Les règles que nous venons de poser s'appliquent

! Pour la négative , Trib. de la Seine, 27 novembre 1850 (Journ. d’enreg., n° 15096). — Trib, de Chaumont, 13 juillet 1859. — Trib. de Bordeaux, 15 décembre 1862. — Pour l'affirmative, Trib. de la Seine, 2 juin 1853, 9 décembre 1849 (Journ. d'enreg., n° 17070).

? Solution de l’adm. du # décembre 1869, Journ. d'enreg., n° 18723.