Goopnow : op. cit., p

donc le résultat d’une loi générale et absolue de l’activité de l'Etat. La double forme sous laquelle se présente l'Etat puissance publique d'une part, personne morale de l’autre, engendre nécessairement une dualité dans la nature des actes quile manifestent: actes d'autorité d’une part, actes de gestion d’autre part.

Or cette distinction fondamentale de l'Etat et des actes qu'il accomplit est encore générale non seulement parce qu’elle est commune à toutes les législations, mais encore parce qu’elle s’applique dans une même législation à toutes les relations de l'Etat avec lesindividus, particulièrement en matière de recours, de compétence, de responsabilité.

Un litige a-t-il pour cause un acte de puissance publique ? il n’est pas susceptible d’un recours contentieux de pleine juridiction, mais seulement d’un recours en annulation ou excès de pouvoir (1). A-t-il pour cause un acte de gestion de la personne morale ? il fera l’objet d'un recours contentieux au fond devant les tribunaux judiciaires à moins que la loi ne le renvoie devant les tribunaux administratifs qui auront le droit de le réformer.

La compétence est ainsi toujours administrative dans le premier cas ; dans le second; elle est judiciaire ou peut être administrative en vertu des textes. C’est d’ailleurs à l’administration à établir ce texte. Il est vrai que fréquemment le tribunal des conflits s’est contenté de se référer au texte général des lois de 1790 et de lan TH.

La responsabilité de la puissance publique est écartée par le droit sauf en des circonstances exceptionnelles ; pas plus l'administrateur qui lèse un droit que le juge quicommet une

erreur judiciaire n’engage en principe la responsabilité de