Les actes d'administration doivent être entretenus

21. Cependant le premier bail conditionnel est préféré au second, s'U a date certaine antérieure.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1181). 489

i. Après avoir examiné les dilïérentes espèces de conditions, et les règles qui leur sont généralement communes, nous devons examiner séparément les elTets particuliers de la condition suspensive et de la condition résolutoire.

Le législateur revient dans l'article 1181 sur la définition de l'obligation contractée sous une condition suspensive, bien qu'il l'ait donnée d'une manière générale, dans l'article 1168. « L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. »

2. Nous nous bornerons à faire ici une simple observation; c'est que cette définition de l'obligation contractée sous une condition suspensive, n'est pas parfaitement exacte. En effet, ainsi que nous l'avons démontré plus haut (1), il n'y a pas de condition proprement dite, lorsque le fait apposé comme condition est actuellement arrivé, mais qu'il est encore inconnu des parties. Comme il y a fait accompli, il n'y a rien de ce futur et de cet incertain qui constituent le caractère essentiel de toute condition. L'obligation contractée sous la condition d'un pareil fait n'a donc en réalité rien de conditionnel. Si elle est conditionnelle, ce n'est que dans la forme et l'expresssion; mais au fond elle ne l'est pas du tout. Aussi, a-t-eUe, suivant les termes de notre article, son effet du jour où elle a été contractée. Elle est, en un mot, pure et simple, et elle l'a toujours été.

3. Rentrons donc dans l'hypothèse d'une obhgation réelle- (<) 1168, n" 2.

ment contractée sous une condition suspensive, c'est-à-dire dépendante d'un événement futur et incertain, comme serait celle-ci, je vous vends ma maison, si le Suffren revient d'Alger.

Nous avons alors à examiner quels sont les droits du stipulant et du promettant dans leurs rapports entre eux ou à l'égard des tiers, soit pendant le temps que la condition demeure suspendue, soit lorsqu'elle s'accomplit, soit lorsqu'elle vient à défaillir. Tout ce que nous dirons sur ces divers points ne sera que la conséquence directe de la suspension de l'obligation, combinée avec l'effet rétroactif de la condition accomplie ou défaillie.

Tant que la condition est en suspens, c'est-à-dire tant qu'elle n'est ni accomplie ni défaillie, l'obligation qui en dépend est elle-même suspendue, et cet état de suspension fait qu'elle est sans force juridique. Aussi, la rédaction de l'article 1181 nous paraît-elle très inexacte, quand il dit que l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Ceci est vrai ; mais ce n'est qu'un côté de la vérité, et non la vérité tout entière. Autrement, l'obligation contractée sous une condition suspensive, ne serait autre cbose qu'une obligation à terme :■ ce qui n'est pas, car l'article 1185 prend soin d'en signaler la différence ; et cette différence consiste en ce que la condition suspend l'engagement, tandis que le terme ne fait qu'en différer l'exécution. Or, de ce que l'engagement lui-même est supendu tant que la condition n'est pas accomplie, il suit qu'il n'existe pas avec cette force juridique essentiellement inhérente à toute obligation légalement contractée. Il existe un contrat, mais, en attendant, point d'obligation (1).

Comme le créancier, avant l'accomplissement de la condition, n'a qu'un droit en herbe, s'il faut ainsi dire, un bouton qui peut produire un fruit (2), il ne peut, en conséquence, exercer aucun des droits qui ne résultent que d'un engage-

(1) Voy. DuRANTOiN, t. tl, no 72. - Zacuaule, t. 2, p. 300, 1'« édit. et t. i, p. 70, 4° cdit.

(2) Ricard, Disp. cond., n° 12.

Di:> OBLIGATIONS (art. 1181). 487

ment parfait. Cependant, comme la convention lui donne une espérance juridiquement fondée, l'article H80, ainsi que nous l'avons vu, l'autorise à faire, pendente condllione, quoique l'incertitude de la condition tienne l'obligation suspendue, tous les actes purement conservatoires de son droit.

