‹ Théorie Générale de la Dation en Paiement en Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 2 sur 70 · INTRODUCTION · texte numérisé non relu

INTRODUCTION

4. — Un débifeur ne peut s'acquitter envers son créancier qu’en lui fournissant la chose même qui fait l'objet de l'obligation. Ce principe, qui avait été posé par les jurisconsultes romains (L. 2, S 1, D. De reb. cred., 12, 1; L. 16, C. De solut., 8, 43), est admis aussi par la législation française dans l’article 1243 du C. civ. Le créancier, d’après ces textes, ne peut être contraint de recevoir une chose autre que la chose due; c’est cette chose qui doit lui être fournie, non une autre; il y a là un droit qui existe en sa faveur, et dont il ne peut dépendre du débiteur de le priver. Mais à ce droit, le créancier pourrait renoncer ; il pourrait consentir à ce que l'obligation fût éteinte par la prestation d'un objet autre que l’objet primitivement dû. Quand un équivalent de la chose qui formait l'objet de la dette est ainsi fourni, on dit qu'il y à DATION EN PAIBMENT. La dation en paiement nous apparait donc comme une opération juridique aboutissant à l'extinction de la dette, grâce à la prestation d'un objet autre que l’objet dé, et cela du consentement du créancier.

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