À. 12, loi du 19 mai

3. Conseil d'Etat, 20 mars 1862, Petit (dans les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Robert) ; Conseil d'Etat 30 juillet 18/40, Périès ; 24 juillet 1874, Caillet.

4. Conseil d'Etat, 13 mai 1852 : « La décision qui annule la nomination n’est fondée sur aucune des causes déterminées par la loi dès lors elle a été rendue en violation de celle-ci. » Cf. Conseil d'Etat, 20 mai 1887, Murat.