Conseil d'Etat, 19 novembre 1897, S

4. Conseil d'Etat, 24 février 1899, S., 99. 3. 5or (aff. Viaud) (Pierre Loti).

5. Voir LAFERRIÈRE : 0p. cit., II, p. 423, D. J. G., vo Conseil d'Etat, n° 92.

6. LargRRIÈRE : op. cit., Il, p. 424 ; Cf. Hauriou : Note dans S., 1892, 3, 17 et s. ; Conseil d'Etat, 5 décembre 1873. Lebon,

principe au remplacement de membres d'un conseil de fabrique (1) par le préfet malgré des violations flagrantes de la loi. ii

Mais ces solutions sont aujourd’hui repoussées.

On a d’abord apporté une restriction à cette irrecevabilité en reconnaissant qu'il peut y avoir recours pour incompétence, si l’acte émane d’une autorité autre que celle qui peut nommer le fonctionnaire. Le Conseil d'Etat semble encore parfois se contenter de ce fait qu’une autorité compétente a prononcé la révocation pour écarter tout recours : « attendu dit-il a propos de l'affaire Cadot, que le maire en supprimant d’emploi (ce qui n’était qu'une révocation déguisée) n’a fait qu’un acte rentrant dans ses attributions et quin’a pu ouvrir au requérant un droit à indemnité... » (2)

En Italie, cette théorie a passé dans la jurisprudence : alors qu'on admet le recours pour excès de pouvoir contre les révocations de fonctionnaires inamovibles, on la refuseaux fonctionnaires amovibles illégalement révoqués sauf pour le cas d’incompétence : « Bien différente, dit un auteur (3) est la condition du fonctionnaire arbitrairement déplacé de celle de l’employé amovible déplacé sans l'observation des formes prescrites ; dans le premier cas l’inobservation du droit objectif est nécessairement accompagné, de la violation du droit individuel; dans le second cas l’inobservation du droit objectif suppose seulement /a violation d'un intérêt, d'un avantage à l'observation de la loi »:

Ainsi seuls les fonctionnaires inamovibles auraient un

p- 909 ; Conseil d'Etat, 18 février 1829 ; 10 janvier 1867; 17 et 31 janvier 1870, D. 79 3. 46 ; 28 novembre 1879, D., 80. 3. 51 ; 9 décembre 1879, D. 80. 3. 9 ; 14 décembre 1883, D., 85. 3, 95.