Renvoi

3. Mais ils ne comprennent pas seulement le préjudice survenu depuis la mise en demeure.

4. La mise en demeure n'est nécessaire qu'en matière de contrats.

T. II. i

i. Peut-être serait-il d'une méthode plus exacte d'exposer d'abord en quoi consistent les dommages et intérêts, et de dire ensuite à quelle époque ils commencent à être dus. Nous nou? astreindrons néanmoins à l'ordre suivi par les rédacteurs du Code.

« Les dommages et intérêts, dit l'article 1146, ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation; excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. »

2. Comme nous avons déjà dit sous l'article 1139 comment le débiteur est mis en demeure, soit par une sommation ou par tout autre acte équivalent, soit par la convention même, lorsque la chose ne peut être donnée ou faite que dans un certain délai que le débiteur a laissé passer, ou lorsqu'elle porte expressément qu'il sera constitué en demeure, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, il nous suffit d'y renvoyer le lecteur.

3. De ce que les dommages et intérêts ne sont dus en général que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obhgation, il ne s'ensuit pas qu'ils ne doivent se calculer que sur le préjudice causé, à partir de la mise en demeure. Vous deviez, par exemple, me délivrer la chose vendue le lendemain de la vente ; six mois s'écoulent, et vous ne m'avez pas encore fait déUvrance. Je vous adresse une sommation, et, deux jours après, vous me délivrez la chose. Je n'aurai pas droit seulement à des dommages et intérêts calculés sur le préjudice qui m'aura été causé par les deux jours de retard à partir de la sommation; j'aurai droit à des dommages et intérêts tels qu'ils soient la réparation de tout le préjudice causé

DES OBLIGATIONS (aRT. 1 U6). 3

par votre retard, à partir du jour même où la délivrance devait m'être faite.

Il me suffit en effet de protester, par votre mise en demeure, contre rinexécution encore pendante de vos engagements, pour que j'aie droit à une réparation complète. Si donc la loi, en exigeant que je vous mette préalablement en demeure, semble interpréter mon silence dans le sens d'une négation de tout préjudice, ce n'est pour elle qu'une présomption qui cède à la preuve contraire résultant de ma demande. Je proteste toujours assez k temps, en le faisant avant l'exécution de votre obligation. Aussi, l'article 1146 ne dit-il pas, comme l'article Ho3 relatif aux intérêts, que les dommages et intérêts ne sont dus que du jour de la demande, mais bien qu'ils sont dus lorsque le débiteur est en demeure, ce qui élargit la base de leur supputation, puisque la loi, sans déterminer leur point de départ, se borne à fixer les conditions et l'époque de leur exigibilité.

Cette interprétation de l'article 1146 se complète et sejustifie par la distinction que nous avons faite sous l'article 1139 (1). Nous supposons, en effet, jusque-là que le créancier n'a aucune démarche, aucun déplacement à faire pour recevoir payement, et qu'il n'a qu'à l'attendre des mains du débiteur. Si, dans ce cas, la mise en demeure rétroagit, quant aux dommages et intérêts, jusqu'au jour où l'obligation est devenue exigible, c'est que cette rétroactivité s'appuie sur le retard préexistant que la demande ou la sommation n'a fait que constater.

Mais si l'obligation est payable au domicile du débiteur ou en tout autre lieu, et que le créancier soit dans la nécessité de se mettre en mouvement pour aller recevoir et quérir payement, le débiteur n'ayant de son côté qu'à l'attendre, sans avoir à prendre l'initiative d'aucune offre, il est vrai qu'alors ce derniern'est constitué en retard que par sa mise en demeure. Car

tant qu'on ne lui demande rien, il n"a rien à offrir, et ne peut être considéré comme étant en retard d'accomplir son obligation. Or comme la demande de dommages et intérêts ne se fonde que sur l'existence d'un retard, et que, d'autre part, le retard n'existe que par la mise en demeure, elle ne doit comprendre que le préjudice en résultant à partir du moment où la demeure a été constituée (1), autrement on ferait supporter au débiteur la peine d'un retard prétendu qui, en réalité, n'existe que par la négligence du créancier. C'est sous le bénéfice de cette distinction relative aux conditions du payement, que nous appliquons lopinion de Polhier. Mais dans tous les cas le débiteur n'est passible de dommages et intérêts que si son retard est régulièrement établi par une mise en demeure, conformément à notre article.

4. Nous ajouterons que la mise en demeure n'est nécessaire, pour donner droit à des dommages et intérêts, qu'en matière de contrats. En matière de délits ou de quasi-délits, la loi ne l'exige point; et la raison en est bien simple : c'est que d'abord il ne s'agit pas de retard contre lequel le créancier ait à protester, et qu'ensuite tout acte dommageable constiluant une infraction à la loi civile ou pénale qui oblige à ne pas le faire, celui qui le commet contrevient à une obligation de ne pas faire, et doit par cela seul des dommages et intérêts (2).

Article. 1147.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois

(1) POTHIER, Obi., n" 1G0,

(2). Voy. Cass., 8 mai 1832. Sirey, 32, 1, 398. — 'M mai I8G3. SiREY, 66, 1, IGt). — 4 fôvricr 1868. Sirey, 68, I, 129 cl 411. — 2 mars 187o. Sirey, 7i), 1, 292. —

DES OBLIGATIONS (aRT. 1147). 5

qu'il ne juslifie pas que Tinexécution provient d'une cause (.Hrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Sommaire.

J. Le débiteur contrevient ou parle retard, ou par l'inexécution.