Tous les droits que le stipulant n'a pas encore acquis résident par contre dans les mains du promettant, tant que la condition n'est pas accomplie. Et ils y résident dans toute leur plénitude, sauf les restrictions qu'y apportent nécessairement, suivant les circonstances et leur nature spéciale, les actes conservatoires exercés par le créancier.

4. Le titre soumis à une condition suspensive ne fait courir la prescription au profit du créancier qu'à dater de l'événement de la condition. Jusque-là, en effet, il n'a conféré aucun droitactuel,mais une simple espérance qui ne peut lui donner, en conséquence, le sentiment fondé de la propriété acquise, jusla opinio dominii quœsili. La proprité continuant de résider sur sa tête, le promettant possède par lui-même ou par le créancier qui s'est mis en possession et est censé posséder pour son compte à lui promettant, pendente conditione. Ainsi, à l'insuffisance du titre se joint l'absence ou la précarité de la possession, en ce qui touche le créancier conditionnel. Et la rétroactivité de la condition accomplie est sans influence sur ce passé, où il n'y a eu ni titre actuel de propriétaire, ni possession caractérisée (1).

Ainsi, le stipulant ne pourra prescrire par dix ou vingt ans qu'à partir de l'échéance de la condition, pourvu encore qu'il soit en possession, condition essentielle pour prescrire, sauf le droit de se prévaloir de la prescription accomplie en faveur de son auteur, ou de joindre sa possession à celle de ce dernier pour compléter la prescription.

(I) PoTHiER, Pre-''cript., n°')^. — Troplong, Preacrlpt., n" 910. — Zachari.k, t. I, p. 46;;, I" édit., et t. 2, p. 379, i" édit. — Contra, DuRA.MON, t. 21, no376.

De ce que, pendente conditione, il ne peut, à raison de l'inefficacité de son titre, atYOïr justa opinio dominii quxsiti, il suit que sa bonne foi doit exister lors de l'événeraent de la condition ; car sa bonne foi doit être contemporaine avec l'opinion fondée de sa propriété. Tant qu'il ne peut se considérer comme propriétaire, il importe peu qu'il soit de bonne foi dans sa simple espérance. Il ne suffirait donc pas qu'il fût de bonne foi à une époque antérieure à l'accomplissement de la condition, s'il est de mauvaise foi au moment où elle se réalise. Sa véritable acquisition, au point de vue de la prescription, ne date que de l'échéance de la condition

5. Il suit des principes posés que le débiteur qui, par erreur, aurait payé avant l'accomplissement de la condition, pourrait répéter condictione indebili (1).

6. C'est lui qui doit posséder et jouir, à ce point que, si le créancier était en possession indue de la chose, il pourrait la revendiquer contre lui, avec restitution des jouissances (2).

Par la même raison, c'est lui qui touche les fermages, le créancier lui-même fût-il fermier de la chose.

Il a-, comme tout propriétaire, une liberté absolue d'administration, sauf les cas d'abus et de dégradations de nature à autoriser de la part du créancier l'exercice d'actes conservatoires.

Il peut reconnaître et interrompre, mais non renoncer à la prescription acquise. Nonobstant toute renonciation, le créancier pourrait l'opposer (2225).

Comme jusqu'à l'échéance de la condition la propriété réside en sa personne de la manière la plus absolue, il est en droit d'exercer toutes les actions qu'il pourrait intenter, en supposant qu'il n'eût pas contracté. A ce titre de propriétaire, il

(1) L. !6, ff. condict. ind. — Voy. 1376, n» 9. ("2) L. 32, /}. de leg.. S». — Ricard, Disp. cond.. n» 182. — Duran- Tox, t. 9, n" 305.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1181). 480

peut poursuivre les tiers, soit en revendication, soit en reconnaissance de servitude, soit en exécution ou reconnaissance de tout autre droit, tant au pétitoire qu'au possessoire.

