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lisons-nous dans une délibération du 12 juillet 1883, la faculté de percevoir le droit sur la stipulation la plus avantageuse au Trésor. Il faut appliquer l’article 96 de l’ancien tarif du Contrôle, aux termes duquel « le droit sera pris sur « le pied de l’article le plus fort de tous ceux du tarif aux- « quels les dits contrats ou actes pourront avoir rapport. » Cette prétention n'est guère soutenable; d’abord, on ne saurait se prévaloir du tarif du Contrôle, qui n’est plus applicable aujourd’hui; et on a fait remarquer avec juste raison que les conventions sont passées dans l'intérêt des parties, non dans l'intérêt du Trésor‘.

Enfin, certains arrêts ont mis encore en avant une autre idée, pour déterminer le droit à percevoir, lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions dépendantes les unes des autres. Le droit qui doit être perçu, dit la Cour de cassation, c'est celui de la convention principale? Si cette idée était admise, c’est le droit de quittance qu'il faudrait percevoir et non le droit de transmission; il n’est pas douteux en effet que dans l'intention des parties, la convention principale, c’est l'extinction de la dette; c’est dans le but d'aboutir à cette extinction que la dation en paiement est faite; le raisonnement va directement à l'encontre du résultat auquel on prétend aboutir.

4147. — Pour moi, l’idée déterminante est indiquée par MM. Championnière et Rigaud eux-mêmes : dans une opération à titre onéreux quelconque, la chose qui, au point de vue fiscal, sert à déterminer le tarif, c’est celle qui s’éloigne le plus de la nature de Pargent’. Or, la dation en

! Garnier, Répert. général, v° Donation, n° 6650-29.

2 Cass., 21 août 1872, S. 72.1.441.

3 Nos 106-108. Cpr. Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Dation en paiement, n° 42.

paiement a le plus souvent pour objet d’éteindre une dette de somme d’argent, par la transmission d’une chose corporelle ou incorporelle; c’est donc au droit de transmission qu'il faut s'attacher. Et on peut invoquer, à l’appui de cette idée, différentes considérations. L'article 10 de la L. du 22 frimaire an VII, à propos d'un acte contenant des dispositions dépendantes, indique que c’est le droit de transmission qui doit être perçu. L'article 69, $ 5-1° et $ 7-1°, de la même loi, montre qu'au point de vue fiscal, tous les actes impliquant une translation de propriété à titre onéreux doivent être mis sur le même pied. L'article 52 de la L. du 28 avril 1816, qui détermine le droit à percevoir en matière d’aliénation d'immeubles, ne parle, il est vrai, que de la vente d'immeubles; mais nous avons à côté un autre texte, sous l'application duquel la dation en paiement entre tout à fait, c'est l’article 54 qui pose la même règle que l’article 52 pour tous les actes de nature à être transcrits. Nous savons que la dation en paiement est un de ces actes.

Dans un arrêt rendu, toutes Chambres réunies, le 13 mai 1844 (S. 44.1.429), la Cour de cassation semble bien s'être placée à ce point de vue; il s'agissait de l'abandon fait par un père à ses enfants d'immeubles de la communauté, pour leur tenir lieu des reprises de leur mère; c'est bien là une dation en paiement. La Cour de cassation a dit que c'était un acte de nature à être transcrit, et qu'il fallait appliquer l'article 54 de la L. du 28 avril 1816.

Donc, et en résumé, le droit à percevoir, dans le cas de dation en paiement, c'est le droit de transmission, et il n’est pas nécessaire pour établir cette règle de recourir à l’idée que la dation en paiement est une vente. Le droit sera donc de 5,5 pour 100, quant aux immeubles (art. 54, L. 28 avril 1816), de 2 pour 100, quant aux meubles, et de 1 pour 100,

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quant aux créances (art. 69,S$ 3-3°, $ 5-1°, L. du 22 frimaire an VIT)*.