De même pour les aubergistes et hôteliers

10. Les dommages et intérêts vont aussi loin que les prévisions du débiteur lors du contrat. Abrogation du droit romain à cet égard.

11 . De l'ancienne théorie des cas certains et des cas incertains. 42. Des dommages et intérêts autrefois appelés propres et communs.

13. En cas de dol, les dommages et intérêts vont au delà des prévisions du débiteur.

14. L'article HoO n'est pas applicable en matière de délits ou de quasi-délits.

\ . En lisant le traité du Dumoulin sur les dommages et intérêts, on est étonné de quelles difficultés cette matière était

autrefois hérissée, difficultés d'autant plus graves qu'elles étaient soulevées à l'occasion de questions pratiques très différentes, et qu'on n'apercevait pas encore, dans la confusion de leur variété infinie, les principes généraux et communs capables de les dominer toutes, et de constituer un corps de doctrine avec l'unité qui lui est nécessaire. Dumoulin les découvrit et les éleva sur les ruines qu'il avait faites autour d'eux. Depuis, ils sont restés debout, tels que ce puissant génie les avait posés.

2. Le débiteur, dit l'article 4150, n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Telle était la règle posée par Dumoulin (1).

Je vous ai vendu des pièces de bois dont vous vous êtes servi pour étayer votre maison. Elle tombe, par suite de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des étais. Je ne vous dois aucuns dommages et intérêts pour la chute de votre maison. Car j'ignorais la destination des bois vendus, ou, la connaissant, je n'étais pas forcé de m'y entendre mieux que vous (2), Je ne vous devrai donc tout au plus d'indemnité que pour la mauvaise quahté du bois, si elle résulte de vices cachés. Tel serait le cas où j'aurais acheté d'un particulier des tonneaux défectueux, sans qu'il eût connaissance des vices dont ils étaient atteints. Il ne me devrait pas de dommages et intérêts pour le vin qui s'y serait gâté (3).

3. Mais si c'était un charpentier, un homme à ce connaissant, qui harum rerum peritiam profiietur, et sachant la destination de la chose, qui m'eût vendu des pièces de bois, me donnant ainsi une assurance tacite résultant de sa profession, il me devrait des dommages et intérêts, non-seulement pour la mauvaise qualité des bois vendus, mais encore pour la

(1) De eo qtiod interest, n» 60.

(2) Dumoulin, n° 4. — Pothier, Oblig., n° 163, (3j Pothier, Vente, n" 215,

DES OBLIGATIONS (aRT. lloO). 35

chute de ma maison. Causa proxima interesse non respicit ligna ipsa tantum... respicit... susceptum periculum domûs mese (1). Les dommages et intérêts vont ici plus loin que la valeur de la chose sur laquelle porte principalement la convention, ultra rem principalem, parce que le charpentier, en faisant métier de s'y connaître, a engagé jusque-là sa responsabilité, soit tacitement par sa profession, soit expressément par le contrat. De même, est responsable de la chute de l'édifice, l'architecte qui a donné un plan vicieux de charpente, dont l'exécution a compromis la solidité du bâtiment tout entier. Sa responsabilité ne se borne pas à ce qui concerne la charpente ; mais elle s'étend à tout ce qui devait subir l'influence de cette partie du travail, dont la mauvaise exécution, sur les plans fournis, constitue une faute à la charge de l'architecte, au delà même de l'objet spécial de la convention.

4. C'est en effet une conséquence de la règle posée par l'article 1150, que les dommages et intérêts ne peuvent jamais excéder la chose principale, et se baser sur des résultats qui s'y rattachent par des rapports plus ou moins éloignés, à moins que le débiteur n'y ait engagé sa responsabilité expressément ou tacitement.

Je vous vends des tonneaux pour loger du cidre. Vous y mettez du vin. Il se gâte par la mauvaise qualité du fût. Je n'en suis pas responsable (2).

Je ne vous devrai même pas de dommages et intérêts jusqu'à concurrence de la valeur du cidre. Car, à cet égard, la faute vous en revient pour avoir mis dans les tonneaux du vin au lieu de cidre, contrairement à leur destination prévue.

