Comment s'évaluent les dommages et intérêts

10. Ils sont dus, soit que le créancier résolve robligation, soit qu'il exige la chose.

H. Application remarquable de l'article 1 182 aux ventes d'office.

12. Il faut distinguer Ihypothèsc de l'article 1 182, du cas ou l'exécution d'un contrat pur et simple est subordonnée à certaines conditions et formalités.

i. A la charge de qui sont les risques de la chose due sous condition suspensive, en attendant que cette condition soit accomplie? A s'en tenir au principe de la rétroactivité, on devrait, en rigoureuselogique, attendre que l'événement prévu fût réalisé ou eût manqué, et décider, en conséquence, que les

risques sont, pendente condiiione, à la charge du débiteur, si la condition manque, parce qu'alors il est censé n'y avoir jamais eu d'engagement, ou à la charge du créancier, si la condition est accomplie, parce qualors l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Nous ne voyons même pas en quoi le droit et l'équité en seraient blessés; car, d'une part, la maxime, res périt domino, peut fort bien se concilier avec les effets rétroactifs des conditions accomplies ; et, d"autre part, le créancier ne saurait se plaindre de la mise des risques à sa charge, au cas où la condition vînt à s'accomplir, puisqu'on stipulant il s'en est rapporté soit au hasard, soit à la volonté du promettant, suivant que la condition était casuelle ou potestative.

Tellesnesontpas cependant les dispositions de rarticlell82. (( Lorsque l'obligation, dit-il, a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obhgé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. «Le législateur a pensé que la condition suspensive tenant en suspens les effets de l'obhgation, et maintenant la propriété dans les mains du débiteur, ce dernier devait être chargé des risques survenus, pendmle conditione, en vertu de la règle, res péril dommo. Il a pensé que, si avant l'accomplissement de la condition la chose venait à périr en totahlé par cas fortuit, la convention tombait dans un cas où elle n'aurait pu naître, à quo incipere non potuisset; qu'elle ne pouvait, par suite, recevoir rétroactivement sa perfectioQ de l'accomplissement de la condition, au moment même où elle avait commencé à devenir sans objet. Voilà les raisons sur lesquelles sont fondées les dispositions de l'article 1182. C'est une véritable exception aux effets rétroactifs des conditions accomplies.

Telles étaient au surplus les règles du droit romain et de notre ancienne jurisprudence. L'extinction totale de la chose due sous condition suspensive faisait considérer la convention comme non avenue. Slipulationes perimuntur, si, pendente con-

DUS OBLIGATIONS (aRT. 1182). o03

ditione, res extincla faerii (1). Pothier disait enfin (2) « la perte totale de la chose porte sur le vendeur. Car la condition qui existerait après la perte totale de la chose ne peut pas confirmer la vente de ce qui n'est plus (3) ». L'article 1182 dit donc aussi que si la chose est entièrement périe, sans la faute du débiteur, l'obUgalion est éteinte.

Nous reprendrons toutefois cette dernière expression comme peu exacte. On ne peut pas dire que l'obligation soit éteinte, puisque, étant toujours tenue en suspens, elle n'est pas même née (4).

2. De ce que la convention s'évanouit lorsque la chose est périe en totalité, avant l'accomphssement de la condition, il en résulte tout naturellement que le débiteur de la chose ne peut réclamer l'exécution de l'obligation contractée à son profit. Cette obligation est sans cause, comme la sienne sans objet.

3. Dans les contrats de bienfaisance, les risques survenus, pfndenle conditionc, sont effectivement à la charge du créancier, par la force même des choses; car, n'ayant lui-même rien à payer, la perte de la chose est pour lui un dommage sans compensation.

4. Il est incontestable que le débiteur peut, par une clause expresse, mettre à la charge du créancier les risques de la chose, soit qu'elle périsse eu totahté ou en partie, ou telle espèce de risques spécialement déterminés.

5. Cette clause peut même être implicite, et résulter de l'ensemble et delà nature de la convention. Par exemple, je vous

(1) L. 8, ff. De per. et comin. rel vend.

(2) Vente, n" 311.

(3) Voy. Pothier, Oblig.. n» 219, — Duranton, t. il, n" 76. — ToLLLiER, l. 6, n" 538.

