BASES DE LETAT DANS LA NATURE EXTERNE

Hugo GroliuSy se fondant sur le droit naturel, exige, outre le consentement de TÉtat qui aliène, celui des habitants de la partie aliénée. L'existence même de celle-ci est en jeu, et au moment où le législateur dissout Tunion, il ne représente plus suffisamment la partie qu'il sépare. Mais la force des circonstances l'emportera souvent sur ce principe *.

La souveraineté territoriale peut être restreinte par des serviludes^ qui rappellent celles du droit privé, mais qui ont leur source et leur objet dans le droit public, ex. : un traité qui accorde à un État voisin l'usage d'une route militaire; une ville déclarée port libre; la régale des postes abandonnée à une administration postale étrangère. Si la franchise des fonds se présume, à plus forte raison celle du territoire. Des charges persistantes troubleraient ici plus facilement l'unité de l'organisme et le libre développement des institutions ^.

Ohserrxiuions, — 1 . Le titre de € roi des Français, » remplaçant celui de a roi de France, » après la révolution de 1830, fut une protestation contre la notion ancienne de TÉtat patrimoine du roi ; et sous ce rapport, il indique un progrès de l'esprit public. Mais, la souveraineté territoriale une fois bien comprise, il est assez indifférent de se servir de Tune ou de l'autre expression. Stahl va trop loin lorsqu'il traite la première de barbare (Statslehre^ II, p. 38). Les empereurs romains et les empereurs allemands l'avaient prise : faut-il pour cela les accuser de barbarie ? Le nom de la nation est lûême plus noble, car la nation est au-dessus pays.

2. Les simples rectifications de frontière ne sont pas des aliénations ; elles ne font que mieux préciser les limites du pays. Il n'y ^ pas simple rectification, lorsqu'il y a échange ou séparation d'un ^rritoire habité qui appartenait jusqu'alors sans conteste à l'État qui l'aliène.

* H. Grotiui, II, 6, § 4 et ss. Gomp. Actes finals de Vienne de 1828, art. 6 : * La renonciation volontaire aux droits de souyeraineté sur une province Qe U Confédération ne peut avoir lieu, sans le consentement de celle-ci, qu'au profit d'un autre État confédéré. » Pour plus de détails, voir "^^ntscm. Modernes Vôlkerrecht, § 286.

^ Schmitthenner, Statsrecht, p. 409 : « Les droits gouverains de l'État dans ^uel un autre État possède une propriété purement privée, ne sont nuUe- ^ent atteints. >