5. Mais si les tonneaux n'étaient pas bons même pour du cidre, on peut dire que de même que la faute de l'acheteur ne doit pas aggraver l'obUgation du vendeur, de même elle ne

(1) Dumoulin, n" o. — Pothier, ibid., et Vente, n° 213.

(2) Dumoulin, n° 60.

purge pas safaute ; quemadmodum oh culpani empîoris non débet obligatio aggravari, ita oh culpam emptoris non purgatw culpa venditoris. Je vous devrai en conséquence une indemnité, jusqu'à concurrence de la valeur du cidre, c'est-à-dire le montant des seuls dommages et intérêts prévus et promis tacitement, sestimationem periculi prœvisi et tacite suscepti, licct non illud, sed aliud non prorsùs remotum accident^ bien que ce ne soit pas précisément le risque prévu qui se soit accompli, mais un autre qui n'est pas sans rapport avec lui. Voilà ce que décide Dumoulin (1). Et il porte la même décision (2), au cas où le propriétaire d'une grande et d'une petite maison emploie, pour étayer la grande, des pièces de bois livrées pour étayer la petite, et insuffisantes même pour celle-ci. Le fournisseur des bois ne devra, pour la chute de la grande maison, de dommages et intérêts que jusqu'à concurrence de la valeur de la petite.

M. Duranton (3) est cependant d'une opinion contraire. Il pense que le vendeur des tonneaux et des étais ne doit pas être autrement traité que celui qui a vendu une chose atteinte de vices cachés, de telle sorte qu'il ne devra pas ou devra des dommages et intérêts, suivant qu'il aura été de bonne ou de mauvaise foi, sans que ces dommages et intérêts puissent se calculer, ultra rem principalem, au delà de la chose principale, c'est-à-dire des tonneaux et des étais. Suivant lui, il ne doit aucune réparation pour la perte du vin, pour la chute de la maison, parce qu'elles ne se rapportent pas à la destination de la chose, et que le seul préjudice imputable n'est pas survenu. Mais il faut remarquer que Pothier et Dumoulin distinguent entre le cas de bonne ou de mauvaise foi ; car ils ne soumettent le vendeur à des dommages et intérêts que tout autant qu'il est en faute et de mauvaise foi, ce qui s'apprécie

{\) N" 61. — Pothier, Vente.n" 1\i.

(2) N°62. — Conf., Pothier, Oblig., n° 163. — Troplong, Vente, n" 57*.

(3) T. iO, n» 479.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1150). 37

par les circonstances, par sa profession, par sa qualité. Or, quant au calcul de ces dommages et intérêts, s'il est vrai que le préjudice survenu ne soit pas précisément celui qui pouvait être prévu lors du contrat, il n'en est pas moins vrai qu'il a un rapport intime avec la destination de la chose, et que le fait de l'acheteur ne saurait purger la faute du vendeur, puisqu'il n'emploie pas la chose à un usage totalement étranger à la pensée des contractants. D'ailleurs, le montant du préjudice se réduit au chiffre pour lequel le vendeur a engagé seulement sa responsabilité. Voilà pourquoi nous préférons l'opinion contraire à celle de M. Duranton.

6. Alors même que le charpentier est responsable de la chute de la maison, arrivée soit par la mauvaise qualité ou la vicieuse disposition des étais, il n'est pas responsable de la perte des meubles qui s'y trouvaient. Il y a eu faute et imprudence de la part du propriétaire de les y laisser, contrairement aux habitudes ordinaires (4).

Que si néanmoins il en avait garanti l'entière sécurité, s'il avait su ou pu prévoir que durant les réparations le propriétaire devait ne point déménager, et y continuer même son habitation, bien certainement il serait alors responsable de la perte, non-seulement de la maison, mais encore des meubles qu'elle renfermait. Car l'étendue du dommage ne dépasserait pas ce qu'il a pu prévoir au moment du contrat (2).

