Loi constitutionnelle du 4 novembre 1814, a

3. Loi constitutionnelle du 6 juin 1809, a. 36 (V. JEANVROT : Le droit public de la Suède).

h: Lcsar 3.

doit être précédé « d'accusation et défense publiques : les compte-rendu, vote, résolution, sont publiés par la voie de la presse (1) » quand la révocation est fondée sur une violation des règles hiérarchiques(2) ou sur une violation de la Constitution. Les fonctionnaires dépendent si peu du pouvoir exécutif que le roi ne peut arrêter une instruction contre un fonctionnaire et ne peut même faire usage de son droit de grâce pour rétablir dans son emploi ou dans toute autre fonction celui qui a été destitué par arrêt du Conseil (3).

Dans l’Empire d'Allemagne (4), les fonctionnaires d’autorité qui peuvent être révoqués ad nutum sont limitivement énumérés par la loi(5) Tous les autres sont inamovibles. L'Etat peut les déplacer, mais les frais de déplacement sont à sa charge (6). Sauf pour les fonctionnaires politiques, il ne peut les mettre en disponibilité que par la suppression de leur emploi(7). Il ne peut les faire révoquer que par les tribunaux administratifs qui constituent une organisation spéciale à plusieurs degrés : chambres de discipline et Cours

de discipline jugeant en appel ; les tribunaux sont compo-