L'article 121 de l'ordonnance de 1629 en avait une disposition formelle : « Nonobstant les jugements rendus ès-royaumes et souverainetés étrangères, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers devant nos officiers. » Pour être moins formel, l'article 2123 ne laisse pas de consacrer le même principe, et d'établir en faveur des tribunaux français un droit de révision et d'examen (1).

Mais, dans le cas même où ils sont autorisés à rejuger, après examen nouveau, ce qui a été déjà l'objet d'une décision de la part d'une juridiction étrangère, les enquêtes, interrogatoires et autres actes d'instruction qui auront eu lieu pour préparer le jugement, subsistent et sont admis, avec tous leurs effets, devant la juridiction française. Bien que la décision, au fond, n'ait point l'autorité de la chose jugée, cependant les moyens de preuve en conséquence desquels elle a été rendue, considérés comme documents juridiques et par rapport à la force probante qui y est attachée, conservent toute leur autorité (2), à moins que l'enquête n'ait été ordonnée dans un cas où la loi française prohibe la preuve testimoniale, ou que les témoins

(1) Troplong, ibid, — Zachari^e, t. I, p. 57, n*" 1, U« édit., et t. 8, p. 413, 4^édit. — Merlin, Qiiest. \'^ Jugement, § 14. — Grenier, Hyp., n°« 207 etsuiv. — Cass.,20 août iSli. Sirey,72.1, 327. — Toulouse, 29janv. 1872. Sirky, 73, 2, 18. — Nancy, 11, juillet 1874, Sirky, 74, 2, 318.

(2) Grenier, Hyp., n^ 211. — Zachari^, t. 1,p. 59, n^' 8, Inédit., et t. 8, p. 420, 40 édit. — Toullikk, t. 10. 11° 86.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 23

entendus ne soient de ceux dont elle défend de recevoir le témoignage (1). A plus forte raison, subsistent les aveux, déclarations, acquiescements, renonciations et désistements de la partie. La considération en laquelle ils sont pris, sans que d'ailleurs il y ait chose jugée, ne viole en rien le principe politique de la souveraineté nationale, et se rattache exclusivement aux principes généraux et de droit commun qui régissent les contrats.

7. Quant aux sentences arbitrales rendues en pays étranger, elles ne sont sans doute exécutoires en France, de même que si elles y avaient été prononcées, qu'en vertu dune ordonnance d'exequatur, conformément à l'article 1020, C. pr. Mais cette simple ordonnance du juge français suffit, sans que les parties aient le droit de débattre de nouveau devant lui leur litige comme entier. L'arbitrage, considéré comme conventionappartient, en effet, au droit des gens, et étabht entre les contractants un lien obligatoire de droit. L'arbitre, quel qu'il soit et en quelque lieu qu'il rende sa sentence, juge, non point en magistrat revêtu d'une autorité publique quelconque, mais en simple particulier investi de la confiance des parties, et en vertu du mandat privé qu'il en a reçu. Il n'a ainsi aucune espèce de juridiction publique ni territoriale (2).

Cependant, si, au lieu d'un arbitrage volontaire, il s'agissait d'un arbitrage forcé, et que les parties, bien loin de compromettre volontairement, eussent été l'envoyées forcément devant des arbitres par la juridiction étrangère saisie de leur contestation, soit que le juge les eût lui-même nommés, ou qu'elles se fussent entendues pour les choisir, nous pensons que, dans ce cas, la sentence arbitrale ne serait pas susceptible par elle-

(i) TOULLIER, ibid.

(2) Troplong, Hyp., n" 453. — Grenier, Hyp., t. 1, n^ 213. — Zacharle, t. 1, p. o9, l""" cdit., et t. 8, p. 418, A" édit. — Merlin, Quest., v° Jugement, § 14, n° 3. — Toullieb, t. 10, n° 87. — Paris, 7 janv. 1833. Sirey, 33, 2, 145.

•ii THÉORIE KT PRATIQUE

même de recevoir son exécution en France, en vertu d'une simple ordonnance â^exequatur, ni dépasser ainsi en force de cliose jugée , quand bien même la matière aurait été en France le sujet d'un arbitrage forcé, avant la loi du 17 juillet 1856 qui en a prononcé l'abrogation. La juridiction arbitrale, alors qu'elle est forcée, ne résulte plus, en effet, comme l'arbitrage volontaire, de la seule convention des parties. Elle forme, au contraire, une institution publique qui participe, par le principe même de son établissement, du caractère public et politique des autres juridictions de la nation étrangère. Les arbitres sont alors de véritables délégués du pouvoir étranger, et les décisions qui en émanent ne sauraient, pas plus que celles rendues par les tribunaux ordinaires, faire obstacle, lorsqu'il s'agit de les exécuter en France, au droit de révision et d'examen qu'un principe de droit constitutionnel réserve en faveur des tribunaux français (1).

