Ex. : Loi 26 février 1887 a

obtenir une autorisation hiérarchique pour le mariage (1) et ses conditions pécuniaires (2), parfois verse une caution (3), prête un serment, sinon politique (4) du moins professionnel (5).

Sans doute ces droits et obligations réciproques constituent plutôt un régime légal car ils sont fixés d'avance par la loi et ils ne peuvent être discutés par les parties, qui doivent les accepter ou les rejeter en bloc (6). Mais un contrat dont la teneur est fixée d'avance et demeure immuable ne cesse pas par là même d’être un contrat (7). Le fait de jeter une lettre à la poste, de prendre un billet de chemin de fer, même d’acheter un objet dans un magasin à prix fixe est un contrat. De même le fait que les clauses de la fonction publique sont prédéterminées par la loi ne détruisent pas son caractère contractuel (8). « Une obligation conclue entre deux personnes juridiques, dit Seydel, en vue ét avec l'effet de créer unilatéralement ou synal-

lagmatiquement des obligations, c'est ce qui a été

1. Code civ., a. 94. Décret du 16 juin, 1808 ; décret 4 août et 28 août 1808. Avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 1827. Ordonnances des 21 décembre 1820 et 27 décembre 1831.

2. Ex. : les officiers ; la dot qui doit être apportée par la femme est réglée administrativement.