S'agil-il d'un objet légué sous condition suspensive, les héritiers grevés de ce legs peuvent en faire le partage, comme des autres choses comprises dans la succession (1).

S'agit-il de la vente conditionnelle d'une part quelconque dans un objet indivis, le vendeur, censé propriétaire jusqu'à laccomplissement de la condition, peut poursuivre le partage amiable ou judiciaire contre les autres cohéritiers, associés ou copropriétaires.

Par la même raison, il a qualité pour défendre à toutes les actions qu'il pourrait intenter lui-même. Sa propriété et sa possession en font, en elTet, le contradicteurlégilime et nécessaire de tous ceux qui peuvent prétendre des droits sur l'objet de la convention ou de la disposition. Il couvre, en un mot, tant activement que passivement, toutes les actions relatives à la chose.

Le créancier n'a, dans tous ces cas, qu'une chose à faire; c'est de veiller à la conservation de son droit, par voie d'opposition ou d'intervention, s'il craint que ses intérêts ne soient ccunpromis par collusion, fraude ou négligence, sans préjudice toutefois du droit qui lui appartient, s'il n'a figuré personnellement dans l'instance, de repousser la chose jugée avec le débiteur seul, si le jugement lui nuit, après l'accomplissement de la condition suspensive (2). Quand donc nous disons que le débiteur a qualité pour couvrir, pendente condttione, toutes les actions actives et passives concernant la chose, pour les intenter ou y défendre, comme étant le contradicteur légitime et forcé des tiers, ce n'est que sous la réserve des droits résultant en faveur du créancier des effets essentiels de la condition suspensive, quand elle vient à s'accomplir,

(1) L. 12, § 2, //. De l'amil. ercisc. (2)Voy. I3bi,n° 112.

7. Est-il tiers détenteur quant aux immeubles qu'il a aliénés conjitionnellement? Il peut, tant que la condition n'est pas accomplie, purger la propriété, et tout se passe comme s'il ne l'avait pas aliénée. C'est contre lui que doivent être dirigées les poursuites hypothécaires; c'est sur sa tête que les créanciers doivent faire vendre l'immeuble hypothéqué, toujours comme s'il n'avait pas lui-même ahéné sous condition suspensive. Sa qualité de tiers-détenteur le présente comme défendeur obligé aux poursuites et actions réelles qui ne s'adressent à lui qu'à raison de sa possession.

Il est de même recevable à faire le délaissement de la chose. Si, pour délaisser, il faut avoir la capacité d'aliéner (2172), cette capacité signifie seulement l'habilité personnelle, et non le droit qui résulte du titre de transmission. Si donc la condition vient ensuite à s'accomplir, le créancier ne pourra se prévaloir de ses effets rétroactifs pour demander l'annulation des poursuites et de l'adjudication faites sur le délaissement. Les créanciers ne seront pas obligés de renouveler leurs poursuites hypothécaires contre lui, leur gage se trouvant régulièrement réalisé (1).

8. Quant aux actes de disposition, le débiteur est capable de les consentir, taat que la condition n'est pas accomplie. Ainsi, il peut ahéner tout ou partie de la chose, la grever d'un usufruit, d'une servitude, d'hypothèques (2), mais sauf révocation si la condition se réalise.

Le créancier a lui-même le même droit ; car il a sur la chose un droit suspendu, il est vrai, par une condition, mais qui peut se purifier plus tard (3). En vain objecterait-on, quant aux concessions d'hypothèques, que l'article 2129 parle de biens actuellement appartenant à celui qui consent hypothèques,

(1) Voy. 1183, n"^ 26 et suiv.

(2) Troplong, Hijp., n"^ 41*8, ter et quater. — Merlin, Rép., v» Hijp , sect. 2, § 3, art. 3, n" 5.

