Ce projet était ainsi conçu

€ A. 1%. — En vue de réorganiser les fonctions publiques de l'Etat ou d’en simplifier l'exercice en réduisant les services publics civils et militaires et en diminuant les dépenses, le Roi sous la responsabilité de ses ministres est muni de pleins pouvoirs jusqu’au 31 décembre de l’année courante.

« À. 2. — Le roi pour procéder aux réformes dont il est parlé à l’article précédent sera assisté d’une commission de cinq sénateurs, de cinq députés et de cinq fonctionnaires de l'Etat nommés par décretroyal, etc. » Voir Atti Parlamentarti : Camera dei deputati. Sess. 189-1894, n° 299, Relazione della Commissione, 21.

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coup de leur régime juridique. D’autre part aux fonctions anciennes viennent s'ajouter des situations nouvelles et imprévues qui pourraient mettre dans l'embarras le juriste s’il n'était guidé par une théorie embrassant l’ensemble des cas qui peuvent se présenter.

Henry Nézard ; 4