Il en est de même lorsque, s'agissant d'un arbitrage volontaire, le tiers arbitre a été désigné par la juridiction étrangère, sans le concours ni l'assentiment des parties, pour décider les points litigieux entre elles. Ce tiers arbitre, procédant alors comme délégué de la puissance publique étrangère rend une décision dontle caractère, réellement judiciaire, la soumet à la révision des juges français, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1629, implicitement consacrée par notre droit nouveau (2).

8. En parlant de jugements rendus en pays étranger, l'article 2123 signifie, comme l'article 546, G. pr., des jugements rendus par des tribunaux étrangers. On doit, en conséquence, assimiler, quant à la force exécutoire et l'autorité de chose jugée, aux jugements rendus en France, les jugements rendus en pays étrangers par les agents consulaires français (3).

(1) Contra, Toullier, t. 10, n° 88.

(2) Cass., 16 juin 1840. Sirey, 40, 1, 58;j.

(3) Troplong, Hyp., n° 4S2. Grenier, Hyp., t. 1, n« 1212. — Zachari^, t. 4, p. 58, n^^i, \"' édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 25

Réciproquement, les jugements rendus même en France, par exemple, à la suite d'une invasion hostile, par une juridiction étrangère, ne peuvent par eux-mêmes, comme s'ils avaient été rendus à l'étranger, passer à l'égard des tribunaux français, en force de chose jugée. Ils contiennent une violation d'autant plus flagrante du principe de la souveraineté nationale, que la juridiction de laquelle ils émanent se rattache, par le principe de son institution en France, à un état de guerre et à une situation violente qutne peuvent fonder aucune espèce de droit (1).

9. Du reste, le principe que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent être invoqués comme ayant en France l'autorité de la chose jugée, reçoit exception dans le cas où des dispositions contraires se trouvent dans les lois politiques ou dans les traités (2123). Et cette exception n'est point elle-même subordonnée, dans son application, à la condition que les conventions diplomatiques contiennent une stipulation de réciprocité entre les États contractants. Elle ne saurait non plus résulter, par droit de réciprocité, de ce qu'une puissance étrangère aurait unilatéralement accordé l'autorité de chose jugée aux jugements émanés des tribunaux français (2).

10. Nous supposerons maintenant, dans les explications qui vont suivre, qu'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux français, ou que, s'ils ont été rendus par une juridiction étrangère, ils sont, en vertu des lois poUtiques ou des traités, susceptibles d'acquérir en France l'autorité de la chose jugée.

La première condition pour qu'un jugement puisse passer en force de chose jugée, c'est qu'il soit revêtu des formes qui lui donnent l'apparence d'un jugement. «La stabilité des jugements rendus par les Cours, porte un avis du conseil d'État

(1) Ordonn. du 20 nov. <8I5. — Merlin, Rép., v** Souveraineté, n° 8.

(2) TouLLiER, t. 10, nos 91 gt 92.

26 TnÉoRii'; kt I'ratiqur

du 31 janvier 1806, repose, il faut en convenir, non sur la certitude acquise quun arrêt est juste, mais sur la présomption de sa justice, quand il est revêtu des formes qui lui donnent le caractère d'un jugement. Cette condition de formes est substantielle. Car on ne saurait investir de Tautorité imposante que la loi attache à la chose jugée, un acte informe, destitué des apparences mêmes d'une décision judiciaire. »

Ces vices dont le prétendu jugement peut être infecté, tiennent, tantôt à l'irrégularité de sa forme et au défaut des conditions extérieures auxquelles son existence, comme décision judiciaire, est essentiellement subordonnée, tantôt à l'absence de tout pouvoir de juridiction, de la part de ceux dont il est censé l'œuvre, et qui n'ont pu se donner l'apparence même de juger que par une flagrante usurpation d'autorité. L'acte présenté comme constituant un jugement est alors frappé de non existence. Il est impuissant à acquérir la force de chose jugée, et toute juridiction devant laquelle il est invoqué par voie d'action principale ou d'exception, peut le déclarer inexistant.

