Conseil d'Etat, 6 décembre

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de droit au fonctionnaire et cette situation légale constitue pour l’agent un droit.

« Ce régime d’Etat, dit M. Hauriou, a pour premier effet de garantir la possession des choses acquises conformément aux lois ; la possession d’un certain nombre d’avantages accessoires de la fonction est garantie au fonctionnaire de façon à lui constituer un régime d'Etat spécial » (1).

M. Larnaude, repoussant très justement cette conception de la réalité de la fonction, analyse au contraire l’état du fonctionnaire en un rapport de pure puissance publique de la part de l'Etat et d'obligations personnelles de la part du fonctionnaire. Il le soustfit ainsi au caractère privé du rapport de puissance comme le conçoivent Gerber et Laband ; il évite les critiques adressées à la réalisation de la fonction.

Le fonctionnaire a sur cette situation juridique, les mêmes garanties légales qu’un particulier a sur celles qui lui sont conférées par la qualité de citoyen.

La nomination comme la révocation, étant des actes administratifs, ne peuvent donner lieu à aucun recours contentieux ni judiciaire (2) ni administratif au fond (3), car le tribunal ne peut apprécier les motifs qui ont fait prendre l’une et l’autre décision. La juridiction administrative ne peut davantage ordonner la réintégration dans les cadres administratifs du fonctionnaire indûment révo-

qué parce qu’elle empiéterait sur le domaine de l'admi-