M. LARNAUDE, à son cours

1. La nomination à une fonction publique est un acte unilatéral de l'Etat.

« Le service public, dit H. A. Zacchariæ, le rapport légal de fonction publique est créé comme tout rapport public dans un Etat par un acte de volonté unilatéral de puissance publique » (1). Qu’on en fasse un acte législatif, une lex spectalis avec Malacord (2) et Zacchariæ (3), ou qu’on repousse cette conception avec Bluntschli parce que l’acte n'émane pas du corps législatif (4), pour en faire avec Züpf un « décret d'utilité publique » (5), le décret de nomination apparaît essentiellement «dans la forme et dans l’objet comme un acte unilatéral de la puissance publique (6) » «comme une concession unilatérale de la puissance souveraine ou de ses ministres » (7).

Ilest dans la forme un acte de puissance publique, un ordre de l’autorité. Il est soumis aux conditions formelles de validité des actes d’autorité (8). Il porte en visales textes législatifs ou réglementaires en vertu desquels il est rendu. Cest « en vertu de la loi » qu’il nomme ou révoque les fonctionnaires ; c’est l’art. 3 de la Constitution du 25-28 février 1875 qu'invoque le président de la République, c’est l’art. 88 de la loimunicipale de 1884 que vise le

maire quand ils confèrent ou retirent une fonction publi-

. H. A. ZaAccHARIÆ : op. cit. IT, p. 27.

. MaLacoRD : De publicis officiis, p. 4-5.

. H. A. ZACCHARIÆ : op. cit., p. 28.

4. Brunrscaut ; Theorie générale de l'Etat, trad. Riedmatten, 5. Zôpre: op. cit. II, p. 786.

6. BLunrscurt: Théorie générale de l'Etat, p. 454. 7 GiorGi: La dottrina, I, n° 164.