(3) TouLUER, t. 6, nO" 529. 532.

comme en étant seuls susceptibles. Ces mots, actuellement appartenant, doivent s'entendre dans le sens que leur donne l'objet spécial de la disposition où ils ont été insérés. Or, ils y ont été mis par opposition aux biens à venir dont elle prohibe rinpothèque. Ils signifient donc simplement les biens sur lesquels le débiteur n'a pas de droits actuels; et Ion ne peut dire que le créancier sous condition suspensive n'ait point sur la chose de droits actuels, puisqu'il a une espérance juridiquement fondée qui constitue un véritable droit en sa faveur. D'ailleurs, dans la langue légale, on dit souvent d'une chose qu'elle nous appartient actuellement pour exprimer que nous avons l'espérante fondée en droit d'en devenir propriétaire (1). 11 faut donc s'en tenir aux termes clairs et précis de l'article 212o, qui autorise la concession d'une hypothèque de la part de ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas. Et telle est la position du créancier et du débiteur sous condition suspensive; celui-ci a un droit résoluble par l'événement de la condition, comme l'autre a un droit suspendu par l'incertitude de la même condition.

9. Le légataire et l'héritier conditionnels peuvent traiter, transiger, pendenle conditione, sur les droits qui leur ont été conditionnellement transférés, pourvu qu'ils soient ouverts par l'ouverture de la succession. Ce n'est point, en efTet, faire de traité ou de renonciation au sujet d'une succession future (2). Seulement, l'héritier conditionnel peut revenir sur la répudiation tant qu'elle n'a pas été acceptée par d'autres héritiers.

iO. Voyons maintenant quelle influence exerce sur les actes,

(1) L. 181, ff. De verb. sir/nif.

(2) DcRA.NTON, t. 9, ri" 309. — Troplong, Donat., n" 288. — Contra, Ricard, Disp.cond., n"* 18G et suiv.

492 THÉOBIE ET PRATIQUE

soit du débiteur, soit du créancier, la défaillance ou l'accomplissement de la condition suspensive.

Lorsque la condition vient à défaillir, l'obligition est de plein droit réputée non avenue, et doit être considérée comme n'ayant jamais existé. Les aliénations, les hypothèques, les servitudes que le créancier a pu consentir disparaissent et s'évanouissent. Il n'a jamais eu de droit sur la chose qui faisait l'objet de l'obligation. Ainsi, en supposant que le créancier eût été mis provisoirement en possession de la chose, il devrait la restituer en principal, accessoires et fruits. D'autre part, si le débiteur avait reçu lui-même d'avance le prix de cette chose, il devrait le restituer en capital et intérêts, à moins que les juges n'établissent une équitable compensation entre les intérêts du prix reçu par l'un et les fruits perçus par l'autre.

\i. Mais les points qui auraient été, en dehors de l'accomplissement ou de la défaillance de la condition, pendant que l'obligation était suspendue, l'objet d'un règlement amiable ou judiciaire entre les parties, n'en doivent pas moins demeurer définitivement réglés. Par exemple, le créancier a poursuivi le débiteur, pcndente condilmie, pour dégradations commises par lui sur la chose, au préjudice de ses droits éventuels; il est intervenu une transaction ou un jugement qui met les frais de cette action conservatoire à la charge du débiteur. Celui-ci ne pourra, sous le prétexte de la défaillance de la condition, prétendre que par le fait il est aujourd'hui vérifié que, dans le temps, le créancier a eu tort de le poursuivre pour dégradations qu'en définitive il a commises sur sa propre chose, et à son seul préjudice. Pour apprécier l'action intentée par le créancier, il faut, en effet, se reporter à sa cause et à son époque. Or, quand elle a été exercée, la condition était en suspens, et le créancier pouvait légitimement faire tous les actes conservatoires d'un droit qui, pour être alors éventuel, n'en existait pas moins.

