Inséré au Bulletin des lois à sa date

2. « Considérant que l’art 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 établit en principe général que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives, que, par la loi du 16 fructidor an III, défenses itératives sont faites aux tribunaux de reconnaître des actes d'administration de quelqu'espèce qu'ils sotent, aux peines de droit, que dans la classe des affaires administratives se rangent toutes les opérations qu s'exécutent par ordre du gouvernement, par ses agents 1mmédiats et avec les fonds fournis par le Trésor pablie »…