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une étrange idée de la puissance publique que de la considérer comme une prérogative au profit de l'administration ». Le point de vue fiscal doit être étranger à l'administration ; de nombreuses décisions du Conseil d'Etat ont annulé pour détournement de pouvoir des actes d’administrateurs qui s'étaient préoccupés des intérêts du domaine en prenant des mesures de police, en accordant ou retirant des autlorisations (1). La puissance publique n’existe donc pas dans l'intérêt de l'Etat, et comme l'intérêt est la base du droit, elle n’est pas pour l'Etat un droit subjectif.

Aussi les prérogatives de puissance publique ne sont pas des intérêts, elles ne constituent donc pas des droits; s’il n’y a pas de droits de puissance publique, il ne saurait exister de sujet de ces droits, la fiction de la personnalité de la puissance publique n’a donc aucune raison d’être.

La fiction n’est pas par elle-même une solution juridique ; elle ne fait que suppléer au manque de théorie, c’est un moyen (2), un «ultimum remedium (3) », pour résoudre une contradiction. « Le Droit, dit Unger, fait des fictions pour ne pas accepter des notions en contradiction avec ses règles fondamentales et qui apparaîtraient comme des anomalies indisciplinées (4) ». On ne voit pas quel est le sujet de la souveraineté, on dit d’autre part qu'il n’y a pas de droits sans sujet, on crée alors un sujet fictif. Mais « esprit logique du peuple français est ennemi de toute fiction et peu habitué à s’incliner devant des symboles et des idoles (5) ».

1. Haunriou : Précis, p. 323 ; LAFERRIÈRE : 0p. cüt., II, p. 584 et les arrêts cités.