GÔNNER : op. cit., $ XVITets

2. BLunrscact : Théorie générale de l'Etat, trad. Riedmatten,

Nous concluons donc avec Seydel que, pour devenir fonctionnaire, « l'individu se présente vis-à-vis du titulaire de la souveraineté comme une personnalité indépendante et

libre (1) ».

$ 3. — Théorie du rapport légal spécial. M. Larnaude.

{ Le citoyen, avons-nous dit, demeure libre d’acepter la fonction publique ou de s’en démettre après l'avoir assumée. Cependant nous avons vu que cette libre acceptation ne constituait pas un contrat (2).

Il résulte donc de la critique partielle que nous avons faite de la théorie contractuelle et de la théorie de la contrainte légale que la nomination demeure un acte unilatéral de l’Etat et que cet acte engendre un régime légal unilatéral (3) qui n’exclut pas la liberté pour le fonctionnaire de s’y soustraire.

Des auteurs ont constaté que ce régime légal n’était

identique à aucun autre de ceux qu’étudient les juriscon-

1. SEYDEL: Baterisches Staatsrecht. Munich, 1896, IL, p. 183.