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à toutes les hypothèses où l’on peut dire qu’il y a dation en paiement, et notamment au cas où la femme commune, créancière de reprises, se paie au moyen de prélèvements sur les biens de la communauté ou du mari; nous croyons en effet que cette opération constitue, pour la femme même acceptante, une véritable dation en paiement ‘. Le droit de mutation ne serait dù que pour la moitié de la valeur des objets prélevés. Il n’y a en effet transmission que pour cette moitié, puisque la femme est déjà copropriétaire par indivis des biens compris dans la masse commune.

D'un autre côté, il faut remarquer que la dation en paiement donnera lieu à autant de perceptions de droits qu'il y aura de transmissions impliquées par cet acte. Par exemple, je vous ai vendu un immeuble, et il est convenu que je le conserverai moyennant l'abandon d’un autre immeuble. Il y a là, en réalité, trois transmissions : celle qui est résultée de la vente primitive, conformément au principe de l’article 1138; la rétrocession de l'immeuble faite par l'acheteur au vendeur; enfin le transfert du second immeuble qui est donné en paiement. Il y aura donc lieu en principe à la perception de trois droits de mutation.

Nous n’admettrions d'exception à cette règle que tout autant que la convention nouvelle serait intervenue dans les vingtquatre heures de la vente. On pourrait dire qu'il y à alors résiliement de la première vente, et par suite qu'il n’est dû aucun droit à raison de la rétrocession faite par le vendeur à l’acheteur?. Mais les deux autres droits devraient être perçus :

1 Les auteurs et la jurisprudence se prononcent en sens contraire. V. Guillouard, Tr. du contrat de mariage, n° 968, IL, p. 425.

? Art. 68, S 1, no 40. L. 22 frimaire an VII. Dictionnaire d’enregistrement, vo Résolution, chap. IT.

Gu. 22

en ce qui concerne le droit qui est dû pour la transmission du second immeuble, cela est évident; et quant au droit dû pour la vente primitive, il est de jurisprudence que le résiliement dans les vingt-quatre heures n’affranchit pas du droit proportionnel l’acte résilié.