Daresre : La justice administrative, éd. 1898, p

h. Cass. 30 octobre 1886. D. 87, 1, 507; Cass. 29 mai 1886. D. 87, 1. 238.

5. Bazioki : L'Etat comme organisation coercitive de la soctété politique, p, 71.

6. Tissor : Principes du droit public. Paris, 1872, t. 1, p. 117, 118 143.

7. Guérin : De la responsabilité des magistrats publics. Paris, 1883 (thèse), p. 2-3 : la fonction publique « est un mandat c’est-àdire un pouvoir conféré par l’une des parties et accepté par l’autre d'accomplir au nom de l'Etat les actes de gestion et de commandement inhérents à son existence ».

8. Meucai : /nstitut. di diritto amministrativo.I® partie, section Ich Vinart, 2.

9. Miceut : Le quarentiqie dei funzionart pubblici. Catane, 1897, p.63ets,

LL ACRS

Ces auteurs contemporains, analysant le contrat de mandat du droit actuel (a. 1894 et s.), pensent trouver tous ses éléments dans le contrat de fonction publique c’est-à-dire : 1° les manifestations de volonté des parties par la nomination de l'Etat et l'acceptation du fonctionnaire (a. 1984) ; 2° la représentation de l'Etat par le fonctionnaire (a. 1984) ; 30 la délégation de pouvoir avec ses limites en dehors desquelles le fonctionnaire agit sous sa propre responsabilité et n'oblige pas le mandant {théorie des actes de la fonction et des actes personnels (art. 1989) ; 4° enfin les obligations réciproques des parties, l’une devant faire des actes juridiques, au nom de l’autre, et celle-ci étant tenue de payer à la première lesalaire deson mandat (a. 1999). On ajoute même que l'Etat doit exécuter les engagements pris par son fonctionnaire dans les limites de son pouvoir, conformément à l’article 1998, indemniser le fonctionnaire des pertes supportées à l’occasion de sa gestion (a. 2000) lui rembourser ses avances (a. 1999) conformément au décret du 31 mai 1862 (1) et faire respecter par les tiers les différentes prérogatives du fonctionnaire (a. 1998). Toutes les obligations de l'Etat spéciales à la fonction publique reçoivent ainsi une entière explication dans le mandat de droit civil. Qu’on n’objecte pas que cependant la compétence des litiges qui peuvent s'élever à leur sujet est administrative ; M. Dareste nous répond que cela n’affecte en rien la nature même du mandat parce que cette compétence « ne résulte que du but de l’action qui tend à faire déclarer l'Etat débiteur et de la nature du contrat qui est un acte essentiellement administratif (2) ».

1. L’avance du comptable constitue à son profit une créance sur l'Etat (édits de 1598 et de 1669 renouvelés par les décrets du ver avril 1808 et 31 mai 1862).