DES OBLIGATIONS (aRT. IISI). 493

Si, au moment où la condition vient à défaillir, cette action n'était pas réglée, il faudrait de même la vider au point de vue de sa cause et de son intérêt au moment de son exercice, sans se préoccuper des événements ultérieurement accomplis. C'est là un principe qui s'applique à toutes les situations, aussi bien à celle du créancier qu'à celle du débiteur, et à toutes les hypothèses, à celle de l'accomplissement comme à celle de la défaillance de la condition. Ainsi, le créancier qui aura été jugé avoir agi à tort, en exerçant un acte prétendu conservatoire, ne pourra, pour échapper aux conséquences de cette action mal fondée, se prévaloir de l'accomplissement ultérieur de la condition.

•12. Lorsque la condition suspensive vient à s'accompUr, on doit, par suite de son effet rétroactif, considérer l'obUgation comme n'ayant été soumise dès le principe à aucune condition. Elle est censée avoir toujours été pure et simple.

13. Le débiteur est tenu de lui livrer la chose avec tous les accroissements qu'elle a reçus pendant que la condition était en suspens. Le créancier profite donc de l'alluvion (556), et du trésor qui sont des accroissements extraordinaires de la propriété, sauf, quant au trésor, les droits de l'inventeur (716).

Quant aux améhorations, réparations, constructions, plantations que le débiteur aurait faites sur la chose, pendente con- (lilione, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 5oo, en distinguant si elles ont eu lieu de bonne ou de mauvaise foi. Celui qui s'est obhgé personnellement sous condition suspensive, ne saurait, en effet, être considéré, en principe, comme étant de bonne foi. Il connaît les droits de l'autre partie; il n'ignore pas que, si les droits du créancier sont suspendus, les siens sont résolubles par l'événement de la condition. Il est donc, en règle générale, dans un état de doute et d'incertitude, exclusif de toute idée de bonne foi. Cette question dépend toutefois des circonstances, de la nature de la condition, et aussi de celle des réparations faites; mais c'est lexceplion.

D'un autre côté, les héritiers du débiteur, bien que personnellement obligés en son lieu et place, peuvent néanmoins ignorer l'obligation contractée par leur auteur sous condition suspensive. Dans ce cas, leur bonne foi est évidente ; et comme, après tout, la question de bonne foi n'est qu'une question de fait, on ne peut leur en refuser le bénéfice.

14. Le débiteur doit-il rendre les fruits perçus? M. Toullier(l) lS!;n dispense, par application des articles S 49 et 550, à raison de sa bonne foi. M. Duranlon (2) l'en dispense aussi par un motif tout différent. Il lui alloue les fruits comme équivalent et en compensation de la charge des détériorations que l'article 1182 lui impose. Nous répondrons à lun, que le débiteur qui n'ignore pas les droits concédés par lui ou par son auteur au créancier conditionnel, n'est évidemment pas de bonne foi, et qu'il ne peut dès lors invoquer les dispositions des articles 549 et 550 ; à l'autre, que les dégradations survenues à la chose ne se compensent pas, en règle générale, avec les fruits, mais seulement avec les accroissements dont la cause est inhérente au fonds même de la propriété ; que d'ailleurs cette compensation est si peu applicable ici, que ce n'est pas le débiteur qui profite de ces accroissements, tels que le trésor et l'alluvion; enfin, que les dispositions de farticle 1182, en ce qui touche les dégradations accidentelles, peuvent être modifiées par la convention, sans que la question relative aux fruits en soit modifiée elle-même. Elle doit donc se résoudre par d'autres principes.

Or nous pensons (3) que la rétroactivité de la condition accomplie a pour effet d'obliger le débiteur à tenir compte de tous les fruits perçus, pendente condilione. Toute condition suspensive ne contient pas, en effet, un simple terme. L'éven-

(1) T. 6, n"^ 341, 545, 548. — Conf., Troplong, Donat., n° 291.

(2) T. 11, n^Sa.

(;i) Zacharije, t. 2, p. 302, n»* 37, !>•« édit., et t. 4, p. 75,4° édit.— Marcadé, art. i 179, n" 2.

