Janvier 1885 ct 23 avril

publique, uné nouvelle proposition de loi fut déposée au Sénat par M. Marcel Barthe, le 16 juillet 1885 (x).

Cette proposition part du principe rationnel que nous avons défendu ; il distingue entre les fonctionnaires techniques ou fonctionnaires de gestion et les fonctionnaires politiques et judiciaires ou fonctionnaires d’autorité.

Mais cette distinction ne comporte de conséquences que pour l'avancement et non pour la révocation.

La situation des fonctionnaires techniques doit être protégée contre l’arbitraire gouvernemental. Partant de ce principe, M. Barthe fait appel à la loi pour leur assurer des garanties par la création d'un état légal spécial à chaque service et dont le Conseil d’Etat déterminera les éléments. En principe chaque fonctionnaire n’entrera dans l’administration qu’à la suite d’un concours (2); il débutera par le grade le moins élevé et ne pourra passer d'une classe à la classe supérieure qu'après un stage d’une durée déterminée au degré inférieur (3). La promotion n’aura lieu qu’au choix sur la présentation d'un conseil spécial (4) Le choix ne devra porter que surletiers des fonctionnaires promus ; les deux autres tiers seront réservés pour l'avancement à l’ancienneté (5).

Il n’y aura d'exception que pour les fonctionnaires d’autorité qui pourront être nommés dans les proportions d’un cinquième en dehors des règles précédentes (6).

De plus « nul fonctionnaire ne pourra être révoqué

1. Journal officiel, annexes Sénat, 1885-1887, p. 325. Discussion du 16 juillet 1885 (Journal officiel) du 17 juillet 1885). Rapport sommaire (Annexes, Journal officiel, 1886, p. go).