Qui n'est qu'un motif d'atténuation

i. Le débiteur contrevient à ses engagements de deux manières principales, so'it par l'inexécution, soit par le retard dans l'exécution. Il est condamné, s'il y a lieu, dit l'article 1147, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

2. Le simple retard fait sans doute que l'obligation est inexécutée; mais du moins l'inexécution n'est pas définitive, irréparable. Simplement ajournée, l'exécution s'en fera avec le temps. C'est une question de délai.

Ce que nous entendons par inexécution de l'obligation peut avoir lieu de plusieurs manières. Ainsi, une obligation est inexécutée, lorsque, étant de ne pas faire, on fait précisément ce qui était interdit; lorsque, étant de faire, on fait autre cbose que ce qui était promis, ou qu'on le fait d'une façon mauvaise et imparfaite ; lorsque enfin, étant de donner, le débiteur y contrevient, autrement que par un simple retard, par un fait contraire aux engagements qu'il s'est imposés. Par exemple, je ne dois pas planter à moins de six pieds de votre

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propriété, je plante à trois pieds; je dois vous planter une haie, je creuse un fossé; je dois vous construire un mur à chaux et à sable, je le fais en terre; je vous vends de mauvaise foi une chose atteinte de vices rédhibitoires; je vous vends un héritage avec garantie de telle contenance, la contenance est moindre; je vous vends ou loue telle chose, vous en êtes plus tard évincé. Dans tous ces cas, il n'y a pas simple retard dans l'exécution; il y a inexécution, dans toute la force du mot.

3. Il est fort important de distinguer entre ces deux manières de contrevenir à ses engagements. En effet, la mise en demeure n'ayant pour but que de constater légalement le retard apporté par le débiteur dans l'exécution de ses obUgations, il suit qu'elle n'est nécessaire que dans les cas seulement où l'inexécution provient du simple retard. Si donc l'exécution de l'obhgation, au lieu d'être simplement retardée, avait été imparfaite, nulle ou mauvaise, des dommages et intérêts seraient dus au créancier pour son inaccomphssement, sans mise en demeure préalable. La mise en demeure est alors sans intérêt et sans apphcation possibles, puisqu'il s'agit, non plus de protester contre un retard dans l'exécution, mais d'obtenir la réparation d'un fait accompU, et constitutif en lui-même d'une infraction positive à la loi du contrat.

4. L'action en dommages et intérêts prend quelquefois un nom propre; telle est l'action en garantie, qui est véritablement une action particulière en dommages et intérêts, en tant qu'elle suppose l'éviction accomplie ou l'absence des quahtés promises. Elle résulte de l'inexécution de l'engagement, et tend à la réparation du dommage causé, suivant l'étendue de la garantie légale ou conventionnelle. Ce n'est pas à un autre titre que le vendeur d'un objet corporel doit garantir l'acquéreur contre toute éviction (1626-1640), et contre les défauts cachés de la chose (1641 et suiv.); le cédant, son cessionnaire d'une créance ou d'une hérédité (1693 et suiv.); celui qui

DES OBLIGATIONS (aRT. 1147). 7

constitue une dot, l'époux à qui elle est constituée (1547); le bailleur, son preneur (1723 et suiv.); les copartageants, leur consort(884, 886, 1476, 1872). On voit que la garantie dérive toujours d'un fait contractuel.

Mais il existe une autre espèce de garantie, que l'on appelle simple, par opposition à celle que nous venons d'indiquer, et à laquelle on donne le nom de garantie formelle : c'est la garantie que se doivent les coobligés à une même dette, et qui fait qu'ils sont garants les uns envers les autres, jusqu'à concurrence de la part pour laquelle ils doivent contribuer entre eux au payement de la dette (Voy. 873 et suiv., 1213 et suiv., 1221 et suiv., 2028 et suiv.). Cette garantie ne participe pas, en principe, du caractère de l'action en dommages et intérêts. C'est plutôt et uniquement une action en recours, de in rem verso, ou negotiorum gestorum ; une action en remboursement et non en réparation du dommage. Et cela est si vrai, qu'elle peut exister, sans que le débiteur contre lequel elle est dirigée ait manqué le moins du monde à ses engagements.

Quoi qu'il en soit, l'action en garantie dilTère encore de l'action en dommages et intérêts, en ce quelle a un caractère autant de prévention que de réparation. Elle constitue en effet, à ce point de vue, un droit actif, en vertu duquel le garanti peut exiger que son garant fasse cesser la cause du dommage, prenne son fait et cause, le garantisse formellement enfin, autant du moins que la nature de la garantie peut s'y prêter dans l'espèce particulière qui forme le sujet du débat.

5. Ce n'est pas que le débiteur doive toujours être condamné à des dommages et intérêts, par cela seul que l'obligation n'a pas été strictement exécutée. S'il doit y être condamné toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (1147), lorsque cette justification est faite, tout est dit, il n'y a rien à lui demander.

Nous renvoyons à l'article suivant ce que nous avons à dire de la force majeure.

6. Mais remarquons que la loi n'admet pas la bonne foi comme excuse. Il importe peu que le débiteur ait été de bonne ou de mauvaise foi dans l'inexécution de ses engagements. Il n'en doit pas moins payer des dommages et intérêts. L'équité veut en effet que celui-là subisse le dommage qui l'a causé, de préférence au créancier qui l'a souffert, sans avoir à se reprocber ni faute, ni imprudence.

7. Bien que, en règle générale, la bonne ou la mauvaise foi du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation importe peu, lorsqu'il s'agit de savoir en droit s'il est passible de dommages et intérêts, il n'en est pas moins vrai qu'en fait l'une et l'autre peuvent avoir une grande influence sur la fixation de leur quotité. Nous verrons en effet que les juges ont la faculté de les modérer et de les restreindre, suivant les circonstances. Or, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, en le rendant indigne de toute remise de grâce, le soumet à la rigueur de la loi; tandis que sa bonne foi, bien qu'elle n'empêcbe pas les dommages et intérêts d'être dus, peut déterminer une modération en sa faveur. Elle équivaut aux circonstances atténuantes.

Article 1148.

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a f^it ce qui lui était interdit.

Sommaire.