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place de la créance, à laquelle elle est substituée. Supposons par exemple, une dation en paiement reçue par un héritier apparent. L'acte, nous le savons, est opposable au véritable héritier ; mais quand celui-ci intente la pétition d’hérédité, le défendeur est tenu de lui restituer avec la succession la chose qui lui a été donnée en paiement, et qui a pris la place de la créance héréditaire.

Dans un ordre d’idées voisin, des questions intéressantes se sont élevées; il s’agit de la situation qui est faite à un époux recevant une dalion en paiement, à raison du régime matrimonial auquel ses biens sont soumis. Plaçons-nous successivement sous le régime de la communauté et sous le régime dotal.

106. — 1° Communauté. — L'un des conjoints, supposons que ce soit la femme, avait une créance propre contre un tiers; un meuble ou un immeuble est donné en paiement de cette créance, dans des conditions où cette dation en paiement peut être valablement opérée. Supposons un immeuble. Tombera-t-il dans la communauté, ou bien restera-t-il propre à la femme créancière? Au premier abord, on serait tenté d'admettre cette seconde solution, par analogie avec le principe posé par l’article 1407, et c’est ce qu'avait décidé, en effet, la cour de Paris par un arrêt du 21 février 1868. Mais la Cour de cassation a, avec raison, condamné cette décision‘. Elle s’est fondée sur le principe général inscrit dans l’article 1401-3°, et d’après lequel toute acquisition d'immeuble faite à titre onéreux pendant le mariage est pour la communauté. Îl en est autrement en cas d'échange (art. 1407) et en cas de remploi (art. 1434, 1435), mais ce sont là des exceptions en dehors desquelles

1 Cass., 26 juillet 4869, S.69.1.401. Adde, Rouen, 23 février 1870, S. 71. 2,01:

il faut revenir au droit commun. La chose donnée en paiement à l’un des conjoints, pour une créance à lui propre, tombe donc en communauté, sauf la récompense due au conjoint par cette dernière.

Et ce résultat n'est qu'équitable. Si, en effet, la créance de l'époux avait été touchée directement, les deniers seraient tombés dans la communauté, sauf récompense, en vertu du droit de quasi-usufruit qui appartient à la communauté. La mari, chef de la communauté, aurait pu disposer de ces deniers; il aurait pu les employer notamment à l'acquisition d’un immeuble, lequel n'aurait pu être que commun; on peut considérer la dation en paiement comme une sorte d’emploi du capital de la créance; la communauté, qui aurait eu la propriété de ce capital, doit être propriétaire de la chose qui est substituée, sauf récompense.

Mais quel sera le montant de cette récompense? Il sera, pourrait-on dire, de la valeur de la chose reçue en paiement, puisque c’est de cette valeur que la communauté se trouve enrichie. Je crois cependant qu'il est plus juridique de s’attacher au montant de la créance primitive. Si cette créance avait en effet été acquittée directement, et que le mari eût ensuite employé des deniers à l'acquisition d’un immeuble, assurément la femme créancière ne pourrait pas prétendre à une récompense, calculée sur la valeur de cet immeuble ; elle aurait droit simplement à une reprise égale à la somme entrée de son chef dans la communauté. Il doit en être de même dans l'hypothèse où il y a eu dation en paiement, car on peut dire qu'elle constitue un emploi des deniers provenant de la créance.

Les mêmes règles doivent être appliquées, au cas où un immeuble est donné en paiement d’une créance propre, dans l'intervalle qui s'écoule du contrat de mariage à la célébra-

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tion (argt., art. 1404, al. 2). Si l'immeuble devenait propre, la communauté serait privée de la propriété de la créance, sur laquelle elle était en droit de compter, en vertu des règles du quasi-usufruit; le mari, chef de la communauté, aurait eu la libre disposition des deniers, s'ils avaient été soldés directement; il doit avoir le droit de disposer de la chose qui leur est substituée, sauf récompense.

