Rousseau : Contrat social, Liv. II, ch. I

h. Constitulion de 1791: a. 1,titre III : « La souveraineté estune, indivisible, inaliénable, et imprescriptible ».

5. Constitution de 1848: a. 1e" : « La souveraineté réside dans

Un acte d’aliénation de la souveraineté serait nulen droit. La collectivité n'est un Etat que parce qu’elle a des droits supérieurs à ceux de tous les individus avec lesquels élle entre en relation ; si cette souveraineté passait à une autre c’est cet autre qui prendrait la place de l'Etat et il n’y aurait rien de changé. D'autre part la génération actuelle n’aurait pas le droit d’aliéner cette souveraineté, car celle-ci est nationale, c’est-à-dire qu’elle appartient à toute la nation et celle-ci comprend non seulement la génération actuelle mais encore toutes les générations à venir (1).

On ne peut donc appliquer aujourd’hui avec cette conception de la souveraineté, la théorie féodale, la propriété qui comportait l’aliénation de la fonction : au même titre que la souveraineté, la fonction qui en est une partie est inaliénable.

On doit même dire que non seulement le fonctionnaire, mais l’Etat lui-même, n’est pas propriétaire de la fonction : celle-ci ne fait pas partie du domaine public quine comprend que les biens réels (arg. a. 537 et 538) ; même partie de ce domaine, elle n’est pas possédée par l'Etat à titre de propriété, car l'Etat, qui est gardien du domaine public, c'est la puissance publique, et celle-ci n’est pas un titulaire de droits : serait-elle même un sujet de droits, elle ne pourrait être qu’un sujet de droits publics, et la propriété est un droit privé ; il n’y a pas de propriété en droit public (2).

l’universalité des citoyens français. Elle est inaliénable et imprescriptible ».