DD

aller jusque-là. Est-ce que la filiation n’est pas le type des situations légales qui s'imposent à l'individu ? elle est cependant de droit privé.

Dans une seconde opinion (1) on adopte la vieille règle d'Ulpien : « Publicum jus est quod ad stalum rer Romanæ spectat, privalum quod ad singulorum utilitatem pertinet ; » il y a droit public toutes les fois que l’objet se rattache à la vie de l'Etat ; il y a droit privé dès que cela ne touche qu’une utilité individuelle.

Mais il y a différentes manières d'entendre ce criterium.

Les Allemands l'entendent généralement en ce sens que le droit public comprend tous les actes touchant à l’intérêt général auquel doit veiller l'Etat qui est la cause de son existence, le but de son action (2). Mais cette large compréhension nous conduirait à classer toutes les opérations de gestion accomplies par l'Etat, personne civile, dans l’administration de son domaine privé, dans la catégorie des actes de droit public. Ils ont en effet un intérêt général : èn définitive, les produits du domaine privé entrent dans le budget et allègent d'autant les impositions des contribuables. On pourrait même en dire autant des actes des compagnies privées fermières d’un service public tel que la fourniture du gaz, de l’eau, des transports par chemin de fer. Cependant tous ces actes sont de droit privé.

On ne peut pas dire avec M. Cazalens (3) qu’une convention est de droit public parce qu’elle est faite en vue d’un service public; le moindre acte de l'Etat, ou de la com-

mune, füt-ce l’achat d’une boîte de plumes ou d’une main