I faut d’ailleürs éviter de dire qu’il y a, dans les cas que nous venons d'indiquer, une véritable subrogation réelle. L'immeuble ne prend pas exactement la nature juridique du capital qu'il remplace, et notamment les pouvoirs du mari, chef de la communauté, seront déterminés d’après la nature immobilière du bien, et non pas d’après la nature de la créance à laquelle ce bien est substitué (Cpr. art. 1490, 1421, C. civ.).

407. — L'immeuble ne devient commun, dans les conditions que nous venons d'indiquer, qu'autant qu'il y a véritablement dation en paiement. Si l'acte, qualifié de dation en paiement, constitue en réalité une libéralité, la solution doit être renversée; l'immeuble deviendra propre, en vertu de l’article 1405, sauf récompense à la communauté pour les valeurs mobilières dont elle se trouve privée par suite de cette opération‘. Les tribunaux auraient à apprécier en fait quel est le caractère dominant de Pacte, s’il constitue ou non une véritable libéralité.

D'un autre côté, nous avons supposé que la dation en paiement était faite en l’acquit de la dette d’un tiers envers l'un des époux. Il est bien évident qu'il y aurait constitution d'un propre, en cas de dation en paiement d'une créance de l’un des époux contre la communauté ou contre l'autre

1 Aubry et Rau, $ 507-3°, note 42, V, p. 294.

époux, que cette dation en paiement soit réalisée avec ou sans l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1435, lorsqu'il s’agit d'une créance de la femme (Cpr. art. 1595-2°).

108. — L'article 1406 va plus loin encore, et dans une hypothèse où il s’agit d'une créance commune, il décide que l'immeuble donné en paiement de cette créance, reste propre. D’après ce texte, en effet, l'immeuble qui est cêdé à l’un des époux par son ascendant, en paiement de ce qu'il lui doit, ou à charge de payer ses dettes, n’entre point en communauté, sauf récompense ou indemnité. Nous ne nous occupons que de la première hypothèse, qui nous intéresse seule. À cet égard, la règle posée par l’article 1406, empruntée à notre ancienne jurisprudence, constitue ce qu'on a appelé un accommodement de famille’. Le plus souvent cette dation en paiement est accompagnée d’une véritable libéralité, et on rentre alors dans l'hypothèse que nous avons indiquée tout à l'heure; on peut dire, en outre, qu'il y a avancement d’hoirie, car si la dation en paiement n'était pas faite, l'époux recueillerait plus tard le bien dans la succession de son ascendant, et il lui demeurerait propre. Ajoutons enfin que, grâce à ce procédé, l’ascendant évite de vendre le bien, pour se procurer l'argent nécessaire à l’acquittement de sa dette.

Peu importe la cause en vertu de laquelle l'ascendant est débiteur de son descendant; ce peut être à raison d’un compte de tutelle, ce peut être à raison d'une dot promise par cet ascendant, etc. Mais il faut nécessairement que la dation en paiement émane d'un ascendant; si elle était faite par un

parent à son parent, fût-ce même son héritier présomptif,

! Pothier, Communauté, n° 139.

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l'immeuble ne deviendrait pas propre (Pothier, Communauté, n° 137).

L'article 1406 réserve le droit de la communauté à récompense ou indemnité. Quel sera le montant de la récompense? Elle sera, dit Pothier, du montant de la créance, dont la communauté se trouve privée (n° 136), et ce jurisconsulte ne paraît pas prévoir que la moindre difficulté puisse être élevée à cet égard. Mais M. Colmet de Santerre a proposé une autre solution assez ingénieuse ‘. La dation en paiement de l’immeuble constitue une avance sur la succession future de l’ascendant ; il faut donc tenir compte de la part que la communauté aurait supportée elle-même dans la dette, si l’immeuble avait été effectivement recueilli dans cette succession. Par exemple, l’ascendant, débiteur de 40,000 fr. a donné à son descendant un immeuble valant 40,000 fr. La récompense due à la communauté, d’après Pothier, est alors de 40,000. Mais, dit M. Colmet de Santerre, ce résultat n’est pas équitable. Supposons en effet la succession de l’ascendant ouverte ; elle se compose, par exemple, pour moitié de meubles, et pour moitié d'immeubles. La communauté recueillant la moitié de l’actif doit supporter la moitié de la dette de l’ascendant (art. 1414). Elle fera donc confusion avec elle-même pour 20,000 et n'aura droit à récompense que pour 20,000.

