GERBER : 0p. Ci. p. 116, note

3. LaBanD: S{aatsrecht des deutschen Reiches, 3° édit., Fribourg, 1895, T.I. p. 386 ets.

h. Scuuzze : Deutsches Staatsrecht, I, $ 128, p. 316ets.; voir encore HArsriIM : article « Beanste » dans le Handwürterbuch des deutschen Verwaltungsrechts de SrenGeL, I, p. 136 ; PERELS UND SPILLING : Reichsbeamtengesetz erlautert. Berlin, 1890, p. 9.

vassalité qui en est sortie a pu faire l’objet d’un contrat, elle n’a pu être l’objet que d’un contrat de droit privé, parce qu'il n’y avait plus à cette époque de droit public. La puissance publique, objet du droit public, était de venue patrimoniale, c’est-à-dire objet de propriété privée. Mais aujourd’hui la puissance publique de patrimoniale est devenue nationale, insusceptible de droits privés, el par suite d’être l’objet de contrats.

La contradiction entre le caractère de puissance publique et la notion de contrat est encore plus flagrante chez Laband que chez Seydel ou chez M. Laferrière, car ce contrat engendre précisément un rapport de puissance unilatérale au lieu du régime légal contractuel des auteurs précédents.

On a essayé de se tirer de cette contradiction et de montrer que d’un contrat pouvait résulter autre chose qu’un rapport contractuel. Déjà Schmitthenner disait que le contrat de fonction publique est absolument indépendant du régime de la fonction publique ; il n’en est que la causa precedens, mais le rapport reste un rapport légal et de puissance unilatérale (1).

La nomination et le régime de la fonction seraient deux faits juridiques indépendants. En effet, dit Haenel (2), « la volonté de l’être qui se soumet à une puissance étrangère est bien la cause juridique de ce rapport de domination, mais non pas de son maintien, de la continuation de son existence ; et ce rapport de droit contractuel quant à sa naissance ne l'est pas quant à son contenu » (3). C’est là