(4) TouLLiEn, t. 6, n" 538. — Delvincourt, t. 2, p. G98. — Diman- TON, t. H, n" 72. — Zachari.e, t. 2, p. 300, n'" 2G et 29. 1" édit., cil. 4, p. 71,n'« 4i, 4"= édit.

vends ma maison vingt-cinq mille francs, sous cette condition suspensive, si le prix n'est pas trouvé exagéré par telle personne, eu égard à la consistance et à Tétat de la chose au moment du contrat. Il est manifeste que, faisant abstraction des dégradations et de la perte survenues depuis le marché, j'ai mis tous les risques à la charge de l'acquéreur, pour le cas où l'expert convenu ne trouverait pas le prix exagéré. J'ai par là suffisamment montré que je n'entendais pas avoir à m'inquiéter des risques ultérieurs de ma maison.

Autre hypothèse: je vous vends tel domaine; mais il est expliqué qu'il n'appartiendra qu'à moi de me prévaloir de l'inaccomplissement de la condition, de telle sorte que j'aurai le droit de considérer à mon choix, la convention comme non avenue si la condition manque, ou comme pure et simple dès à présent, soit que la condition manque ou qu'elle arrive. Les risques sont alors mis à la charge de l'acquéreur, en ce sens que le débiteur de la chose, c'est-à-dire le vendeur, n'aura, pour échapper aux risques, qu'à user de la faculté qu'il s'est réservée. Ce sera lui, et non plus le créancier, qui pourra opter entre la nullité de l'obligation et la délivrance de la chose dans l'état où elle se trouve. Et il est clair qu'il aura soin d'exercer cette faculté dans le sens de son plus grand avantage. Il ne manquera pas, en cas de perte totale ou partielle de la chose, de considérer la convention comme pure et simple, à l'égard de l'acquéreur; ce qu'elle est en réalité.

6. Comme nous avons examiné sous l'article 1138 (1), plusieurs cas de conventions faites sous condition suspensive, précisément sous le rapport de la charge des risques, sans entrer ici dans de plus longs développements, nous nous bornons à y renvoyer le lecteur.

7. Arrivons au cas où la chose, au lieu d'être totalement périe, est simplement détériorée. Nous avons à signaler sur

(1) N°^32 et suiv.

DES OBLIGATIONS (aRT. H82). aOii

ce point une innovation du Code civil. « Si la chose, dit l'article 1182, s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'élat où elle se trouve sans diminution du prix. » Il y a eu un concert de critiques contre cette malheureuse disposition, trop favorable au créancier, injuste envers le débiteur (i). Il est certain qu'elle est contraire à la logique, en ce que les détériorations de la chose ne l'empêchent pas d'être une cause et une matière telles quelles de l'obligation; contraire à l'équité, en ce qu'elle fait profiter le créancier des améliorations intrinsèques, sans le faire soulTrir des dégradations. Il serait donc juste d'appliquer ici le principe de la rétroactivité, pour faire supporter au créancier les risques de perte partielle de la chose.

Combien nous préférons les dispositions du droit romain, et les règles suivies par notre ancienne jurisprudence ! Sa7iè si exlct res et delerior fada, potest dici periculum esse emptoris (2). « Que si la chose existe au temps de l'accomplissement de la condition, dit Pothier (3), l'accomplissement de la condition a cet effet, que la chose est due en l'état où elle se trouve ; le créancier profite de l'augmentation survenue en la chose, si elle est augmentée; et il soufTre de la détérioration et diminution qui y est survenue, pourvu que cela soit arrivé sans la faute du débiteur. » Voilà ce qu'enseignent la raison et l'équité.

Quoi qu'il en soit, la disposition existe, et elle s'applique non-seulement aux conditions suspensives expresses et formelles, mais encore aux conditions virtuelles et implicites, qux insunt, quœ inhxrent, telles que celles qui alTectent les obligations dont l'objet consiste dans une chose future, et qui,

(1) TouLLiER, t. 6, n"538. — DKLviNcounT, t. 2, p. C98. — Dcran- TON, t. U, n" 80. — Zachari.ï, l. 2, p. 302, n" 38, I'" édil., et t. 4, p. 77, ni« 6i, 4' édit.

(2) L. 8, //. De per. et coinin. rei cend,

(3) Oblig.. n" 219.

à vrai dire, constituent, sous d'autres rapports, des engagements à terme aussi bien que sous condition.

