Jus privatum sub tutela juris publici latet

2, Rossr: Droit constitutionnel ; Cf. SainT-Ginxons: Droit Constitutionnel, »° éd. p 3; Beaussine (Les principes du droit, 1888) commence son exposition dogmatique par le droit publie comme étant «le plus général ».

Rey:

SECTION I

Système du contrat de droit publie.

Il serait difficile de trouver dans notre ancien droit cette conception du contrat de droit public. Loyseau qui voit dans la commission un mandat, c’est-à-dire un contrat, ajoute bien que c’est une relation de droit public, « ce qu’est le procureur en fait privé, dit-il, est le commissaire en fait public » (x), mais il applique en réalité les règles du droit

Cest en Allemagne que la théorie du contrat de droit public semble avoir pris naissance.

Déjà quelques-uns des auteurs qui ont fait de la fonction publique un contrat spécial, ont assez vivement ressenti influence du droit public. C’est par la notion d’ordre public que Von der Becke justifie le droit de révocation arbitraire du prince (2); c'est par un accord de droit public s’ajoutant au contrat de droit privé que Meisterlin explique la remise effective de la fonction (3). Schmitthenner est plus affirmatif : il soustrait le contrat spécial tout entier au contrat de droit privé : «ce n’est pas là, dit-il, un rapport du droit des obligations, c’est au contraire un rapport contractuel spécial et de pur droit public » (4).

Ainsi sortie de la théorie du contrat innomé, la théorie

du contrat de droit public échappe aux conséquences de