DARESTE : 0p. c. p

Inversement’le fonctionnaire a les obligations du mandataire : « les obligations du fonctionnaire, dit M. Dareste, se résument dans les articles 1991, 1992, 1993 du Code civil (1) ». Il doit gérer sa fonction, est responsable pécuniairement envers l’Etat des manquements àses obligations (a. 1991) ; il ne peut donner sa démission d’une manière intempestive ou de mauvaise foi [a. 1991, > al.] ; il est soumis à un pouvoir disciplinaire et doit compte de ses actes, des deniers et matières qu’il a eu entre les mains (a. 1992- 1993); il est obligé de restituer ce dont il se trouve dépositaire à la fin de son mandat et notamment les papiers et documents qu'il détient par suite de sa fonction (2). « Le fonctionnaire public, dit la Cour de Paris, exerce un mandat ; il se trouve lié par toutes les obligations nées de ce contrat ; 1] ne peut conserver les titres et papiers qu’il a reçus pour son mandant ; ainsi tous les documents qui par leur nature et leur distinction sont venus aux mains des fonctionnaires pour en user et les garder au profit du service dont il est chargé n’ont pas cessé d'être la propriété de l'Etat qui les a constamment possédés par son mandataire... » (3). Enfin conformément aux articles 1995 et 1996