BARTHÉLEMY : 0p. cit., p

£ On le constate pour la riomination, la révocation, le déplacement.

Nomination. — Toutes les nominations sont soumises à des conditions légales d'âge, de grades universitaires, de concours, etc. Tout citoyen qui verrait sa candidature écartée, tout concurrent qui ne serait pas admis à subir le concours alors qu'il réunit les conditions légales a un intérêt personnel suffisant pour être recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision qui le frappe (1). À plus forte raison le candidat qui a participé aux épreu-

ves et qui n’a pas été admis est recevable à attaquer les nomi-

nations de concurrents faites en violation des règles du

concours (2).

Déplacement. — Le déplacement entraîne généralement des frais considérables pour le fonctionnaire, surtout quand il est chargé de famille. Quand il est déplacé au mépris des règles légales de son état, il a donc un intérêt direct à formuler contre la décision qui le déplace un recours pour excès de pouvoir. Seulement la mutation étant généralement un simple ordre de service qui n’est astreint à aucune forme, il y aura rarement un recours. Celui-ci ne pourra être produit que par les fonctionnaires privilégiés qui sont inamovibles, par les membres de la magistrature assise et par les professeurs de l’enseignement supérieur et secondaire.

Les premiers ne peuvent être déplacés, même pour un

emploi équivalent, que sur l’avis conforme du Conseil supé-

‘rieur de la magistrature (3).