‹ Théorie juridique de la fonction publiqueChapitre 248 sur 496 · Rem : 0p. cit., p · texte numérisé non relu

Rem : 0p. cit., p

obligations relatives à l'exercice même de la fonction sont établies dans l'intérêt de l'Etat (r) : le devoir d’obéissance, le devoir de gérer la fonction, les devoirs particuliers de la charge (2), le secret professionnel, le devoir de conduite respectable (3) n’ont pour but que de faciliter la gestion fidèle et honorable de la fonction et d’en rehausser lPéclat. Les droits professionnels du fonctionnaire tels que celui à la protection de l'Etat dans l’exercice de la fonction n’a, pour objet, que d'écarter les obstacles qui entraveraient la marche du service public et, par suite, d’arriver à une meilleure gestion de la fonction : c’est donc encore l’intérêt de l'Etat qui est en jeu (4). Ces droits et devoirs professionnels du fonctionnaire, dit Rhem, appartiennent donc au droit public.

Au contraire, les avantages pécuniaires de la fonction ne visant pas l'intérêt de l’Etat ; ils ne lui profitent qu'indirectement, par ricochet : ils sont adjoints à la fonction dans l'intérêt direct et immédiat du fonctionnaire et de sa famille, de sa veuve ou de ses enfants qui peuvent profiter de sa pension après sa mort ; c’est ainsi un intérêt particulier qui est en jeu, l’acte qui le vise est un contrat de droit privé (5).

Mais il n’y a pas, d’une part, un rapport de droit public, d'autre part, un contrat de droit privé : ces deux rapports juridiques ne sont pas parallèles et indifférents l’un à l’autre, le premier restant dans le domaine du droit public, le second demeurant dans celui du droit privé. Ils sont, au

contraire, étroitement liés, l’un étant la cause immédiate et

Page 1