DES OBLIGATIONS (ART. 118'). 49o

tualité des droits conférés aiïecte l'obligation dans son existence même, et non point seulement dans son exécution. Que, dans toute obligation à terme, sauf clause expresse ou tacite du contraire, le débiteur perçoive jusqu'à son exigibilité les fruits de la chose due, cette perception n'est que la conséquence de la possession qu'il s'est expressément réservée. Je vous vends ou donne tel domaine, mais je ne dois vous mettre en possession que dans un an. Evidemment, durant cette année, les fruits m'appartiendront. Mais le débiteur conditionnel dont l'obligation reste suspendue un an, deux ans, plus longtemps encore, ne peut garder les fruits perçus, medio tempore, parce que l'elTet rétroactif de la condition accomplie empêche qu'il ne les ait faits siens. II est censé rétroactivement n'avoir eu aucun droit sur la chose. L'apposition de la condition n'aboutit donc pas simplement à la stipulation d'un terme indéfini, qui ne se précise et n'échet que par l'événement. Voilà pourquoi il nous semble convenable d'appliquer aux restitutions de fruits, en cas de condition suspensive, le principe général de la rétroactivité des conditions.

Si le créancier a payé par anticipation le prix de la chose, il devient plus sensible, dans ce cas, qu'il a droit aux fruits perçus par le débiteur, pendenle condUione. Celui-ci ne les a pas faits siens, comme les aurait faits siens un débiteur ayant terme pour effectuer la délivrance, et recevant un payement anticipé. Mais ce n'est qu'une circonstance dont la considération n'est pas exclusivement décisive. Elle rend seulement notre solution plus favorable.

Du reste, il peut résulter soit des termes de la convention ou de la disposition, soit des autres circonstances de la cause qui révèlent l'intention des parties, que le débiteur a le droit de retenir les fruits perçus, pendente conditione; et les tribunaux sont eux-mêmes autorisés à compenser, dans tous les cas, la restitution des fruits dont le débiteur est tenu, avec les annuités correspondantes d'intérêts dont le stipulant ou le créancier serait lui-même redevable.

Si, en matière de contrats, le promettant est, sauf convention contraire, comptable envers le stipulant des fruits perçus pendant le temps intermédiaire, par les seuls effets rétroactifs de la condition accomplie, et par suite de la purification du droit de propriété, ce principe est cependant modifié dans son application aux dispositions testamentaires, par le droit particulier des legs et institutions. C'est qu'elles ne produisent pas toujours, comme les contrats, des effets immédiats et instantanés. Soit qu'il s'agisse de legs ou d'institutions universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier, l'institué ou légataire qui n'a pas en sa faveur la saisine légale n'est pas saisi de l'émolument de la disposition, comme l'est une partie contractante de l'objet de sa stipulation; et. à moins qu'il n'en ait été dispensé, par la loi ou par le testateur, il doit former une demande en délivrance (1004, 1003, 1011, 1011). Or, comme il n'a aucune action à exercer tant que la condition est en suspens, et que la loi subordonne à sa demande en délivrance son droit aux fruit?, il s'ensuit qu'à l'échéance de la condition il ne peut réclamer les fruits antérieurement perçus, et qu'ils profitent nécessairement à ceux contre lesquels la demande en délivrance, si elle eût été possible, aurait du être dirigée.

Vainement dirait-on, en ce qui concerne les institutions universelles ou à titre universel, que h succession constituant un droit universel et solidaire, l'inUitué recueille l'émolament de la disposition, à l'échéance de la coa lition accomplie, avec tous les fruits perçus qui viennent en augmentation et en complément de l'hérédité, à partir du décès du testateur (1). Cette objection serait fondée, si l'institué pouvait invoquer la saisine légale, et s'il n'était pas tenu d'agir en déUvrance. Il est évident qu'alors la succession s'accroîtrait, cornue universalité J iridique, de tous les fruits perçus dans le temps intermédiaire. Mais si, dans le cas môme où il a un droit actuel et

(1) Voy. Ricard, Disp. cond.. n'"' 216 et 222.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1181). 49?

exigible, il est tenu d'agir en délivrance pour avoir droit aux fruits, comment pourrait-il y prétendre, alors que non-seulement il n'a point formé, mais que même il est irrecevable à former une action en délivrance? Les fruits ne lui appartiennent donc jamais que de la même manière qu'ils appartiendraient à celui qui aurait été institué purement et simplement; et encore, à la différence de celui-ci, il sera forcé d'attendre, pour agir, l'accomplissement de la condition qui ouvre l'exigibilité de son droit.