Il est encore heureux que l'article 1182 n'ait pas autorisé le créancier qui préfère s'en tenir au contrat, à demander une diminution du prix, en raison des dégradations, comme au cas de l'article 1601. Mais il y avait de bonnes raisons pour lui refuser ce droit; c'est qu'alors le contrat étant maintenu et la condition accomplie, il est impossible d'éluder le principe de la rétroactivité; c'est que le droit d'option réservé au créancier le garantit plus que suffisamment contre tout préjudice, et qu'enfin, dans le cas de l'article 1601, il s'agit de dégradations antérieures au contrat et servant ainsi de base à un recours en garantie, puisqu'elles sont survenues dans un temps où elles étaient restées, comme conséquence de son droit de propriété, aux risques et périls du vendeur.

Dans le cas même où les détériorations de la chose promise sous condition suspensive seraient de peu d'importance, eu égard à la chose considérée dans son ensemble, le créancier pourrait encore demander la résolution de l'obhgation, sans que le débiteur fût en droit de lui objecter qu'il aurait néanmoins coDtracté, railgré l'existence connue de ces détériorations. L'article 1182 contient, en effet, des dispositions absolues qui n'admettent aucune distinction; et il convient de ne pas transporter ici les articles l601, 1636 et 1638, qui prévoient des hypothèses ditïérentes (1). De même que le créancier ne peut contraindre le débiteur à lui livrer la chose avec diminution du prix, réciproquement, il ne peut être contraint à en prendre délivrance et à entretenir la convention, sous la même condition de dédommagement ou de diminution du prix. A la différence de l'article 1182, c'est ce droit réciproque que consacrent les articles 1601, 1636 et suivants.

Mais il faut au moins que les détériorations survenues soient juridiquement appréciables; et dans cette appréciation, il est

(1) Contra, Duranton, t. 16, n" 65.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1182 . o07

encore équitable et juste de tenir compte, pour les compenser avec les détériorations survenues, des améliorations qui d'ailleurs auraient été produites.

8. Après avoir parlé des pertes et des dégradations par cas fortuits, Tarlicle il82 ajoute que si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre Tobligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

Si la chose était totalement périe par la faute du débiteur, le créancier pourrait de même exiger des dommages et intérêts. Ceci est de droit et déquilé; et si la loi ne parle que de dégradations, c'est quelle avait à s'occuper d'une faculté d'option qui n'existe plus en cas de perte totale.

9. Quant à l'évaluation qu'il convient alors de faire des dommages et intérêts, le préjudice causé au créancier consiste dans la différence qui existe entre la valeur de la chose au moment où la condilion est accomplie, et celle qu'elle aurait à la même époque, si elle n'avait pas été détériorée (1). Nous disons qu'on doit comparer cette double évaluation, en prenant pour point de départ le moment où la condition se réalise. C'est, en effet, à ce moment-là que la chose est due. Or, si le créancier a été mis en possession à cette époque, il a d'abord la chose en l'état où elle se trouve, et de plus un supplément en argent qui compense la détérioration survenue par la faute du débiteur. S'il n'a pas été mis en possession à l'époque de l'exigibihté, il a sans doute droit, pour le retard, à d'autres dommages et intérêts; mais il ne faut pas les confondre avec ceux qui lui sont dus d'ailleurs pour dégradations imputables.

Je vous vends ma maison, et la dégrade, pendente condilione. La condition se réalise; mais la maison qui aurait valu, au moment de la condition accompUe, trente mille francs, n'en

(l)TouLLiER, t. 6, 110540.

308 THÉORIE ET PUATlyUK

vaut que vingt-cinq mille. Je vous dois donc cinq mille francs de dommages et intérêts. Que si je ne vous livre pas ma maison aussitôt que la condition est accomplie, voilà un autre principe d'autres dommages et intérêts que vous pourrez poursuivre, mais sans les confondre avec les premiers. La cause de ces dommages et intérêts étant différente, leur évaluation et leur poursuite doivent se faire séparément, quoique par la même instance.

"10. Les dommages et intérêts sont dus au créancier, soit qu il résolve l'obligation, soit qu'il exige la chose. Ces mots, avec dommages et intérêts, se réfèrent à chaque membre de l'alternative. Si on ne les appliquait qu'au dernier, il en résulterait que, au cas où le créancier opterait pour la résolution, il n'aurait droit à aucune indemnité. La bonne foi qui doit présider à l'exécution du contrat s'y oppose. Il est contraire à l'équité et h la loi, que le débiteur puisse se dégager de ses obligations, en amenant indirectement le créancier à opter pour une résolution devenue nécessaire par les dégradations qu'il a commises.

