‹ Théorie juridique de la fonction publiqueChapitre 283 sur 496 · GINER : Resumen p · texte numérisé non relu

GINER : Resumen p

2. ic: SEYDEL, LABAND, JELLINEK, LAFERRIÈRE (Voir ci-dessus p.230 ets

3. Posana : Tratado de derecho administrativo. Madrid, 1897- 1899, 1, Da; LL,

eV

notion de droit public qui se désagrège pour former des sphères très variées de l’activité sociale si bien que la notion traditionnelle du « droit public » correspondrait plutôt aujourd’hui à celle de « droit politique ».

Inversement ce qui était autrefois de droit privé devient de droit public : il en est ainsi de toutes les fonctions remplies autrefois par des particuliers et que l'Etat assume aujourd’hui.

On ne peut donc voir deux sphères juridiques différentes dans les relations de l'Etat ou des individus. L'individu d’une part a une vie publique, des droits publics, des droits politiques ; la famille est une institution de droit privé et cependant elle est régie presqu’exclusivement pardes règles de droit public. D'autre part l'Etat a lui-même une vie privée toute de gestion patrimoniale et des droits purement privés (1). \

Une telle division, pour Posada (2), vient de cette supposition erronée que le droit est l’œuvre objective de l'Etat en tant que gouvernement, alors qu’en réalité c’est l’œuvre de la personne elle-même; aussi y a-t-il autant de sphères de droit que de personnalités autonomes (3).

Enfin loin de voir en opposition l'Etat et l’individu, il

faut au contraire constater qu’à chaque instant il y a coopé-

1. GINER : op. cit., p. 241. « C’est une erreur de croire qu'il y a un droit public qui se rapporte à l'Etat et un droit privé qui se rapporte à l'individu et aux biens, D'abord l'Etat jouit de quelquesuns des droits qu’on a l’habitude de considérer comme privés, par exemple de celui de propriété, et l’individu à son tour a des intérêts publics et des relations qui touchent aux fins sociales, parexemple la rémunération des fonctions publiques qui n’est pas autre chose qu'une forme de propriété ».

Page 1