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tion publique dresser une catégorie spéciale des fonctionnaires qui en seront l'objet.

Notre étude ne touchera pas au droit pénal ou électoral ; elle sera de droit public administratif. Elle doit s’étendre à tous ceux qui font normalement partie de la hiérarchie administrative et que la loi qualifie d'agents, d'employés, de fonctionnaires. Notre définition doit donc être assez large pour comprendre tous ceux qui font des actes d’autorité ou gèrent des intérêts, ceux qui sont dans les échelons inférieurs comme ceux qui occupent les degrés supérieurs de la hiérarchie administrative, ceux qui offrent à l'Etat le fruit de leur intelligence ou le travail de leurs bras, mais cependant assez étroite pour exclure ceux qui ne rendent ces services que contraints par la loi comme les soldats ou d'une façon accidentelle et temporaire comme les entrepreneurs.

Nous considèrerons donc comme fonctionnaire « tout citoyen qui, sous une dénomination quelconque (1), reçoit librement de la loi le pouvoir qu’il exerce d'une façon permanente de faire des actes d'autorité publique ou de con-

courir (2), dans une sphère plus ou moins élevée, par des