7. Un entrepreneur me construit ou me répare mal ma maison. Elle tombe par suite des vices de construction ou de réparation. Des dommages et intérêts me seront dus, et pour la chute de ma maison, et pour la perte des meubles que j'y avais mis. L'entrepreneur a dû en effet prévoir que, devant être habitée, elle serait garnie des meubles nécessaires (3).

(1) Dumoulin, n" 63 et U.

(2) Dumoulin, ibid.

(3) Dumoulin, n° 64. — Potdier, n" 163.

8. Par application des mêmes principes, les entrepreneurs de voitures et messageries semblent ne devoir, en cas de perte des effets apportés par les voyageurs, sans déclaration détaillée du contenu, être condamnés que jusqu'à concurrence de la valeur des choses qu'ils pouvaient raisonnablement présumer; ce qui est tout naturellement abandonné à l'appréciation des circonstances (1). Si donc il s'agissait d'argent, de bijoux, de diamants, d'objets précieux non déclarés, ils n'en seraient point tenus d'une manière indéfinie. Mais ils n'en seraient pas tenus non plus seulement jusqu'à concurrence et dans la proportion de la valeur d'objets ordinaires, sous prétexte que c'était là pour eux la présomption naturelle (2). Leurs prévisions devant en effet varier suivant une foule de circonstances, et toujours servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts, c'est à l'appréciation des faits particuliers que les juges doivent en définitive s'arrêter dans tous les cas.

9. La responsabilité des aubergistes et hôteliers sera la même (1782, 1952 et suiv.). Loin d'être indéfinie, elle ne s'étendra aux sommes d'argent et autres objets précieux qui ne sont pas ordinairement présumés se trouver dans les effets d'un voyageur, que tout autant qu'ils en auront été avertis et spécialement chargés. Mais ils seront responsables, même en l'absence de toute déclaration, des effets, sommes et valeurs qu'ils auront pu présumer, d'après le volume et le poids des malles, des valises et autres paquets, d'après les besoins ordi-

(1) Troplong, Louage, n°^ 930 et suiv. — Cass., 16 avril 1828. SiREY, 29, 1, 163. — Paris, 24 novembre 1857. Sirey, 57, 2, 759. — Angers, 20janv. 1858. Sirey, 58, 2, 13. — Bordeaux, 24 mai 1858. Sirey, 59, 2, 219. — Paris, 17 décembre 1858. Sirey, 59, 2, 244. — Cass., 16 mars 1859. Sirey, 59, 1, 463. — 7 août 1867. Sirey, 67, 1, 398. — Aix, 18 juin 1870. Sirey, 72, 2, 13. — Cass., 10 décembre 1873. Sirey, 73, 1, 176. — Paris, 29 décembre 1877. Sirey, 79, 2, 299. — Voy. cep. Douai, 27 novembre 1865. Sirey, 66, 2, 12.

(2) Voy. cep. Toullier, t. 11, n° 255. — Duvergier, Louage, t. 2, no 329. — Zachari^, t. 3, p. 43, 1" édit., et t. 4, p. 522, 4= édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. lloO). 39

naires et particuliers du voyageur, enfin par toutes les circonstances connues qui peuvent leur donner une idée de la consistance et de la valeur de son bagage (1).

Quoi qu'il en soit, une distinction est nécessaire. Si leur responsabilité peut être modérée, c'est uniquement dans le cas où les choses remises aux voituriers et messagistes, ou apportées par les voyageurs dans les auberges et hôtelleries ont été détournées, dissipées ou soustraites par des personnes étrangères à l'administration soit des entreprises de voitures, soit des hôtels et auberges. Dans ce cas, en effet, comme la raison doit s'arrêtera une certaine limite, et que le juge peut admettre des degrés divers dans la surveillance et les prévisions du dépositaire, l'action en responsabilité peut, à raison des circonstances, ne pas être accueilhe en totahté jusqu'à concurrence de la valeur intégrale de la chose.

