HAURIOU: op. cit., p

2. M. BréMonp : Revue critique, 1891, p. 131 ; cf. LAFERRIÈRE: op. cit., 2° édit., [, p. 620: « Elle (la jurisprudence) a reconnu que les collations d’emploi sont des actes administratifs comme les collations de fonctions ». Aix, 8 août 1878, 10 décembre 1878; Nimes, 24 février 1879 ; Conflits, 27 décembre 1879 ; Cassation, 7 juillet 1879, 7 août 1880.