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parés par le Conseil d'Etat et qu’il fallait laisser au gouvernement, sur ce point, toute latitude pour la rédaction et la modification des règles législatives. C'était rouvrir la porte au pouvoir absolu et arbitraire du ministre. Malgré tout, pour obtenir l'adhésion du gouvernement à son projet, la commission fit cette concession ; le gouvernement donna d’abord son adhésion, puis la refusa (1). Malgré ce refus, l’assemblée vota le projet en seconde lecture en décidant qu’il y aurait lieu à une troisième délibération. Celle-ci eut lieu le 5 juillet 1850 et se termina par le vote de la proposition.

Mais elle n’était plus que l’ombre d’elle-même. Au lieu d’une loi générale constituant un état à tous les fonctionnaires, elle n’était plus qu’une invitation à faire des règlements d'administration publique, adressée au gouvernement. Celui-ci d’ailleurs s’empressa de n’y pas répondre.

L'idée fut reprise sous le second Empire. Dans la discussion du budget de 1862, MM. Brochant, de Villiers, Delamare, déposèrent un amendement à la loi de finances, par lequel ils demandaient que les règlements ordonnés par les lois du 24 juillet 1843 et du 5 juillet 1850, fussent faits dans un délai desix mois. La commission répondit qu’elle ne pouvait que s’associer à ce désir, mais elle déclara « que, pour atteindre le but proposé, il suffisait de l’avoir signalé à l’attention du gouvernement ».

Il n’en fut rien cependant ; le gouvernement du second Empire pour qui la candidature officielle était une condition d’existence, qui n'avait d’autre moyen d’action sur le pays que les faveurs accordées à ses partisans, ne répondit pas à cet appel.

1. « Nous avions craint, dit M. Rouher pour s’excuser de retirer une parole donnée, d’être accusés de vouloir conserver une indépendance absolue en matière de nomination et d’encourir ainsi le | reproche immérité de fayoritisme et de corruption »,

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En 1870, au Corps législatif, en présence des dispositions libérales du gouvernement, M. Bouteillier proposait encore dans la loi de finances un amendement demandant l’application des lois de 1843 et de 1850, destinées à créer un état aux fonctionnaires, à régler les conditions d'admission aux fonctions publiques, celles de l'avancement au choix et à l’ancienneté, l’établissement de cadres, de classes, etc. La proposition fut transformée ; la commission substitua une disposition invitant le gouvernement à règler l’organisation de chaque ministère. Les événements ne permirent pas de la réaliser.

En 1871, sur une proposition de M. Lamy, l’Assemblée nationale nomma une commission chargée de réviser les services publics ; la question posée par les lois de 1843 et de 1850 ne pouvait que revenir sur le tapis. On parla de faire une loi absolument généralesur la fonction publique. Mais de longues délibérations perdirent un temps précieux et ne permirent plus de profiter des bonnes dispositions de l’Assemblée; la Commission adopta un projet de loi prescrivant seulement l’établissement d’un règlement uniforme pour tous les ministères, en exceptant toutefois les services spéciaux. Le projet créait dans chaque administration centrale un conseil d'administration avec des attributions définies relativement au contrôle du personnel sur lequel il exerçait sa juridiction, établissant des règles pour l’admission à toutes les fonctions publiques, l'avancement des employés, déterminantla nature, le mode et les cas d’application des peines disciplinaires, réglementant l'emploi des auxiliaires, etc. Le rapport de M. Jozon fut déposé le 22 juillet 1873.

Mais le moment n’était pas opportun pour le discuter ; l'esprit de réforme qui avait animé l’Assemblée nationale au début dans un commun patriotisme avait disparu ; des

préoccupations politiques avaient pris sa place ; chaque parti s’observait, craignait de faire des mécontents et ne voulait pas donner une assiette trop solide à des fonctionnaires dont il avait l'intention de se débarrasser en arrivant au pouvoir. Par un vote sans discussion le projet de loi de la commission des services administratifs fut renvoyé au Conseil d’Etat où il fut oublié.

Cependant la loi de finances de 1882 reproduit dans son article 16 la disposition de la loi de 1843 exigeant que chaque ministère fixe son organisation centrale par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique.

Enfin ce projet a reçu un commencement d'exécution.

Successivement des décrets ont organisé les services des administrations centrales des ministères de la justice (1), de la marine (2), des finances (3).

C’est là une organisation bien insuffisante.

Elle n’est pas générale à tous les ministères et beaucoup d'entre eux s’en sont affranchis.

Le pouvoir arbitraire de l’administration est encore trop large ; et souvent les décisions ministérielles ne sont pas exposées à un contrôle de conseils administratifs ; dans un même serviceles règlements laissent de côté certains agents ; la liberté des ministres devient absolue pour les degrés supérieurs ; même dans les cas où elle est liée, le choix a encore bien plus de place que l’ancienneté.

Aussi à la suite de ces différents règlements d’administration publique, qui furent une déception pour tous ceux qui

escomptaient une organisation générale de la fonction