Mais lorsque les détournements et soustractions ont été commis par des domestiques et préposés, l'action en responsabihté n'est soumise à aucune hmitation ; elle est indépendante de la nature et de la valeur des effets détournés et soustraits. Les devoirs du maitre commencent en effet cà être plus rigoureux. Il répond de ses agents et domestiques comme de luimême ; il les a offerts comme sa propre personne à la confiance des voyageurs, qui n'ont pas eu à prendre envers eux plus de précautions qu'envers lui. On ne saurait donc les accuser d'imprudence dans leurs rapports avec eux, et le maitre prétendrait et prouverait vainement que, dans le choix de ses agents et domestiques, il a apporté tout le soin, tout le discernement possible ; il n'échapperait pas à l'action en responsabilité (2).

(1) Voy. le Nouveau Dexizart, V Aubergiste, § 3, n' 3. — Zacha- Ri-E, t. 3, p. 117, l"édit.,ot t.4,p.6-29,4°éLiit. — Troplong, £)ep(5!!, nos 219 et suiv. — Duranton, t. 13, n° 366. — Paris, 21 nov. 1836. Dalloz, 37, 2, 4. — Rouen, 4 fév. 184-7. Sirey, 48, 2, 4o2.

(2) Voy. 1148, n°23. — Cass., H mai ISÎ'Î. Sirey, 46, 1 , 364. — Bordeaux, 27 avril 18d4. Sirey, 53, 2, 9o. — Cass., 16 mars 1859. Sirey, o9, 1, 463. — Amiens, 21 janvier 1878. Sirey, 78, i, 33.

10. Si les dommages et intérêts ne vont pas au delà de ce que le débiteur a pu prévoir lors du contrat, ils vont du moins jusqu'à cette limite. S'il ne doivent pas excéder ses justes prévisions, ils doivent les atteindre. On n'appliquera donc pas sous le Code civil les principes du droit romain (1) qui, dans quelques cas, limitait les dommages et intérêts au double de la valeur de la chose principale qui faisait l'objet de l'obligation, la valeur de cette chose comprise. Ainsi, j'achète une propriété vingt mille francs ; l'ouverture d'un canal, d'une route, d'un chemin de fer, en porte subitement la valeur à cent mille francs ; je suis évincé. Pour toute indemnité le droit romain m'allouerait quarante mille francs, y compris les vingt mille francs d'achat qui doivent m'être restitués. Le Code civil me donne au contraire une réparation complète de tout le préjudice souffert (1630, 1633). Et tels étaient les principes de notre ancien droit (2).

M. L'application de cette loi romaine avait fait naître entre les anciens auteurs la très difficile question des cas certains et des cas incertains. Comme elle limitait le montant des dommages et intérêts au double de la valeur de la chose, celte valeur comprise, elle ne pouvait s'appliquer qu'aux cas appelés certains, c'est-à-dire lorsque l'objet principal de l'obligation, consistant dans une chose déterminée et non fongible, pouvait ainsi donner la mesure du préjudice souffert par suite de sa privation. De là, la nécessité d'examiner les cas certains et les cas incertains, dont la matière devint bientôt un inextricable labyrinthe. Après l'avoir vivement débattue (3), Dumoulin finit par rejeter cette distinction qui ne pouvait satisfaire ni la raison ni l'équité, et par trancher toute difficulté, en posant pour principe que le débiteur n'est tenu que

(1) L. uniq., C. De sent, quœ pro eo quod inter.

(2) PoTHiER, Oblig.. n» 164.

(3) N=» 21 et suiv.

DKS OBLIGATIONS (aRT. il50). 41

des dommages et intérêts qu'il a pu prévoir au moment du contrat.

42. On avait encore divisé les dommages et intérêts, toujours sous le rapport de leur cause, en dommages et intérêts propres, et en dommages et intérêts communs. Ceux-ci s'entendaient d'une perte éprouvée, d'un gain manqué par des raisons et dans des circonstances telles que le premier venu, de même condition, aurait éprouvé exactement le même dommage; damnum communiter incursum, lucrum communiter cessans, hoc est œquè uni vel alleri ejusdem conditionis contingens. Les dommages et intérêts propres s'entendaient d'un préjudice arrivé par suite de causes toutes particulières qui le rendaient exclusivement personnel à celui qui l'avait souffert, ex propinquis etjuslis causis, sed singularibus, id est ob certam qualilalem damni ad alium non transmissibilem. Par exemple, les dommages et intérêts sont propres, lorsque l'acquéreur d'un bâtiment y a établi une fabrique, et qu'ensuite il est évincé. Dans ce cas l'établissement de la fabrique est la cause spéciale d'un dommage propre, puisque le premier venu ne l'aurait pas également éprouvé, s'il n'avait pas établi cette fabrique (1).