11. Il ne faut pas confondre ce vice de non existence avec celui de nuUilé. Dans les principes du droit romain, il y avait des jugements nuls de plein droit qui ne produisaient aucun effet, dont il n'était pas nécessaire d'appeler, et qui n'acquéraient jamais l'autorité de la chose jugée. Ils pouvaient être déclarés nuls par le juge devant lequel on exceptait de leur nuUité (1). C'étaient les jugements qui étaient rendus expressément en contravention aux dispositions de la loi (2), qui décidaient que la loi ne devait pas être observée. La sentence était alors dite injuste, sententia injusta, parce qu'elle était en opposition formelle avec la rigueur du droit, expressim contra juris rigorem, avec le droit résultant des lois établies, et non pas le droit pri^é du plaideur, de jure conslitutionis, non de

(1) L. 1, G. De sent, et inter. — L. 19, ff. De appell. et relut.

(2) L. 19, ff. ibld. — L. 1, §2, //. Quœsent. sine appell resclnd.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13o1). 27

jure litigaloris. La sentence était, au contraire, dite simplement inique, iaiqaa, si la loi avait été seulement mal appliquée, ou, autrement, violée.

Mais, comme voies de nullité n'ont point lieu en France (1), il y a toujours nécessité de se pourvoir, par les voies de recours ordinaires ou extraordinaires, opposition, appel, cassation ou requête civile (480, n°" 2 et 8, 481 , C. pr.), pour faire prononcer la nullité de semblables jugements (2), quelque évidente qu'elle soit, si elle n'a pas été couverte par les parties, soit qu'elle résulte de l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité, de la violation de la loi, de l'incapacité de la partie d'ester en jugement, de lincompétence personnelle ou matérielle (3), ou de la constitution vicieuse du tribunal (4). Ils sont donc susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée (5).

12. Tous actes de juridiction, quelque réguliers qu'on les suppose, ne sont cependant pas indistinctement susceptibles de passer en force de chose jugée. Il faut, à cet égard, distinguer entre les jugements rendus en matière de juridiction contentieuse, et ceux rendus en matière de juridiction gracieuse. Les premiers sont les seuls auxquels la loi attache l'autorité de la chose jugée.

Quant aux autres, alors même qu'ils ont acquis la force de

(1) LoisEL, Instlt.y liv. 5, tit. 2, règle 5.

(2) Troplong, Prescript., n« 608. — Cass., 7 nov. 1838. Sirey, .'{8, I, 865. — 14 juillet <845. Sirey, 45, 1, 831. — Bordeaux, 25 janvier 1838. Sirey, 58, 2, 545.

(3) Cass., 21 août 1843. Sirey, 44, 1, 180. — 12 mai 1851. Sirey, 51, 1,349. — 18 juillet 1861. Sirey, 62, 1, 886. — 22 février 1876. Sirey, 76, 1, 168. —20 août 1867. Sirey, 67, 1, 403. — 12 mai 1873. Sirey, 73, 1, 398.

(4) Loi du 20 avril 1810, art. 7.

(5) Pothier, n°« 17, 22, 27 et suiv. - Touluer, t. 10, n°Hll et suiv. — Merlin, Rép., v" Appel, sect. 2, § 5, et Quest., \° Appel, §9, et v** Chose Jugée, § 3. — Zachari.e, t. 5, p. 766, F^ édit., et t. 8, p. 369, V' édil.

chose jugée qui leur est propre, et qu'ils ne sont plus susceptibles d'aucun recours ordinaire, néanmoins toute partie intéressée peut, sans qu'elle soit tenue de se pourvoir directement contre la décision rendue, faire valoir ses droits par voie d'action principale ou d'exception, soit qu'elle attaque de nullité le jugement ou qu'elle prétende qu'il ne lui est pas opposable.

Ainsi, le jugement d'envoi en possession des biens d'un absent n'a point l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers qui se prétendent plus tard seuls héritiers présomptifs de l'absent au moment de ses dernières nouvelles. Il n'est pas non plus susceptible d'être attaqué par eux par la voie de la tierce-opposition (1).

De même, les jugements rendus sur requête, pour autoriser l'ahénation du bien dotal, n'étant point susceptibles de passer en force de chose jugée, ne font point obstacle à ce que, plus tard, la femme excipe de rinahénabiUté de sa dot, pour en obtenir la rétractation, lorsqu'elle agit par la voie contentieuse, sans qu'elle ait à prendre aucune des voies ordinaires ou extraordinaires de recours (2).

Nous supposons que l'aliénation a été autorisée en dehors des cas prévus par l'article 1558, ou sans l'observation des formantes protectrices qu'il prescrit; car, si toutes les formes exigées avaient été rempHes, et que, dans ses termes, l'autorisation fût fondée sur l'une des justes causes d'ahénation établies par la loi, la femme ne serait point admise à demander plus tard, contre les tiers, la nullité de l'aliénation, en alléguant la fausseté des faits sur lesquels les juges ont motivé leur autorisation. La bonne foi des tiers qui ont contracté sous

(1) Cass., 3 déc. 1834. Sirey, 35, 1, 230.