Mais remarquons bien que nous ne fondons ces solutions que sur les règles spéciales des institutions et legs. Si donc l'héritier ou légataire institué conditionnellement n'a pas droit aux fruits perçus, pendente condltione, c'est moins à cause du caractère conditionnel de la disposition, qu'à raison de l'obligation qui lui est imposée de former une demande en délivrance: de telle sorte que s'il en était régulièrement dispensé par le disposant ou par la loi, cette obligation cessant, il aurait droit aux fruits du jour du décès du testateur. On rentre dès lors pleinement dans le principe de la rétroactivité des conditions; et comme son application, en ce qui touche les fruits, ne reçoit, dans ce cas, aucune modification du droit spécial des testaments, il n'y a plus qu'à rechercher s'il résulte des circonstances de la cause ou des termes de la disposition, que le testateur a entendu qu'il ne fût pis renJu compte à l'institué des fruits perçus antérieurement à l'événement de la condition.

V6. Entre le débiteur et le créancier, tant que la condition n'est pas accomplie, et que, par suite, il n'y a point d'action, la prescription ne court point. Ce sont les dispositions formelles de l'article 22o7.

Mais, à l'égird des tiers, rien ne l'empêche de courir à

leur profit. Le créancier conditionnel peut, en effet, accomplir

tous actes conservatoires, interrompre la prescription, agir

en reconnaissance et en déclaration de ses droits. Il n'est donc

498 TnÉORÎE ET PRATIQUE

point dans le cas d'invoquer la maxime, contra non valentem agere non currit prsescriptio, contre qui ne peut agir la prescription no court pas (4).

16. Lorsque la condition est accomplie, son effet rétroactif conduit à cette conséquence : c'est que si le débiteur conditionnel n'est qu'un simple possesseur en cours de prescription, la prescription aura couru et se sera accomplie au profit du créancier dont les droits finissent par être purifiés.

Il s'ensuit encore que, si le créancier est un mineur contre lequel la prescription ne peut courir (2251), et que la condition vienne à s'accomplir, tout le temps écoulé, pendenle conditione, ne comptera pas pour la prescription. Le mineur étant alors réputé avoir été propriétaire, dès le moment où l'acte qui lui confère ses droits a pu produire ses effets, c'est contre lui que la prescription a dû courir, et non contre le précédent propriétaire. La prescription ne courant elle-même que sous ses conditions légales d'interruption ou de suspension, a été conséquemment suspendue par la minorité du créancier, que la loi considère, à raison de cet état, comme incapable de veiller à la conservation de ses droits personnels (2).

Vice versa, si le créancier était majeur et que le débiteur fût mineur, la condition venant à s'accomplir, et le créancier étant, par suite de son effet rétroactif, censé propriétaire ab inilio, la prescription se sera accomplie contre lui, sans qu'elle ait été suspendue par la minorité du débiteur conditionnel.

(1) Art. nSi, n» 109. — Duranton, t. 9, n«> 308, t. 11, n" 71, et t. 21, n » 328 et 329. — Tboplong, Prescript., n"^ 791 et suiv., et Hyp., n° 886. — TouLLiER, t.6, n"527. — Zachart^, 1.2, p. 300, t. 1, p. 452, n^M, et t. 5, p. 809, n'- 10, l'« édit., et t. 2, p. 329, et t. 4, p. 74, 4« édit. — Voy. cop. Cass., 4 mai 1840. Sirey, 46, 1, 482. — 16 novembre 18o7."Sirey, 58, 1. 397. —Besançon, 19 décembre 18oo. SiUEY, 56, 2, 299.

