LAFERRIÈRE : 0p. cil., [, p

l'Etat ; elle est au contraire la règle pour les actes de gestion de la personne morale (1).

La distinction entre la personne morale qui fait des actes de gestion et la puissance publique qui accomplit des actes d'autorité est donc générale et absolue. Elle constitue la base du droit administratif ; elle intervient dans les opérations administratives les plus complexes pour attribuer à l'une ou l’autre matière les actes simples qui en dépendent ; elle s’accuse chaque jour davantage avec les progrès du droit et surtout de la jurisprudence qui par l’admission du recours pour détournement de pouvoir empêche la puissance publique de se mettre au service de la gestion privée. Elle crée ainsi dans le droit administratif deux séries de règles dont les unes sont du domaine du droit public et les autres du domaine du droit privé et elle applique cette distinction à toutes les matières administratives. Voyons donc quelle est son influence sur les théories de la fonction

publique.

SECTION III

Application de la doctrine qui oppose la personne morale et la puissance publique, les actes de gestion et les actes d'autorité, à la théorie de la fonction publique.

$S 1%. — Distinction des fonctionnaires de gestion et des

fonctionnaires d'autorité.

Il est naturel et logique de chercher dans cette théorie fondamentale du droit administratif qui donne la solution de tant de questions complexes et controversées la base de la théorie de la fonction publique.

Nous voyons d'une part des fonctionnaires qui gèrent des