LAFERRIÈRE : Op. cit., I, p

2. Code pénal, a. 222 et s. — autrefois a.75, Constitution de l’an VIT, et aujourd’hui procédure du conflit.

3. Décrets, 19 avril 1852, 28 décembre 1875, 29 décembre 1876.

4 Greffiers, chanceliers de consulat, professeurs.

5. Loi des 9 juin 1853, 17juin 1856, 17 mars 1879, 21 mars 1885,

26 décembre 1890, a. 29, 28 avril 1893, a. 50.