Quelque séduisant qu’il paraisse, ce système n’est pas admissible, à cause des difficultés pratiques auxquelles il aboutit. Supposons, par exemple, que la communauté se dissolve avant la mort de l’ascendant; la liquidation de la communauté va se trouver empêchée, et il [faudra attendre le décès de ce dernier, pour savoir quel sera le montant de la récompense. En réalité, on attache trop d'importance à l’idée que l’article

1 C. de Santerre, VI, 34 bis-IV, p. 75 et suiv.

1406 constitue une ouverture anticipée de succession. Îl se peut d’abord que le conjoint, qui a reçu la dation en paiement, ne soit pas le seul héritier du disposant, de sorte qu’au décès de celui-ci l'immeuble donné n'aurait peut-être pas été mis dans son lot. D'autre part, ce conjoint peut mème n'être pas du tout l'héritier de son ascendant; c'est par exemple le petitfils, et le fils existe encore au moment de la dation en paiement. Dans ces hypothèses, il est impossible de supposer une ouverture anticipée de succession.

En résumé, il vaut mieux s'en tenir à la doctrine de Pothier, qui est plus simple, et ne donne pas lieu aux mêmes difficultés pratiques.

109. — 2° Régime dotal. — La dot ne peut pas être modifiée pendant le mariage. Par application de cette idée, l’article 1553, al. 2, décide que l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent n’est pas dotal. Cette règle s'applique, quand la femme donne un immeuble en paiement de la dot qu’elle a promise en àrgent (cpr. art. 1595-3°), quand l'immeuble est fourni par un ascendant ou par un tiers, en l’acquit d’une dot constituée en argent, et enfin quand un tiers débiteur donne un immeuble en paiement

d’une créance dotale quelconque.

Mais quel est, dans tous ces cas, Le sort de l'immeuble? Si les deniers dotaux avaient été payés, le mari serait devenu propriétaire ; son droit ne doit pas être modifié à raison de la dation en paiement qui lui est faite; par conséquent cet immeuble est la propriété du mari, qui devient débiteur du montant de la créance dotale, ainsi réalisée !.

Il se pourrait que la dation en paiement ait été faite directement au profit de la femme, soit par le constituant, soit par

! Aubry et Rau, 534-409, note 22, V, p. 537; Guillouard, Tr, du contrat de mariage, n° 1744, IV, p. 60.

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le débiteur dotal. L'article 1553 alors s'oppose à ce que l'immeuble cédé à la femme soit affecté de dotalité ; il devient paraphernal, sous cette réserve cependant que le mari doit en avoir la jouissance, car il aurait eu la jouissance de la dot mobilière que cet immeuble représente ‘. Et nous devons en outre remarquer que l'immeuble ainsi acquis à la femme, doit, comme étant substitué à la dot mobilière, être inaliénable, dans le sens tout au moins où la jurisprudence déclare la dot mobilière inaliénable. L'immeuble formera sans doute le gage des créanciers de la femme, en sa qualité de paraphernal ; il pourra être saisi et vendu par eux; mais il faudra mettre à part, dans le prix d’adjudication, et avant le paiement des créanciers, la valeur de la dot mobilière qui était représentée par cet immeuble.

La même situation pourrait encore se présenter après une séparation de biens prononcée; le mari, ayant à restituer à la femme sa dot immobilière, pourrait lui céder en paiement un immeuble à lui appartenant (art. 1595-1°). Dans les limites où cet immeuble représente la dot mobilière de la femme, il est inaliénable; si les créanciers de la femme le font saisir et vendre, il faudra mettre de côté le montant de cette dot mobilière, sur laquelle les créanciers n'avaient aucun droit?.

