Des arrêts du 13 mars 1822, De Courso, du 10 août 1825 et

Cependant les idées libérales se font jour sous le gouvernement de Juillet, on donne une compétence plus étendue à la justice administrative. L'art. 89 de la Constitution de 1848 instituant le tribunal des Conflits consacre la distinction de la gestion et de la puissance publique en deux contentieux bien séparés. Mais la théorie sombra avec la République. Le tribunal des Conflits disparaît, la juridiction propre du Conseil d'Etat est anéantie, ce n'est que par le détourde l’excès de pouvoir qu’on peut juger qu'elle n’est pas morte.

Mais depuis 1872 la théorie de la distinction des actes d'administration en deux classes s’est nettement affirmée par suite d’une étude plus approfondie du rôle de l’administration active, par une interprétation plus exacte des lois de 1790 et de l’an IIF par un examen plus attentif du principe de la séparation des pouvoirs, de la notion de l'acte administratif et de celle des attributions essentielles de l’autorité judiciaire.

Une double mission incombe à l'administration. Nous avons vu que l'Etat était à la fois personne morale et puissance publique, qu'il avait ainsi des droits et des fonctions que gère ou remplit l'administration. De là naît son double rôle.

D'une part l’administration gère les intérêts de la personne morale, elle perçoit ses revenus, les affecte à un service, passe des contrats avec les particuliers, spécialement avec des agents qui lui louent leurs services. « Les actes qu'elle accomplit pour remplir cette mission sont ceux que l’on appelle actes de gestion: » (1).

du 23 novembre 1825 condamnent des avocats à des amendes de 30 à 50 francs pour avoir introduit un pourvoi par la voie contentieuse contre des nominations de fonctionnaires.