Conciliation de l'article HG2 avec l'article

COMMNTAIRE.

i. L'article 1162 ne fait que résumer les lois 99 et 38, § 18, ff. De verb. oblig., et 9, ff. De reg. jur. (1). Semper in obscuris quod minimum sequimur, dit Ulpien. Cette règle n'est ellemêrae que la conséquence du principe posé dans l'article 1313, dont il sanctionne les dispositions, et voici comment : mais d'abord une observation.

2. II arrive souvent que la pensée des contractants est enveloppée de ténèbres si épaisses que toute la sagacité du juge ne saurait les dissiper, et qu'après avoir appliqué avec sagesse et prudence les règles d'interprétation que la loi lui a iracées, il reste encore du doute et de l'ambiguité : c'est alors seulement que notre article doit recevoir son application. Il ne suffit pas en effet qu'il y ail lieu à interprétation; il faut que les éléments d'explication aient été insuffisants ou incomplets, et que les efforts de l'interprétation soient demeurés impuissants. Tant qu'il est possible d'apprécier la convention et d'en fixer le sens, il ne faut pas se hâter d'appliquer l'article 1162 (2).

3. Dans tous les contrats synallagmatiques, les parties s'imposent des obligations réciproques; elles sont tour à tour débitrices et créancières l'une de l'autre. Dans le louage, par exemple, le bailleur s'impose l'obligation de faire jouir le pre-

(1) PoTHiER, n" 97, — DoMAT, ibid., n* iS.

(2) Troplong, Vente, art. 1G02. — Domat, ibid.

neur, pendant un certain temps ; il est ainsi débiteur, le preneur, au contraire, créancier. D'un autre côté, le preneur s'impose l'obligation de payer le prix du bail; il est débiteur en ce point, le bailleur, au contraire, créancier.

Bailleur, je dis à mon fermier : Payez-moi trois cents francs, prix du bail. Je dois prouver cette obligation, puisque je me prétends créancier (1315). Si dans le contrat il y a doute, ambiguïté sur le montant du prix, alors je n'ai pas fait la preuve que la loi m'impose; l'obligation dont je poursuis le payement se trouve réduite jusqu'à concurrence de la preuve complète que j'ai pu faire. Elle ne va pas au delà de ma preuve; elle s'arrête avec elle; les limites de l'une sont les limites de l'autre. Le maximum de la preuve est aussi le maximum de l'obligation; et c'est ainsi que le débiteur est toujours obligé au minimum.

Que mon fermier me dise à son tour qu'il veut jouir pendant dix ans, et que je prétende, au contraire, que son bail est expiré. Se portant créancier, c'est au preneur à établir que ce bail est de dix années; et comme je suis en ce point débiteur, j'ai le doute et l'ambiguité du contrat en ma faveur.

Prenons encore un des contrats qu'on appelle, improprement peut-être, unilatéraux, le prêt d'argent. L'emprunteur s'oblige à payer la somme prêtée et les intérêts stipulés. Le prêteur s'oblige à ne pas demander le payement avant le terme. Tous les deux sont donc tour à tour débiteurs et créanciers. L'un doit le capital, l'autre doit le terme, pour ainsi dire ; l'interprétation se fera conséquemment tour à tour en leur faveur.

L'article 1162 doit donc être entendu en ce sens que, toutes les fois que l'un des contractants se portera créancier, alors même que, dans un autre ordre de faits, il sera débiteur à son tour, le doute et l'ambiguité du contrat s'interpréteront pour restreindre l'obligation dont il poursuit l'exécution contre l'autre. En un mot, l'application de notre article pourra réciproquement être invoquée par chacune des parties, lorsque

DES OBLIGATIONS (aRT. 1162). Ï25

son tour viendra d'exécuter l'obligation prétendue contractée par elle.

