L'expression dalion en paiement est la traduction

LE NT". pipe

littérale des mots latins datio in solutum, qui étaient employés par nos anciens commentateurs pour désigner l'opération dont il s’agit. Mais cette expression n’a rien de romain. Nous trouvons bien dans les textes de droit romain, alud pro alo solvere, rem pro re solvere, in solutum tradere, souvent même in solutum dare (L. 45 pr., D. De solut., 46, 3; L. 10, C. Eod., 8, 43), mais jamais le terme datio in solutum. Cependant l'usage de cette expression ayant prévalu dans l’ancien droit et dans notre droit actuel, nous la conserverons.

Mais remarquons bien, et ceci est essentiel, qu'elle est beaucoup trop étroite, et qu’elle est loin d'embrasser toutes les hypothèses où il y a paiement d’un alud pro alio. Dare, datio ont, dans la législation romaine, un sens technique, et se réfèrent uniquement à la translation de propriété ou à la constitution de droits réels. Or, supposons, par exemple, un débiteur de somme d’argent. Il pourrait obtenir sa libération, non seulement en transférant au créancier la propriété d'une chose autre que la chose due, ou bien en établissant un droit réel en sa faveur, mais encore en accomplissant un fait au profit de ce créancier, et il y aurait là un cas de dation en paiement. Il ne faut donc pas prendre le mot dafion dans son sens technique, mais dans un sens très large, et comme synonyme de prestation?

8. — Si nous recherchons l'intention des parties qui réalisent une dation en paiement, nous voyons qu’elle est double :

1° Elles veulent aboutir à l’extinction de la dette.

2° Elles veulent y arriver par la prestation d’une chose autre que la chose due.

! Prestation en paiement serait plus exact que dation en paiement; cela correspondrait assez bien à l'expression allemande Leistung an Zahlungsstatt.

SN

On conçoit que différents procédés puissent être employés pour atteindre un pareil but. Le procédé qui se présente tout d’abord à l'esprit (et qui, historiquement, nous le verrons, a dû exister le premier) consiste à décomposer l'opération. Le créancier libérera le débiteur par un moyen quelconque : en droit romain, il lui aurait fait acceptilatio; chez nous, il recourra à la remise de dettes. De son côté ,.le débiteur transmettra la propriété de la chose qu’il donne en paiement, ou bien accomplira le fait, en considération duquel le créancier consent à le libérer. Par ces deux opérations, la dette sera éteinte et le créancier satisfait.

On peut concevoir encore qu'il intervienne entre les parlies une novalion. On remplacera l'obligation primitive par une obligation nouvelle ayant pour objet la chose que l'on veut fournir, le fait que l’on veut accomplir en paiement. Pär là, l'obligation ancienne sera éteinte. Puis le débiteur exécutera l'obligation nouvelle, et ainsi le créancier aura obtenu la satisfaction dont il s’est contenté.

Un troisième moyen, plus compliqué, pourrait aussi être employé : il interviendrait entre le créancier et le débiteur une vente de la chose que l’on veut donner en paiement, et il y aurait compensation faite entre le prix d’aliénation et le montant de la dette primitive.

Les conventions sont libres; rien n'empêche les parties de recourir à l’un quelconque de ces procédés. Mais, le plus souvent, ce n’est pas ainsi que les choses se passent, et le créancier et le débiteur, qui font une dation en paiement, ne se préoccupent guère de toutes ces complications. Voici, en effet, dans quelles circonstances la dation en paiement se présentera généralement : un débiteur, lors de l'échéance, ne se {rouve pas en mesure d’acquitter sa dette; par exemple,

il n'a pas à sa disposition la chose qu'il doit fouruir ou la

SAM AL 2e

somme d'argent dont il est débiteur; il lui est très difficile et très onéreux de se procurer cette somme ou cet objet. Mais il possède une autre chose qui pourrait donner satisfaction au créancier, il la lui offre en paiement et celui-ci accepte. Quelle est ici l'intention des parties? Songent-elles à faire une vente, une novation, une remise de delte ou une acceptilatio? Pas du tout. On l’a soutenu cependant, et des auteurs ont interprété la volonté du créancier et du débiteur dans le sens soit d’une novation, soit d’une vente, soit d’un acie du créancier produisant extinction de la dette primitive. Nous aurons à réfuter ces théories. Bornons-nous à constater, qu’étant données les circonstances que je viens d'indiquer, telle n’a pas pu être la volonté des parties. La vente, la novation, tout d’abord, supposent la création d’un rapport juridique nouveau; si l'on dit qu’il y a vente, alors il faut admettre qu'entre le créancier et le débiteur, naïîtront les relations d’un vendeur et d’un acheteur; si l’on admet l’idée de novation, il faudra reconnaître la formation d'une obligation nouvelle, qui pèsera sur le débiteur pendant un certain laps de temps, si court soit-il. Or, qu'a voulu le créancier? Réaliser sa créance, et rien de plus. Qu'a voulu le débiteur? Obtenir sa libération, et pas autre chose. Ni l’un ni l’autre n'ont jamais eu l'intention de créer entre eux un nouveau rapport d'obligation. — Et de même, pour aboutir à l'extinction de la dette, peut-on dire que le créancier accomplit un acte quelconque, une acceptilatio, une remise de dette? Nullement : il se borne à accepter l'offre que lui fait le débiteur de lui fournir une chose autre que la chose due; il permet au débiteur de se libérer par la prestation de cette chose, et voilà tout. Sans doute, il pourrait réaliser un acte libératoire, mais cela n’est pas nécessaire, et s'il ne l'a pas fait, la dette ne s’en trouve pas moins