BERTHÉLEMY : Droit administratif, p

3. Gierke : Genossenschaftsthéorie, I, 34 et s. (l’auteur insiste sur ce point).

4. Savicny : Traité de droit romain, trad. Guénoux 1841, p. 234 : « Ce ne sont que des rapports du droit privé auxquels s'applique la capacité artificielle de la personne juridique ».

5. Lois 5 avril 1884, à. 111 ; 28 avril 1893, a. 71; 14 avril 1893, a. 8 ; 21 avril 1898, a. 2 : tous ces textes ne parlent que de personne civile, ce qui implique que la notion de personalité est une notion de pur droit privé. Cf. Corn : Cours élémentaire de droit administratif, p, 29.

historique (1), admettons là un instant, car on peut concevoir que la puissance publique concède à des intérêts une personnalité, etmême la donne, par laloi, à l'Etat personne privée. Mais qui donc donnera la personnalité à la puissance publique elle-même ? Qui autorisera celle qui autorise ? Conçoit-on une fiction qui crée une autre fiction ?

D'ailleurs, c’est en réalité une singulière façon d’expliquer des droits que de les placer sur un sujet fictif ; on dit qu'il y a des droits de puissance publique, c’est-à-dire des prérogatives exorbitantes du droit commun. Mais ces prérogatives ne se manifestent que quand onles exerce ; or une fiction ne peut les exercer par elle-même et personne ne les exerce en son nom, comme représentant juridique. Alors comme le font remarquer Zitelmann (2) et Meurer (3), dire que des droits appartiennent à une personne fictive c’est dire d’après la théorie même de Savigny qu’ils n’appartiennent à personne. C’est suspendre des droits à un sujet qui n'existe pas; « autant dit Brinz (4) accrocher son chapeau à un porte-manteau feint dans la muraille ».

Mais ces prérogatives ne sont pas des droits. Ce ne sont même pas des intérêts de l'Etat, intérêts distincts de ceux des individus, condition primordiale de l’existence de droits. En effet, toutes ces prérogatives de la puissance publique ne sont pas dans l’intérêt de l’abstraction qu’on nomme Etat. Celui-ci n’a d’autre intérêt que celui de ses membres ; ilne peut user de la puissance publique pour

son propre avantage : « c'est dit M. Jacquelin (5), se faire

. Voirsur ce point À. Mesrre: Les personnes morales, p. 151. ZITELMANN : op. cit. $ 3.

Meurer : Das Begriff..…. 1, p. 66 ets.

Brinz : Pandekten, 3e édit., [, p. 226. é

JACQUELIN : Une conception d'ensemble, p. 8.