Mais cette distinction est encore rejetée par Dumoulin (2). suivant lui, tout dommage est propre à l'égard de celui qui Ta éprouvé, ipsi damnificato, bien entendu pourvu qu'il soit de ceux que le débiteur a prévus ou pu prévoir au moment du contrat.

43. Si les dommages et intérêts ne doivent pas aller au delà des justes prévisions du débiteur, ce n'est que dans le cas où ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée. Quand l'inexécution de ses engagements provient de son dol, il est tenu des dommages et intérêts au delà même de ce qu'il

(I) Dumoulin, n" 16.

a prévu ou pu prévoir au moment du contrat, omnî damno tene7'i, si in dolo sit, eliam inopinato nec prseviso, etiamsi non intendebat, nec cogilabat tantum damnum inferre [i], quand bien même il n'aurait eu ni l'intention ni la pensée de causer un préjudice si considérable.

Or nous entendons ici par dol non-seulement le dol dont parle l'article 1116, mais encore les actes de mauvaise foi, de méchanceté, de fait exprès. Le débiteur cesse alors de mériter l'indulgence de la loi ; et l'inexécution de ses engagements, dépassant les limites d'une simple faute, doit être plus rigoureusement réprimée.

Voyez la différence dans l'évaluation des dommages et intérêts. Vous ai-je vendu de bonne foi une bête infectée de vices rédhibitoires, je ne serai tenu qu'à la restitution du prix, et au remboursement des frais occasionnés par la vente (1646). Ai-je vendu de mauvaise foi, outre la restitution du prix, je vous devrai des dommages et intérêts (1645). Si la bête vendue était atteinte d'une maladie contagieuse qu'elle a communiquée à vos autres bestiaux, je serai tenu de vous en indemniser. Je vous devrai donc des dommages et intérêts, ultra rem principalem, sans y avoir néanmoins engagé ma responsabilité par mes prévisions possibles, mais par cela seul queje me suis rendu coupable de mauvaise foi, et que j'avais la conscience de l'inaccomplissement de mes obligations par ma faute.

De même, nous avons vu que l'entrepreneur répondant de la chute de la maison par lui construite ou réparée, n'était cependant responsable, quant au meubles, que de ceux qui y avaient été laissés ou placés dans la juste mesure de ses prévisions au moment du contrat. Que si de sa part il y a eu dol et mauvaise foi, il sera tenu rigoureusement de toute la perte, s'agit-il d'objets précieux de l'existence desquels il ne s'était pas même douté (2).

(1) Dumoulin, n° 187.

(2) TouLLiER, t. 6, n° 287.

DES OBLIGATIONS (aRT. H5I). 43

iA. Mais les dommages et intérêts dus en cas de délits ou de quasi-délits sont toujours calculés sur le préjudice dont le fait dommageable est la cause immédiate et nécessaire. Il importe peu que la réparation excède ce que le délinquant a prévu ou pu prévoir au moment de son délit ou quasi-délit. Tout fait préjudiciable devant être réparé (1382), la réparation ne serait pas complète, si on la mesurait, non sur le dommage réellement causé, tune et proximè seculum, mais seulement sur les prévisions de celui qui a commis le délit ou le quasi-délit. D'ailleurs, la partie lésée n'ayant pas contracté avec lui, il ne peut dire qu'elle ait accepté, par une sorte de complicité et d'accord qui n'existe qu'en cas de contrat, ses propres prévisions comme mesure des légitimes dommages et intérêts. Voilà pourquoi la règle posée dans l'article 1150 n'est applicable qu'en matière de conventions.

Article 1151.

Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

Sommaire.

1 . Les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention,