KAMMERER : 0p. cit., p

2. Des cas analogues se présentent dans tous les pays. Voir loi allemande du 31 mars 1873, $ 2, $ 38 et $ 32; voir aussi ZoRN : Staatsrecht, 2° édit., 1895, Tome I, p. 296. En Suisse, la loi du 20 novembre 1879 porte : «a. 1. La durée des fonctions de tous les fonctionnaires ou employés nommés par l'Etat. qui n’est pas déterminée par une loi spéciale est fixée à 4 ans. — a. 2. Il en est de même pour les membres du corps enseignant. » (Annuaire législation étrangère, 1879, p. 628).

donc au point de vue de la durée aucune différence entre ces fonctions et le louage à durée déterminée.

Inversement le louage à duréeindéterminée peut fort bien être viager si aucune des deux parties n’en demande la résiliationet on voit parfois l’'exempletrop rarede domestiques attachés toute leur vie à la personne deleur maître. Il n’y a donc, au point de vue de la durée, aucune différence entre le louage de services à durée indéterminée et la fonction publique viagère.

On n’en saurait faire davantage au point de vue de la résiliation. « Le particulier qui loue les services d’un individu a seul qualité pour le renvoyer, tandis qu'il y a, diton, des catégories de fonctionnaires qui ne peuvent être revoqués sans jugement» (1). Il en est ainsi en France des professeurs, des officiers, des magistrats et de presque tous les fonctionnaires en Allemagne. Mais ce n’est pas là une dérogation au droit commun ; c’est l'application de cette règle générale que le contrat fait la loi des parties. Quand il n’y a pas de disposition légale qui prohibe certaines clauses, cellés-ci sont valables. On ne peut dire que l’article 1780 empêche les parties de stipuler des clauses restrictives non du droit, mais de l’abus du droit de résiliation, puisque précisément il a été complété par la loi de 1890 pour mettre un terme à ces abus. Or, de même que deux parties peuvent convenir d'avance que la résiliation de leur convention devra prendre certaines formes, attendre certains délais, ou être soumise à un arbitrage, de même le fonctionnaire et l’Etat peuvent établir des délais de congé (2), convenir

de soumettre l’exercice de la faculté de révocation de l’Etat