(2) Zachari^, t. 5, p. 763, 1" édil,, et t. 8, p. 367, 4° édit. — Troplong, Contrat de mariage, n°^ 3496 et suiv. — Caen, 18 déc. 1837. Sirey, 39, 2, 186, et 12 juin 1842. Sirey, 42, 2, 462. — Cass., 25 et 26 avril 1842. Sirey, 42, 1,541. — 7 juillet 1831. Sirey, 51, I, 472. — 29 août 1860. Sirey, 61,1,9. — Caen, 28 mars 1 881 . Sirey, 83, 2, 81. — Cass., 27 nov. 1883. Sirey, 84, 1, 161.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 29

la garantie de la justice, et aprè^ vérification par elle d'une cause légale d'aliénation, suflit pour les protéger contre tout recours de la part de la femme (1).

Les jugements de juridiction gracieuse se distinguent des jugements de juridiction contentieuse par ce caractère essentiel ; c'est qu'ils ne font, dans le cas même où il y a débat, qu'autoriser, permettre ou défendre, sans reconnaître ni déclarer l'existence d'aucun droit litigieux qui soit, par rapport à une partie adverse, le sujet d'une condamnation ou d'un acquittement. Au contraire, les jugements rendus en matière de juridiction contentieuse sont ceux qui statuent essentiellement sur des droits antérieurs, contestés et débattus en justice, dont ils déclarent judiciairement l'existence, en mettant fin à la contestation par la condamnation ou l'acquittement de l'une des parties litigantes.

On doit donc considérer, en général, comme rendus en matière de juridiction gracieuse, et comme non susceptibles, dès lors, de passer en force de chose jugée, les jugements qui accordent une autorisation, homologuent un avis de famille, admettent une adoption, ordonnent la rectification d'un acte de l'état civil.

Il est néanmoins certains jugements qui, bien que rendus sur un avis de famille, ne sont point censés appartenir à lajuridiction gracieuse. Tels sont les jugements qui, sur la demande des maris et des tuteurs, prononcent la réduction des hypothèques légales des femmes et des mineurs. Ils sont, en effet, rendus contradictoirement avec le Procureur de la Répubhque (2145), auquel, conséquemment, ils doivent être notifiés pour acquérir l'autorité de la chose jugée. On ne saurait y voir une simple homologation de l'avis du conseil de famille, alors sur-

(Ij Tkoplong, Contrat de mariage, n'^^ 3493 et suiv. — Cass., 2') mai 18*0. Sirey, 4(», l, G99. — 17 mars 1847. Slr^EY, 47, 1,57(3. — Rouen, 29 mai 1847. Sjuey, 48, 2, 245 — Cass., 30 déc. 1850. SiREY, 51, I, 29. — r2 août 1855. Sihey,oC, I, 319. — 7 juillet 1857. SiREY, 57, I, 734.

tout qui le tribunal n'étant lié ni par cet avis, ni par le consentement de la femme, ni par l'acquiescement du subrogé-tuteur, conserve un droit supérieur d'appréciation. Ces décisions sont donc rendues réellement en matière de juridiction contenlieuse (1).

Elles produisent, en conséquence, des effets définitifs et irrévocables, à l'égard des tiers qui ont des droits acquis, alors môme qu'il est justifié plus tard que, par suite d'une évaluation erronée ou d'une diminution de valeur des immeubles hypothéqués, soit d'une appréciation inexacte ou d'une augmentation ultérieure des droits et créances de la femme, les intérêts de cette dernière sont compromis par une réduction de son hypothèque sur des immeubles insuffisants (2).

Mais si les biens qui ont été, par le jugement de restriction, libérés de l'hypothèque légale, en demeurent définitivement affranchis, ce n'est qu'à l'égard des tiers qui ont acquis des droits sur eux. Dans les rapports particuhers du créancier et du débiteur, ils n'ont qu'un caractère provisoire et révocable, de telle sorte que la femme, par exemple, lorsque les garanties qui lui ont été conservées sont reconnues insuffisantes, est en droit de demander que son hypothèque soit reportée sur des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer sa dot et ses reprises matrimoniales. Si la loi était entendue et appHquée dans un sens différent, il en résulterait un moyen facile de faire fraude à ses dispositions, et d'éluder les principes d'ordre et d'intérêt pubUc qui ont fait établir dans sa généralité l'hypothèque légale au profit des personnes incapables (3).