Gi-dessus, p
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Il ne saurait, dit l’école allemande, être question d’un contrat de droit privé. L'institution de la fonction publique est en effet d’un intérêt général et il suffit que l’intérêt de l'Etat soit dominant pour que le contrat soit administratif.
En effet, ce sont les droits de tous que protègent les agents de l'Etat, ce sont des intérêts collectifs que gèrent ses employés. Les uns comme les autres n’agissent que pour les intérêts de tous les citoyens.
Mais le contenu même de la fonction n'existe que dans lintérêt de l'Etat. D’une part, les droits qu'il acquiert sur le fonctionnaire sont évidemment établis en sa faveur : l’obéissance hiérarchique, l’assiduité, le secret professionnel, ont pour but l'intérêt de l'Etat et sont de droit public. D'autre part, les obligations qu’il contracte : devoir de protection du fonctionnaire dans l’exercice de sa fonction, punition de ceux qui lui refusent obéissance, n'existent qu'en vue d'assurer le libre et plein exercice de la fonction et par suite sont encore dans l'intérêt de l'Etat. Les obligations pécuniaires semblent davantage dans l’intérêt du fonctionnaire, et de fait beaucoup d’auteurs allemands qui admettent la théorie du contrat de droit public en détachent les obligations pécuniaires qu’ils considèrent comme ayant un caractère privé (1), pour en faire un contrat de droit commun qui y est adjoint (2). Ces obligations pécuniaires de l'Etat, que nous avons énumérées plus haut, n’ont cependant, comme les honneurs que confère la fonction, d’autre but que d'attirer plus de candidats aux fonctions publiques
1. RagM: Die rechtliche Natur des Staatsdienstes ; Gierke: dans le Rechtslexikon, de HozzeNporrr, 3e édit, 1881,11, p. 54 ; Häne : Deutsches Staatsrecht, 1892, I, p. 155 ; WeLker : dans le S{aatslexikon de Rorrecr et WeLker, 8e édit., 1865, T. XIII, p. 576-59o ; Sarwey : Das offentliche Recht p.322; Staatsrecht des Künigreichs Wurttemberg.Tubingen, 1883, Il, 276.
