Aboli par le décret du 5 septembre

5. C, P., a. 196 ; Décret 24 messidor an XII ; décret 8 mars 1852 ; décret 22 mars 1852 ; loi 8 août 1839, a. 3.

6. LAFERRIÈRE : Juridiction administrative, 2° édit , F, p. 619: € Ni l'administration ni le fonctionnaire ne peuvent les modifier par des conventions particulières : l’amovibilité ou la perpétuité du titre, la nature des services à rendre, le taux des traitements, les conditions du droit à la pension sont fixés pour tous les emplois de l'Etat par des actes législatifs ou réglementaires auxquels il ne pourrait être suppléé n1 dérogé par des contrats ».