HAURIOU : Précis, p

2. C’est la thèse de l'administration confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat « On ne saurait soutenir, disait le ministre, qu'un professeur a commencé son service avec cette pensée qu'il ne

Le crédit affecté au traitement a-t-il été au contraire ouvert par un simple arrêté ? Un nouvel arrêté peut suspendre à tout moment l’allocation, le droit du fonctionnaire ne porte alors que sur le traitement afférent aux services déjà rendus (1). Le droit du fonctionnaire sur son traitement trouve donc son origine et sa cause dans la mesure législative constitutive du crédit, loi ou décret, ç’est-à dire dans un acte juridique qui n’a rien de contractuel (2).

La pension de retraite, nous l’avons déjà montré à propos de son caractère public, n'a pas une nature différente de celle du traitement dont elle est un accessoire ou un

complément (3); elle est également soumise à un régime =. |

toucherait qu'une partie du crédit de 1,200 francs proportionnelle à la durée de ses fonctions. Le budget étant voté pour l’année entière, il a dû croiré au contraire que ce traitement lui serait dans tous les cas acquis intégralement, s’il remplissait convenablement son emploi. Sans douteil aurait pu être l’objet d’une révocation qui aurait naturellement entraîné la privation de son traitement aussi bien que s’il avait cessé spontanément ses fonctions ; mais il n’en était pas ainsi dans l'espèce et l'engagement résultant de l'inscription du créditau budget et d’un commencement d'exécution dü service correspondant liait la municipalité ». Le conseil d'Etat a approuvé les observations du ministre. Conseil d'Etat, 24 février 1896 : Ville de Narbonne. Cf. Conseil d'Etat, 26 février 1892: Lion sur Mer, 8 avril 1892, /ennes.