La solution donnée par l’article 1553 ne s'applique qu’autant qu'il n’y a pas eu condition d'emploi stipulée par le contrat de mariage. La dation d’un immeuble en paiement de la dot mobilière, faite par le mari, par exemple, après séparation de biens, pourrait alors être considérée comme

1 Aubry et Rau, loc. cit.

2 Cass., 12 avril 1870, S. 70.1.185 ; Aubry et Rau, $ 538-2°, note 23, V, p. 611; 8 539-30, note 17, V, p. 622. — Contrà, Caen, 15 février 1870, S. 70. 2.117 et Guillouard, n°5 2088 et 2115, IV, p. 384et 414.

réalisant l'emploi, et par suite, l'immeuble serait dotal et inaliénable. Mais l’article 4553 s'applique, alors même que la femme se serait constituée en dot tous ses biens présents et à venir. Ce texte est conçu en termes frès-généraux; il est fondé sur cette idée que la dot ne doit pas être modifiée pendant le mariage. Or, quelle que soit l'étendue de la constitution de dot, il y aurait toujours dans la dation d’un immeuble en paiement une modification résultant de ce que les deniers dotaux, mobiliers et aliénables au moins dans une certaine mesure, seraient remplacés par des immeubles absolument

inaliénables!.

$ 2. À l'égard des tiers.

110. — I. Pour que la dation, ayant pour objet un immeuble, soit opposable aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois, il est nécessaire qu'elle ait été transcrite (art. 4°, n° 4, L. du 23 mars 1855)°.

Cette solution doit être appliquée dans toutes les hypothèses où l'on considère l’acte intervenu entre les parties comme une véritable dation en paiement; il faut donc transcrire les prélèvements en immeubles, opérés par la femme, même acceptante, sur les biens de la communauté ou de son mari, pour se couvrir du montant de ses reprises?.

Il pourrait y avoir lieu à transcription, alors même que

1 Cass., 12 avril 1870, S. 70.14.1485; Aubry et Rau, $ 534-4°, note 30, V, p.539. — Contrà, Rodière, Observ. sous l'arrêt précité, et de Ségogne, Th., p.160.

? Aubry et Rau, $ 209, notes 16 à 18, II, p. 292.

3 Troplong, Comment. de la L. du 23 mars 1855, n° 62. — Contra, Aubry et Rau, $ 209, note 49, IT, p. 304.

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la dation en paiement n'aurait pas un immeuble pour objet. Par exemple, une personne m'a vendu un immeuble: du moment de la vente, je suis devenu propriétaire, alors même que la tradition ne m'a pas été faite (art. 1138, C. civ.); je consens à recevoir de l’argent ou des meubles à la place de l’immeuble que j'ai acheté; il y a de ma part renonciation à un droit de propriété immobilière et une véritable rétrocession à mon vendeur. Donc, à supposer que la vente primilive ait été transcrite, il faudra une nouvelle transcripüon, pour que la dation en paiement, quoique non faite en immeubles, soit opposable aux tiers de l’article 3 de La loi de 1855 (arg., que c’est un immeuble qui est donné en paiement d’un

art. 1°’, n°2, L. de 1855). Si nous supposons

autre immeuble, il faudra une transcription pour chacun d'eux, l’une en vertu de l’article 1°, n° 4, l’autre en vertu de l’article 4°, n° 2, de la loi de 1855.

La dation en paiement d’une créance, réalisée sous forme de cession, ne serait de même opposable aux tiers qu'autant que l’une des conditions de l’article 1690, C. civ., se trouverait remplie.

111.— II. A l’égard du véritable propriétaire, la dation en paiement est un juste titre pour la prescription de dix à vingt ans; si, en effet, elle eût été accomplie par le verus dominus lui-même, elle eût rendu le créancier propriétaire. Nous avons déjà eu à constater incidemment ce résultat, et nous avons dit que le créancier pourrait renoncer à la prescription acquise à son profit (swpra, n° 68).

Le créancier de bonne foi ferait siens les fruits de la chose donnée en paiement; il suffirait même pour cela qu'une personne ait cru avoir acquis la chose à titre de dation en paiement, car la seule condition requise pour l'acquisition des fruits par un possesseur, c’est la bonne foi (art. 549, C. civ.).