4. Par une conséquence du môme principe, le doute et l'ambiguité de la quittance s'interpréteront en faveur de celui qui l'aura donnée. J'ai contre vous une preuve claire et nette d'une obligation; vous présentez une quittance; vous êtes, pour ainsi dire, créancier de votre libération. Créancier, demandeur à ce titre, vous n'êtes point fondé à vous prévaloir de notre article; car vous devez fournir une preuve complète de votre libération, et vous ne le faites pas.

5. La loi et l'usage (113o, 1160) suppléent dans quelques cas des obligations accessoires aux contrats, quoiqu'elles n'y soient pas expressément stipulées. Par exemple, dans le bail, la loi établit la présomption de faute en cas d'incendie (1733), elle impose l'obligation des réparations localives (1754), l'observation de délais pour donner congé (1736), la garantie de la contenance (1765), la remise du prix (1769); l'usage supplée encore l'époque du payement du loyer. Voilà autant d'obligations que l'usage et la loi ont tacitement stipulées dans la convention. Que si celui des contractants qui en est tenu prétend que dans la convention une clause particulière déroge à ces stipulations tacites, et si cette clause dérogatoire est obscure et ambiguë, le doute sera en faveur de l'autre contractant. Celui qui se prétend quitte et libéré des obligations que lui imposent l'usage et la loi se porte en effet créancier de sa libération, et en constitue l'autre débiteur. L'interprétation se fera donc en faveur de ce dernier.

6. Nous donnons ainsi une large acception au mot débiteur; nous y comprenons tous ceux contre lesquels on veut faire reconnaître l'existence d'une obligation passive, ou la perte et l'anéantissement d'un droit et d'une obligation active. Telle est en effet la valeur de ce mot dans le langage et l'esprit de la loi. Débiteur est synonyme d'obligé; et si l'article 1162 se sert

lis THÉORIE ET PRATIQUE

de ce dernier terme, c'est pour faire comprendre sans doute que l'on est débiteur, et par ce que l'on doit, et par ce que l'on perd ; qu'enfin l'on est obligé aussi bien en aliénant un droit qu'en s'imposant une obligation.

7. Pourquoi les mêmes principes ne s'appliqueraient-ils pas au contrat de vente? Chacun des contractants ne s'impose-t-il pas des obligations réciproques? Chacun ne se crée-t-il pas mutuellement des droits qu'il doit pleinement justifier vis-àvis de l'autre, quand il les exerce?

Il semble cependant que l'article 1602 établit une exception à la règle posée par l'article 1162, et que, dans la vente, le doute et l'ambiguité du contrat, au lieu de s'interpréter en faveur de celui qu'on prétend obligé, s'interprètent toujours contre le vendeur. Mais il faut concilier ce qu'il y a de trop absolu dans les termes de l'article 1602, avec le principe si pur et si vrai de l'article 1162. Il faut les rectifier l'un par l'autre. Les lois 172, ff. De reg. jur., 39, ^. De pnctis., 21, ff. De contr. empt., avaient dit les premières que l'obscurité, dans le contrat de vente, devait s'interpréter contre le vendeur, parce qu'il était mieux à portée legem apertiùs conscribere, re intégra apertiùs dicere, de rédiger plus clairement la loi du contrat, de s'expliquer plus nettement, les choses étant entières. Ce principe a été accepté par les interprètes, les auteurs, les arrêts; enfin il a été rajeuni par le Code civil.

Si l'on interprète l'article 1602 en ce sens que le vendeur tenu de droit de garantir l'acquéreur de l'éviction (1626 et suiv.), des vices rédhibitoires (1641 et suiv.), du défaut de contenance (1616 et suiv.), des servitudes non apparentes (1638), ne puisse se soustraire à ces obligations, tacitement stipulées par la loi, que par une clause spéciale et contraire, et que si cette clause est obscure et ambiguë, l'obscurité et le doute doivent s'interpréter contre lui et en faveur de l'acquéreur, vis-à-vis duquel il ne justifie pas de sa libération d'une obligation tacite et légale; d'accord. C'est là un principe posé par l'article 1162 lui-même, sainement interprété.

