Hauriou dans Bequer, v° droit administratif; LABAND : 0p

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publique comme caractère distinctif des fonctionnaires (1).

Aucun des criterium qu’on à ainsi proposés ne s'applique à tous les fonctionnaires et tous laissent en dehors de leur cadre des agents des services publics : il n’y a donc pas de signe caractéristique du fonctionnaire.

C’est qu’en effet, comme nous l’avons annoncé, il n’y a rien d’absolu dans cette qualité : tel est fonctionnaire au point de vue pénal et peut être puni de forfaiture, qui ne l’est plus au point de vue de la loi électorale ou de la loi sur la presse (2). Cela est si vrai qu’on ne peut donner une définition générale et absolue du fonctionnaire que les lois qui ont tenté de le caractériser ont eu soin d’énumérer les individus auxquels se limitera l'application des dispositions qu'elles édictent et de spécifier que ces citoyens ne sont fonctionnaires que « dans l’esprit de cette loi » (3).

Il faut donc pour chaque étude que l’on fait sur la fonc-

1. Sic M. BerTuezemY : Droit administratif, p. 53 ; Louis- Lucas : Etude sur la vénalité des charges et fonctions publiques, Paris, 1882; LaBanp : op. c. I, p. 388-389 ; G. Mexer : Deutsches Staatsrecht, 4e édition, 1895, p. 437; H. Sconuzze : Preussisches Staatsrecht, 1888, Leipzig, 2° édit., I, $ 98, p. 307 ; STENGEL : Preussisches Staatsrecht dans le recueil de Marquardsen, 2° édit. 1894, p. 139; Sevper: Baierisches Staatsrecht, 2° édit. Munich, 1896, Il, 190; Wiecanpr : S{aatsrecht des Grossherzogthums Baden dans le recueil de Marquardsen, 2€ édit. 1895, p. 119.

2. Ainsi le directeur d’un hôpital est au point de vue administratif incontestablement un fonctionnaire, de même le médecin des enfants assistés ; cependant l’art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique ni au directeur d’un hôpital (Cass., 29 décembre 1898, S., 99. 1. 301), ni au médecin des enfants assistés (Cass., 24 mai 1898, S., 98. 1. 410).

3. Cette expression se trouve particulièrement dans la loi allemande du 31 mars 1873, a. Ier (KAMMERER, Op. C. p. 394), le Code pénal allemand, a. 359, la loi fédérale du 2 juin 1869, la loi wurtembergeoise du 30 juin 1876, a. Ier,