Gu. 21

Si c'est un meuble qui a été donné en paiement, le créancier de bonne foi peut se prévaloir du principe de l’article

412. — IIT. La dation en paiement, acte d’aliénation, est susceptible en principe de donner lieu à lexercice des divers retraits admis par notre droit. Nous avons vu, à cet égard , qu’il n’était pas nécessaire de dire, pour arriver à ce résultat, que la dation en paiement était une vente (supra, n° 7), car ces retraits peuvent être exercées non seulement contre un acheteur, mais contre un acquéreur à un titre quelconque, ainsi que le décide l’article 1408, al. 2 (adde, art. 4699, chn. 17014-2°).

Ainsi, le retrait successoral de l’article 841 serait ouvert contre le créancier auquel un cohéritier aurait cédé en paiement ses droits successifs. De même, il pourrait y avoir lieu de la part de la femme au retrait d’indivision contre le mari, à qui un débiteur, copropriétaire d'un immeuble avec la femme, aurait donné en paiement sa part indivise dans cet immeuble (art. 1408, al. 2).

Par exception, la faculté de retrait n’est pas ouverte contre une cession de droits liligieux faite par un débiteur à son créancier, à titre de dation en paiement (art. 1701-2°). Le retrait ici est fondé sur cette idée, que la cession de droits litigieux constitue de la part de celui qui se rend cessionnaire un acte de spéculation. Or, le créancier qui accepte en paiement une créance litigieuse n’est pas un spéculateur ; il s'est contenté de cette créance faute de mieux, et a eu uniquement en vue de sauvegarder ses intérêts.

D'après l’article 1597, les magistrats, avocats et officiers ministériels ne peuvent pas se rendre cessionnaires de procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. On

s’est demandé si les exceptions apportées par l’article 1701 au principe de l’article 1699 ne devaient pas être étendues ici, et si, notamment, il ne fallait pas permettre aux personnes énumérées en l’article 1597 d'accepter un droit litigieux en paiement de ce qui leur est dû. Les auteurs et la jurisprudence se prononcent avec raison pour la négative. Le principe de l’article 1699 est établi pour la protection d'intérêts privés, et l’on comprend que des exceptions aient pu y être apportées. Au contraire, la prohibition de l’article 1597 met en jeu des considérations d'ordre public; elle a pour but de sauvegarder la dignité de la magistrature et de ses auxiliaires, et en même temps d'assurer la bonne administration de la justice; il ne peut donc pas y être apporté de dérogations (art. 6, C. civ.). Et il y a ici à craindre les abus d'influence ou d'autorité, aussi bien que dans le cas de vente : le magistrat ou l'officier ministériel, créancier du cédant peut, en présentant le droit litigieux comme mal fondé, en persuadant à son débiteur que son procès est mauvais, se faire attribuer ce droit pour une créance de faible importance. Pour éviter ces dangers, la loi s’est bien gardée d’apporter au principe de l’article 1597 les mêmes exceptions qu’elle avait indiquées pour l’article 4699 : l'interprète n’est pas autorisé à suppléer son silence sur ce point.

113. — IV. Placons-nous maintenant en présence des créanciers chirographaires du débiteur qui a accompli la dation en paiement. La dation en paiement leur est opposable en principe, et ils perdent le droit de gage qu'ils possédaient sur la chose donnée en paiement, comme sur tous les autres biens de leur débiteur (art. 2092, 2093). En opérant la datio in solutum, le débiteur a rompu l'égalité qui

1 Aubry et Rau, 8 359 quater-1°, note 12, IV, p. 454. — Rouen, 1* juillet 1852, S. 54.2.348.

existait entre les créanciers, et il a soustrait l’un deux à la loi du dividende; les autres n’ont pas en principe le droit de se plaindre, et un recours ne leur est ouvert contre cette diminution de leur gage que dans certaines circonstances exceptionnelles.