(2) Duranton, t. 9, no 312.

DES OBLIGATIONS (aRT. \\8\). 49Ô

i7. Les hypothèques, les servitudes, les aliénations, en un mot, tous les droits réels volontairement consentis par le débiteur, pendente conditione, s'évanouissent et sont réputés non avenus; tindis, au contraire, que les mêmes droits concédés par le créancier sont purifiés par l'accomphssement de la condition, et valables dès le principe, comme s'il avait toujours été propriétaire. Les actes de disposition, consentis par l'un ou par l'autre, suivent ainsi toutes les chances de la condition.

18. Si le créancier a pris inscription hypothécaire pour sûreté d'une créance conditionnelle, pendant qu elle était suspendue par la condition, la condition venant à s'accomplir, il prime les autres créanciers qui ont pris postérieurement inscription pour une créance pure et simple, même avant l'accomphssement de la condition à laquelle était soumise la créance antérieurement inscrite.

19. Lecréancier conditionnel, en se mariant avant l'échéance de la condition, a exclu de la communauté ses biens présents; la chose dont il est actuellement créancier, et qui lui advient plus tard durant le mariage, par l'accomplissement de la condition, ne tombera point dans la communauté. Il est censé en être propriétaire dès le principe, et l'avoir comprise dans lexclusion de la communauté, à ce titre de biens présents, quoique son titre de propriété fût d'un effet incertain et éventuel (1).

Que si le créancier conditionnel avait formé une société de biens présents, et que la condition s'accomplit durant la société, la chose due conditionnellement au moment du contrat serait comprise dans les choses sociales. La rétroactivité de la condition accomplie la fait considérer comme biens présents (2).

(1) DuRANTON, t. 9, n» 312.

(2) TOLLLIER, t. \2, II" 179. — DURANTON, t. 14, lî» 170, Ct t. 17,

n" 3o3. — Troplo.ng, Sociéui, n» 273.

300 THliORlE ET l'EATIQUE

20. Quant aux actes d'administration, le créancier doit les exécuter et les entretenir, comme s'ils les avait consentis luimême. Cette obligation résulte pour lui de ce que le débiteur a, pcndente conditione, le droit de les consentir. Ainsi, s'il a loué la chose, le créancier devra entretenir le bail après l'échéance de la condition, dans tous les cas où, le débiteur s'étant engagé même purement et simplement, le bail lui serait opposable. Mais il faut que ce bail ait été fait sans fraude, c'està-dire sans mauvaise foi de la part du bailleur ni du preneur, sans l'intention méchante de préjudicier aux droits éventuels du créancier.

Quoi qu'il en soit, il suffit que le bail ait été fait sans fraude, quelle qu'en soit la durée. Car on ne peut appliquer à l'exercice des droits du débiteur, en la personne duquel la propriété réside d'une manière absolue jusqu'à l'accomplissement de la condition, les restrictions que la loi impose à l'usufruitier (595) et au mari (1429, 1430), qui n'ont aucun droit même éventuel sur le fonds.

21. Cependant, si les droits concédés au créancier sous condition suspensive consistaient précisément dans un louage, comme le louage, ainsi que nous l'avons expliqué (1), confère un droit réel, et que le propriétaire ne peut, après un premier bail, transmettre aux tiers plus de droits qu'il n'en a conservé, le créancier pourrait, à l'échéance de la condition, expulser le preneur dont le bail serait postérieur en date, alors même que ce dernier aurait été mis en possession. La condition accomphe lui donne, en effet, rétroactivement des droits à la date même de la convention, pourvu d'ailleurs que son titre ait date certaine envers les tiers.

Article 1182.

Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention

(1) Voy. H36, n" 10.

DKS OBLIGATIONS 'ART. 1182}. 501

demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. — Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

Sommaire.

t. Les risques sont à la charge du débiteur.