La faute dont parle ici l'article 1182 doit s'entendre de l'omission des soins que la loi exige, suivant l'espèce et la nature du contrat, ainsi que nous l'avons expliqué dans notre commentaire de l'article 1137.

H. La révolution, si imprévue, du 24 février 18 i8, a été l'occasion de l'application de l'article 1182 à un cas fort remarquable. Il y avait, lorsqu'elle s'accomplit, une foule de traités portant cession d'offices, qui n'avaient encore reçu aucune consécration. En présence des attaques dirigées contre toute espèce de propriété, et surtout contre la propriété des offices, au miheu des désordres inhérents à toute révolution, et particuhèrement à celle qui venait d'éclater, le ministre de la justice, sous le gouvernement provisoire, demanda le 11 mars, par une circulaire adressée aux procureurs généraux, si les parties entendaient persister dans leurs traités, ou si leur

DES OBLIGATIONS (aRT. 1182}. o09

intention était, au contraire, de les modifier. Presque tous les cessionnaires déclarèrent qu'ils n'entendaient traiter que sous de nouvelles conditions, et le gouvernement eut la sagesse de ne donner dès lors aucune suite aux traités. Question de savoir si ces cessionnaires n'étaient point passibles de dommages et intérêts. Controversée devant les Cours, cette question a été résolue négativement par la Cour de cassation (1), par la raison que tout traité de transmission d'office est conditionnel, et que le refus de nomination de la part du gouvernement le fait de plein droit réputer non avenu.

i'2. Il ne faut pas confondre avec l'hypothèse prévue par l'article H82, le cas où le contrat étant d'ailleurs pur et simple, son exécution est subordonnée à l'accomplissement préalable de certaines conditions et formalités. On rentre alors pleinement dans l'application de la maxime, que les risques sont attachés à la propriété.

Par exemple, je vous vends ou j'échange avec vous une propriété; mais il est convenu que vous ne prendrez possession de la chose vendue ou donnée en échange, que lorsque vous m'aurez fourni une caution suffisante, une hypothèque sur des biens libres, ou justifié que vous êtes bien propriétaire de la chose que vous m'abandonnez en contre-échange. Si la chose vient à périr, sans ma faute, dans l'intervalle, elle sera périe h votre compte, parce que le contrat vous en a par luimême transféré la propriété, et que les conditions à l'accomplissement desquelles son exécution de ma part est subordonnée ne lui donnent aucun caractère conditionnel proprement dit.

Nous ferons une observation analogue pour le cas où le contrat étant pur et simple, le promettant ne s'est engagé à payer la somme promise, qu'après l'accomplissement de certaines formalités ou la prestation de certaines garanties. Ce n'est pas par les dispositions de l'article 1182, mais bien par

H] Cass,, 14 et 26 mai I8ol. Sirey, :S(, 1, il7.

olO THÉORIE ET PRATIQUE

les principes ordinaires du droit commun, que la question des risques doit être résolue. Ainsi je conviens dans un acte de remplacement militaire, que je ne vous payerai que lorsque vous aurez justifié que le remplaçant est resté au corps pendant l'année de garantie; et je dépose le prix entre les mains d'un tiers. Il périra pour moi, parce que j'en suis resté propriétaire (1), à moins que vous ne soyez censé avoir prisa votre compte les risques delà somme, en me désignant vousmême le dépositaire dans votre intérêt et pour votre commodité personnelle.

La perte en serait également pour vous si, m'ayant donné quittance, vous aviez fait faire le dépôt entre les mains d'un tiers, pour mieux, m'assurer, le cas échéant, le remboursement de la somme payée.

Tel est encore le cas où, vous prêtant une somme d'argent je conviens qu'elle restera entre les mains du notaire, jusqu'à ce que vous ayez fourni caution ou bonne hypothèque. La chose périra pour moi. Mais elle périrait pour vous, si les stipulalions du contrat indiquaient que j'ai voulu me décharger tout de suite des risques, et vous constituer d'ores et déjà propriétaire de la somme, quoique non livrée en vos mains, par exemple, en stipulant que vous me payerez les intérêts du jour même de la rédaction de l'acte (2).

On comprend sans peine combien nous sommes éloigné de l'hypothèse de l'article 1182.

(1) Cacn, 3 mars 1849. Sirey, 52, 1, 99.

(2) Amiens, 7 déc. 1838. Sirey, S2, 1, 90, en note.