1° Une action en nullité leur est ouverte tout d’abord quand une dation en paiement a été faite entre époux, en dehors des cas où cette dation en paiement est exceptionnellement autorisée par l’article 1595, C. civ. La prohibition de l’article 1595 est fondée, nous le savons, aussi bien sur l'intérêt des créanciers des époux, que sur l'intérêt des époux eux-mêmes ou de leur héritiers : un des buts de la loi a été d'empêcher les époux de soustraire leurs biens à l’action de leurs créanciers (n° 8, suprä). Si donc une dation en paiement a eu lieu entre époux, en dehors des trois cas prévus par l’article 1595, cette dation en paiement est nulle, et les créanciers pourront se prévaloir de la nullité.

2° D'un autre côté la dation en paiement ne pourrait pas èlre faite par un individu en état de faillite. Après le jugement déclaratif, le failli est dessaisi de tous ses biens; les actes qu'il peut faire désormais ne sont pas opposables à la masse de ses créanciers.

En outre, aux termes de l’article 446, C. com., sont nulles et sans effet par rapport à la masse, les dations en paiement de dettes même échues, lorsqu'elles ont été faites depuis l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent. Ces actes sont nuls de nullité absolue, et le tribunal notamment n'aurait pas à se préoceuper de la bonne ou de la mauvaise foi soit du failli, soit du créancier qui a accepté une chose autre que la chose due : du moment que la dation en paiement est intervenue pendant la période sus-

pecte, le tribunal doit en prononcer la nullité.

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Remarquons que la loi commerciale se montre beaucoup plus sévère pour les dations en paiement que pour les paiements. Les paiements ne sont déclarés nuls, que tout autant qu'ils sont faits en l’acquit de dettes non échues; s'ils sont accomplis pour des dettes échues, ils sont simplement annulables dans les termes de l’article 447, C. com. Au contraire, une dation en paiement serait nulle, alors même qu'elle s’appliquerait à une dette déjà échue. C’est là, en effet, un acte bien plus dangereux que le paiement proprement dit. Quand le créancier reçoit ce qui lui est dû, il ne frustre pas les autres créanciers, et on ne peut pas dire qu’il commette une fraude : qui suum recipit, nullam videtur fraudem facere. Mais si une personne reçoit une chose autre que la chose due, des soupçons de fraude peuvent s'élever; il est à craindre que la chose fournie ne soit d’une valeur supérieure au montant de la dette, et n’ait été donnée en paiement, en vue de la détourner de l'actif au détriment des autres créanciers; cela explique la rigueur particulière de la loi en notre matière. |

1414. — 3° Enfin, en dehors même de l'état de faillite et de la disposition particulière de l’article 446, C. com., les créanciers peuvent trouver un moyen de protection dans l'action Paulienne ou révocatoire de l'article 1167 du Code civil, pourvu, bien entendu, que les conditions requises de droit commun pour l'exercice de cette action se trouvent réunies.

Cette solution ne saurait être douteuse pour les auteurs qui considèrent la dation en paiement comme une vente suivie de compensation, car la vente est un acte qui tombe au premier chef sous le coup de l’article 1167. Mais pour nous qui considérons la dation en paiement comme un mode de paiement, la question est plus délicate.

C'est en effet une règle traditionnelle que le paiement ne donne pas ouverture à l’action Paulienne; tant mieux pour le créancier qui l’a reçu, tant pis pour ceux qui n'ont pas su se faire payer. « Le créancier qui reçoit de son débiteur ce «qui lui est dû, dit Domat', ne fait point de fraude, mais

«se fait justice en veillant pour soi comme il lui est permis. « Et quoique son débiteur se trouve insolvable et que, par ce « paiement, il n’en reste pas assez pour les autres créanciers, « ou que mème il ne reste rien, il n’est pas tenu de rendre « ce qu'il a reçu pour son paiement; mais les autres créan- «ciers doivent s’'imputer de n'avoir pas veillé pour eux, « comme a fait celui qui s'est fait payer. » On pourrait soutenir que tout cela est vrai de la dation en paiement qui est un paiement, et que le créancier, en la recevant, n'a fait aussi que sauvegarder ses intérêts, et veiller à la garantie de sa créance.

