C’est d’ailleurs en Turquie un fait assez commun

es

pension. Seule une mesure gracieuse du prince pouvait la lui accorder.

En Suisse, il en est encore ainsi : les pensions civiles sont dues aux seuls agents des postes et télégraphes et au seul cas d’accident subi dans le service.

Aux Etats-Unis, les pensions civiles sont également une faveur ; elles sont devenues un moyen facile quoiqu onéreux pour le trésor, de récompenser des services électoraux. Il en résulte même ce fait caractéristique : le nombre des pensionnés de la guerre de Sécession qui, en 1870, était inférieur à 400.000, s’est élevé en 1896 à 970.678 (1).

En France, dans la législation actuelle le traitement et la pension sont bien un droit pour le fonctionnaire, mais ce droit à sa source dans la loi et non dans un acte contractuel (2).

C'est le législateur ou le pouvoir exécutif dans sa « législation secondaire » qui détermine la base et la quotité des traitements et pensions des fonctionnaires. C’est même une loi spéciale, la loi du budget, qui forme titre entre le fonctionnaire et l'Etat (3). Cela est si vrai, qu’en fait la loi du budget étend ou restreint les obligations pécuniaires de l’Etat malgré les lois spéciales organisatrices du service.Le Parlement, dans la loi des finances, supprime-t-il le créditaffecté à un service ? le fonctionnaire qui a fait son service obtiendra bien du juge au contentieux la déclaration de son droit au

traitement en vertu de la loi spéciale, mais le ministre ne

1. Statistique du Word. — La guerre de Sécession a eu lieu en 1865 ; on paiera encore des pensions a des « volontaires » de cette guerre en l’an 2.000 ! La dette relative à ces pensions était, en 1890 de 106 millions, en 1897 elle s’est élevée à 140 millions.