Zorn : op. cit., I, p. 307; Hauriou : noteS

Sro80e

que. Le décret participe ainsi au caractère formel unilatéral de la loi.

M. Brémond fait cette objection : en considérant «comme un argument cette circonstance que la nomination est une œuvre unilatérale du maire (1) qui y procède par un arrêté auquel Pemployé ne prend aucune part, observation est incomplète puisqu'elle oublie de tenir compte de l’acceptation de l'employé qui est cependant indispensable » (2). C’est oublier que la nomination à la fonction est parfaite avant même que l’acceptation du fonctionnaire se soit produite, comme nous l'avons déjà montré. « L’acceptation du fonctionnaire, dit Giorgi, ne se demande pas pour rendre parfait l’acte de nomination ; dès que celui-ci est rendu dans la forme constitutionnelle ilest pleinement valable en son entier » (3). L’acceptation n’est utile que pour la mise en œuvre de la fonction, «elle ne sert, dit Giorgi, qu’àen assurer l'exécution puisque si l'employé n’accepte pas l’emploi qui n'est pas obligatoire, la nomination reste sans effet » (4). D'ailleurs, ainsi que le montre M. Larnaude, de la coexistence de deux consentements, on ne peut en conclure à la formation d’un contrat, c’est ainsi que le mariage, l’adoption, la naturalisation supposent bien l'accord de volontés de deux parties, et nous avons vu que ces actes juridiques n’étaient pas des contrats (5).

La nomination revêt la forme d’un acte de puissance publique : elle est également identique quant au fond, ajoute-t-on. L’objet de la nomination, c’est la collation de