DES OBLIGATIONS (aRT. HP2}. 127

Mais si l'acquéreur prétend que le vendeur s'est obligé par une clause particulière à autre chose que la loi et l'usage lui imposent; s'il prétend, par exemple, que l'acquéreur lui a accordé terme pour le payement du prix, qu'il l'a garanti contre toute espèce de servitude, contre le défaut de contenance, si minime qu'il soit, et que, dans ce cas, on veuille encore interpréter le doute et l'obscurité contre le vendeur, c'est ce qui répugne aux véritables principes. On rentre alors dans le droit commun qui exige une preuve complète de l'obligation dont on demande l'exécution. Que Ion soit en efTet bien convaincu que l'article 1162 n'est que la conséquence de ce principe, onus probandi incumhil actori; adore non probante reus absolvitur. Eh bien, le doute est exclusif d'uncpreuvecomplète.

Etablirait-on des règles d'interprétation différentes à l'égard du bailleur? Oserait-on dire que l'obscurité du contrat doit s'interpréter contre lui, en faveur du preneur, toujours, dans tous les cas? Non, sans doute. A son égard, on doit distinguer le rôle qu'il joue, comme à l'égard de tous ceux qui se présentent en justice. Prétend-il faire exécuter une obligation conventionnelle, ou se soustraire à une obligation tacite imposée par l'usage ou la loi? Qu'il prouve son droit ou sa libération vis-à-vis de son adversaire, par les termes clairs et précis de la clause qu'il invoque. Y a-t-il doute, obscurité? Tant pis pour lui. Vice verset, nous en disons autant du bailleur.

Or la loi 39, //". De paclis, range sur la même ligne le bailleur et le vendeur. Il faut donc distinguer dans la vente, comme dans le bail, comment et en quelle qualité chacun agit; dans quel ordre d'idées rentre la réclamation de l'un envers l'autre ; s'il est actionné comme obligé, ou s'il actionne comme stipulant, puisque tel est le contrat synallagmalique, commutatif, que, réciproquement, chacun des contractants stipule et promet, contracte des obligations actives et passives, obUge et est obligé, est enfin créancier et débiteur (1).

(i) Voy. Troplong, Vente, n<" 256 et suiv. — Duranton, t. 16, n" t88 et suiv. — DuvERGiER, Vente, n** 242.

Il ne faut donc pas que l'article 1602 étouffe sous des mots évidemment trop absolus, et qui vont au delà de la pensée du législateur, le principe posé par l'article 1162, principe élémentaire, incontestable, fondé sur la nécessité même des rapports entre contractants. Nous en restreindrons enfin la portée par ce que dit Domat (1) : « Le vendeur est obligé d'expliquer clairement et nettement quelle est la chose vendue, en quoi elle consiste, ses qualités, ses défauts, et tout ce qui peut donner sujet à quelque erreur ou malentendu. Et s'il y a dans son expression de l'ambiguité, de l'obscurité, ou quelque autre vice, l'interprétation s'en fait contre lui. » C'est qu'alors l'ambiguité et les réticences peuvent avec raison être considérées comme calculées et insidieuses (2).

Article 1163.

Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

Sommaire.

J. Origine de l'article 1163.

\ . C'est encore aux lois romaines que le législateur du Code civil a emprunté cette règle d'interprétation, dont la sagesse est si évidente qu'elle dispense de tout commentaire (3). L'article 2048 ne fait que l'appliquer spécialement à la matière des transactions (4). Elle n'est elle-même que l'appUcation de

(1) Liv. 1, lit. 2, sect. U, n" U, et liv. 1, tit. 4. sect 3, n» JO.

(2) L. 33, 43, § 2, ff. De contr. empt. — Domat, liv. I, lit. i, sect. 2, n" 16.

(3) L. 27, § i, ff. de pactes. — Pothier, n" 98. — Domat, ibid., no 23.

(4) L. '6 et 9, ff. De transact.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1164). 129

Il première règle d'interprétation, qu'il faut surtout rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes.

Article 11G4.

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

Sommaire.