Mais la dation en paiement donne lieu, je crois, à l'application de notre action. Le créancier, en effet, ne recoit pas ce qui lui est dû; il reçoit autre chose; la dation en paiement est un acte dangereux, et elle doit inspirer la méfiance ; on peut craindre que le débiteur n’en profite non seulement pour soustraire l’un de ses créanciers à la loi du dividende, mais encore pour l'avantager au détriment des autres, en lui donnant une chose d’une valeur peut-être très-supérieure au montant de sa créance. L'article 446, C. comm., nous prouve bien que c'est dans cet ordre d'idées que notre législateur s’est placé, puisqu'il prononce la nullité absolue de la dation en paiement, même quand elle est faite en l’acquit d’une dette échue.

Ainsi, les créanciers pourront exercer l’action révocatoire

! Domat, Lois civiles, Liv. Il, tit. 10, sect. 4, no 12.

de l'article 1167 pour faire rentrer dans le patrimoine du débiteur commun la chose donnée en paiement et ils le pourront dans les conditions ordinaires d'admission de cette action. Il suffirait donc que le créancier ait été conscius fraudis, c’està-dire qu'il ait su qu’en acceptant la dation en paiement, il rendait le débiteur insolvable ou augmentait son insolvabilité : c’est le droit commun, et il ne serait pas nécessaire, comme on paraît généralement l’exiger‘, qu’il y ait eu entente frauduleuse entre le débiteur et le créancier, dans le but de soustraire une partie du patrimoine du débiteur à la poursuite des autres créanciers. Si cette règle est vraie pour le paiement, elle ne saurait être étendue à la dation en paiement, acte dangereux et éminemment suspect.

SECTION TITI

De la dation en paiement au point de vue des droits d'enregistrement.

415. — La dation en paiement est un acte complexe. Quand elle a pour objet de fournir un immeuble, un meuble corporel ou une créance, elle implique à la fois une libération et une transmission ; le débiteur est libéré, le créancier acquiert la chose donnée en paiement. Au point de vue fiscal, on pourrait donc avoir la pensée d'appliquer à cet acte un double droit, droit de quittance, droit d’aliénation. Cette solution cependant n’est admise par personne; la libération et la transmission sont réciproquement causes l'une de l’autre; c’est en vue d’éteindre la dette que le débiteur a transféré la chose au créancier, et c’est parce que la chose

1 Cpr. Demolombe, XXV, n°5 225, 226, p. 231 et suiv. — Caen, 24 juillet 1857, Dall, 58,2.12.

est transmise que la dette se trouve anéantie. Nous sommes en présence d’un acte contenant « deux dispositions dépen- « dantes et qui dérivent nécessairement l’une de l’autre » (art. 41, à contrario, L. du 22 frimaire an VIE, cpr. art. 10). Un seul droit doit donc être perçu’.

116. — Mais quel sera.ce droit? Sera-ce le droit de quittance , sera-ce le droit de transmission? L'administration de l'enregistrement, la jurisprudence et les auteurs sont d’accord pour appliquer ici le droit de transmission, et cette solution doit être considérée comme exacte; mais les motifs sur lesquels on se fonde pour la présenter ne me paraissent pas admissibles.

On part de cette idée que la dation en paiement est une vente, et on applique naturellement les droits perçus en matière de vente : par exemple, si c'est un immeuble qui est donné en paiement, il faudra percevoir le droit de 5,5 p. 0/0 établi par l’article 52 de la L. du 28 avril 1816. MM. Championnière et Rigaud précisent ainsi cette {héorie : dans toute novation, disent-ils, la convention qui caractérise l’opération , est celle dont les obligations subsistent; or, ici, la convention nouvelle, c’est la vente; il faut donc percevoir les droits de vente, en considérant la libération du débiteur comme une disposition accessoire dépendante de la vente ?. Nous avons suffisamment réfuté ce raisonnement pour n'avoir pas à y revenir ici, nous avons rejeté et l’idée de vente, et l’idée de novation; c’est donc ailleurs qu'il faut chercher un motif de décision.

L'administration de l'enregistrement a invoqué la considération suivante. On ne peut contester à l’administration,

1 G. Demante, Principes de l'enregistrement, 1888, I, n° 71, p. 415. ? Championnière et Rigaud, n°5 959, 1232, 1783; G. Demante, I, n° 463, p. 194.