Loi des 16 et 24 août 1790. BERTHÉLEMY : 0p. cit, p

2. LAFERRIÈRE : Juridiction administrative. Nous verrons que la jurisprudence au lieu de maintenir ainsi cette distinction bien nette paraît revenir à la confusion antérieure (ci-dessous Ile partie, chap. I, Sect. IL, $ 4).

3. C’est ce que prétendent encore des auteurs: JELLINEK : S'ystem (voir plus loin la théorie des droits propres, Il partie, ch. II, Sect. D.

k. G. MEYER : 0p. cit.